Traduction de «même loi souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

même loi [ loi similaire ]
mirror legislation

la même loi
the said Act

Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)
An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2016 du CDH; condamne les violences et les discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans certains nombre d'États, y compris de l'Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite les pays du monde entier à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discrimination sur une base multiple (en tant que femmes et que lesbiennes) et que les actions en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l'égalité des femmes et des filles, afin de parvenir à l'égalité et à la non- discrimination; exprime sa préoccupation quant à l'augmentation récente des lois, des pratiques et des actes de violence allant à l'encontre des personnes sur la base de leur identité d'orientation sexuelle et de leur sexe; réaffirme son soutien à la poursuite des travaux du Haut-Commissaire pour les droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment à travers des déclarations, des rapports et la campagne Liberté et Égalité; encourage le Haut-Commissariat des Nations unies à continuer de lutter contre les lois et pratiques discriminatoires;
30. Criticises the fact that the HRC’s conferences in 2016 will not address issues relating to the rights of LGBTI persons; condemns the violence and discrimination directed against LGBTI persons around the world; condemns in particular the enforced sterilisation of transgender persons, which persists in certain states, including states within the EU, and calls for an immediate end to this violation of human rights; urges all countries in the world to consider ways of bringing family law into line with changes in the way families live and are structured today, including by granting persons of the same sex the right to marry and adopt children; emphasises that lesbians often suffer multiple discrimination (as both women and lesbians) and that measures to foster equality for LGBTI persons must go hand in hand with measures to bring about equality for women and girls, in order to achieve equality and non-discrimination; expresses concern at the recent increase in the prevalence of laws, practices and acts of violence directed against persons on the basis of their sexual orientation and their sex; reaffirms its support for the ongoing work of the High Commissioner for Human Rights, in particular through declarations, reports and the ‘Freedom and Equality’ campaign, to ensure that LGBTI persons can exercise all their human rights; urges the Office of the United Nations High Commissioner to continue to combat discriminatory laws and practices;

11. s'inquiète du fait que les hommes politiques et les autorités ukrainiens continuent de faire montre d'une ignorance inacceptable en ce qui concerne le danger que représentent les forces d'extrême droite, et même ouvertement néo-nazies, en coopérant avec elles à des fins électorales et en les autorisant à occuper des fonctions au sein des organes chargés de faire appliquer la loi; souligne que le fait de permettre à des personnes qui défendent des idées d'extrême droite d'occuper des fonctions associées à des moyens répressifs importants constitue un danger manifeste pour la démocratie; exhorte le gouvernement ukrainien et les forces politiques démocratiques à rompre toutes relations avec des groupes et/ou des milices d'extrême droite;
11. Expresses concern that the Ukrainian politicians and authorities continue to show unacceptable ignorance of the danger of the far right and even openly neo-Nazi forces, cooperating with them in elections and allowing them to take positions in law enforcement; stresses that allowing people with extreme-right views control over positions with significant enforcement resources poses an obvious danger to democracy; calls urgently on the Ukrainian Government and the democratic political forces to break all links with groups and/or militias from the extreme right;

Enfin, pour ce qui est du chef du troisième parti qui, lundi, a demandé à la Chambre « [.] pourquoi le gouvernement a permis pareil investissement sans obtenir de garanties de la part de l'entreprise quant à ses intentions pour l'avenir [.] », j'aimerais souligner que son parti actuel a supervisé pendant 30 ans la même loi et que, tout au long de cette période, il n'a jamais jugé opportun de bloquer une seule transaction.
Finally, with respect to the leader of the third party who on Monday asked in the House “.how it could be that the government could have allowed such an investment without receiving guarantees from the company with respect to its future intentions..”. , I would point out that this is the same law his current party oversaw for 30 years and in such time did not see fit to block a single transaction.

Les créateurs québécois ont dénoncé de toutes leurs forces le projet de loi C-32 et le projet de loi C-11 de la même façon, soulignant notamment l'absence de continuité logique dans le positionnement proposé par Ottawa: « On reconnaît que la musique vaut quelque chose quand on la copie sur un CD, mais elle ne vaut plus rien si on la copie sur un enregistreur audionumérique ».
Quebec's creators have condemned Bill C-32 and Bill C-11 with all their might, underscoring the inconsistency of Ottawa's position: “We recognize that music is worth something when it is copied to a CD, but it is worth nothing when it is copied to a digital audio recorder”.

Je vous laisse réfléchir à ce sujet. Mais je tiens tout de même à souligner qu'au lieu de se demander si cette loi, dans son libellé actuel, est d'une quelconque utilité, il me semble qu'on devrait se pencher sur la gestion de la faune, compétence qui a été confiée aux provinces, à l'exception des pêches et des oiseaux migrateurs, visés par une convention internationale, outre la convention internationale régissant le commerce illicite des espèces en péril.Pourquoi n'y a-t-il personne qui suggère que la gestion de la faune relève des provinces?
But I want to stress and make the point that instead of actually talking about whether this act as it exists is of any use at all, if wildlife management, which was transferred to the provinces, with the exception of fisheries and with the exception of migratory birds, for which we have an international convention, and we have a convention on the international trade of endangered species to deal with any illegal trade of endangered species.Why aren't we suggesting or why aren't suggestions coming forward to say that management should fall within the purview of the provinces?

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;
23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;

34. attire l'attention sur l'avantage que procure l'expérience des négociations précédentes avec la Slovénie et la Croatie, ces deux pays ayant hérité de l'ex-Yougoslavie les mêmes lois communes et les mêmes expériences pratiques; souligne la perspective claire pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine de devenir membre de l'Union européenne et demande que des négociations s'ouvrent aussi rapidement que possible;
34. Draws attention to the advantage of the experience of previous negotiations with Slovenia and Croatia, which have inherited the same community laws and practical experience from the former Yugoslavia; underlines the clear prospect of the Former Yugoslav Republic of Macedonia becoming a member of the EU and calls for negotiations to start as soon as possible;

Toutefois, le fait de donner un mandat législatif au ministère de l'Industrie et le fait de fondre les lois définissant l'ancien ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et Investissement Canada en une seule et même loi, soit celle que régira le ministère de l'Industrie, sont également à souligner.
It is also interesting to see that the Department of Industry is given a legislative mandate and that the legislation defining the former Department of Industry, Science and Technology and Investment Canada has been amalgamated with the legislation to establish the Department of Industry.

Notre analyse du projet de loi souligne en particulier que les travailleuses et travailleurs du sexe pourraient subir les effets des dispositions pénales même si l'interdiction relative à la communication était retirée. D'après nos recherches réalisées en Suède, en Norvège et dans diverses municipalités canadiennes où l'on a déjà comme politique de pourchasser les clients plutôt que les travailleuses et travailleurs du sexe, on peut s'attendre à ce que les diverses dispositions du projet de loi C-36 produisent les effets suivants.
Based on research in Sweden, Norway, and municipalities in Canada, which already operate on a policy of pursuing clients rather than sex workers, it can be expected that the various provisions of Bill C-36 would do the following.