Traduction de «même marché géographiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur géographique | zone géographique | région géographique | marché géographique
geographical segment | geographic segment | geographic area

marché géographique
geographic market | geographical market

information d'ordre géographique [ ventilation par marché géographique ]
geographic information

marché géographique de référence
geographical reference market

information d'ordre géographique | ventilation par marché géographique
geographic information

ventilation du montant net du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique
breakdown of net turnover by category of activity and geographical market

marché géographique distinct
distinct geographic market

marché géographique
geographic market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, les contacts préalables, et notamment la présentation d’un projet de notification, peuvent être moins utiles dans les cas relevant du point 5 b), c'est-à-dire dans les cas où il n’y a pas de marchés à déclarer , les parties n’exerçant pas d’activités sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché situé en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce des activités.
Nonetheless, pre-notification contacts, in particular the submission of a draft notification, may be less useful in cases falling under point 5(b), that is in cases where there are no reportable markets since the parties are not engaged in business activities in the same product and geographic market, or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged.

deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, pour autant qu'aucune des parties à la concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché de produits qui se situe en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration
two or more undertakings merge, or one or more undertakings acquire sole or joint control of another undertaking, provided that none of the parties to the concentration are engaged in business activities in the same product and geographic market , or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged

la part de marché cumulée de toutes les parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (relations horizontales) est inférieure à 20 %
the combined market share of all the parties to the concentration that are engaged in business activities in the same product and geographic market (horizontal relationships) is less than 20 %

Néanmoins, les contacts préalables, et notamment la présentation d’un projet de notification, peuvent être moins utiles dans les cas relevant du point 5 b), c'est-à-dire dans les cas où il n’y a pas de marchés à déclarer (24), les parties n’exerçant pas d’activités sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché situé en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce des activités.
Nonetheless, pre-notification contacts, in particular the submission of a draft notification, may be less useful in cases falling under point 5(b), that is in cases where there are no reportable markets (24) since the parties are not engaged in business activities in the same product and geographic market, or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged.

deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, pour autant qu'aucune des parties à la concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (9) ou sur un marché de produits qui se situe en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration (10);
two or more undertakings merge, or one or more undertakings acquire sole or joint control of another undertaking, provided that none of the parties to the concentration are engaged in business activities in the same product and geographic market (9), or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any other party to the concentration is engaged (10);

Autrement dit, une fois que la Commission a ouvert une procédure, les autorités nationales de concurrence ne peuvent agir sur la même base juridique à l'encontre du ou des mêmes accords ou pratiques de la ou des mêmes entreprises sur le même marché géographique en cause et le même marché de produits en cause.
This means that once the Commission has opened proceedings, NCAs cannot act under the same legal basis against the same agreement(s) or practice(s) by the same undertaking(s) on the same relevant geographic and product market.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement du Conseil prévoit que l'ouverture par la Commission d'une procédure dessaisit les autorités nationales de concurrence de leur compétence pour engager une procédure en vue de l'application des articles 81 et 82 du traité aux mêmes accords ou pratiques de la ou des mêmes entreprises sur le même marché géographique en cause et le même marché de produits en cause.
Article 11(6) of the Council Regulation provides that once the Commission has initiated proceedings, the NCAs can no longer start their own procedure with a view to applying Articles 81 and 82 of the Treaty to the same agreement(s) or practice(s) by the same undertaking(s) on the same relevant geographic and product market.

Elles ne sont, par conséquent, pas considérées comme concurrentes même si elles opèrent toutes les deux sur les mêmes marchés de produits et les mêmes marchés géographiques en cause.
They are consequently not considered to be competitors even if they are both active on the same relevant product and geographic markets.