Vertaling van "même loi partout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

même loi [ loi similaire ]
mirror legislation

la même loi
the said Act

Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)
An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Barreau allait même plus loin en disant que la loi québécoise s'applique dans les champs de juridiction fédérale pour faire en sorte que ce soit la même loi partout et qu'elle soit bien comprise par tout le monde. D'autant plus que la loi québécoise a des mécanismes très souples pour les consommateurs qui se sentiraient brimés au niveau de la protection des renseignements personnels.
The bar association even went further and said that Quebec's legislation must apply in areas under federal jurisdiction areas to ensure that the law is the same everywhere and that it is understood by everybody, particularly as Quebec's legislation contains flexible mechanisms for consumers who feel that the protection of their personal information is being interfered with.

Par exemple, dans l'affaire Canada 3000, en 2006, la Cour suprême du Canada a dit qu'il était question en l'espèce d'avions et qu'il était sensé d'appliquer la même loi partout au Canada — ainsi, nous allons décider qu'il y a une règle contraire et que nous n'allons pas renvoyer au Code civil.
For example, in the Canada 3000 case in the Supreme Court of Canada in 2006, the court said that we are dealing with airplanes and it makes sense to have the same law apply throughout Canada — therefore, we will decide that there is a rule to the contrary and that we will not refer to the civil code.

6. déplore que l'expression soit de plus en plus criminalisée; rappelle que, partout dans le monde, des journalistes sont fréquemment incarcérés en raison de leur travail; est conscient du fait que les lois relatives à la calomnie, au blasphème et à la diffamation, de même que les lois se référant aux notions de "dégradation de l'image du pays à l'étranger" et de "propagande homosexuelle" sont utilisées pour incarcérer ou censurer les journalistes et entraver la liberté d'expression; regrette que la censure encourage l'autocensure; demande qu'il soit mis un terme au harcèlement des journalistes, qui devraient être en mesure de mener à bien leur travail de manière indépendante, sans crainte d'être exposés à des violences et à des reproches, et demande la libération immédiate de tous les journalistes et les blogueurs emprisonnés à tort en raison de leur travail;
6. Deplores the fact that the criminalisation of expression is on the rise; recalls that journalists worldwide are frequently imprisoned because of their work; is aware of the use of defamation, blasphemy and libel laws, as well as legislation referring to ‘the degrading of the country’s image abroad’ or to ‘homosexual propaganda’ in order to imprison or censor journalists and block free expression; regrets that censorship fosters self-censorship; calls for an end to the harassment of journalists, who should be able to carry out their work in an independent manner without fear of violence and recrimination, and for the immediate release of journalists and bloggers wrongfully imprisoned because of their work;

Cela ne veut pas dire que nous devons avoir les mêmes lois partout, que nous harmonisons tout, mais nous devons également nous entendre sur certains principes de base en Europe, et c’est ce pourquoi je voudrais plaider avec insistance.
This does not mean that we have to have the same laws everywhere, that we harmonise everything, but we must agree in Europe, too, on certain basic principles and I would like to press for that strongly.

- (EN) Monsieur le Président, les Italiens utilisent une expression que j’ai toujours adorée : tutto il mondo e i paesi (c'est partout la même chose) ; et aujourd’hui nous discutons de différentes législations relatives à l’une des questions faisant clairement l’objet des débats les plus passionnés et dans bien des cas des lois les moins adaptées dans notre Communauté.
– Mr President, the Italians have an expression which I have always loved tutto il mondo e i paesi and today we are talking about a variety of legislation relating to what is clearly one of the most passionately debated and in many cases inadequately legislated for issue in our Community.

- (EN) Monsieur le Président, les Italiens utilisent une expression que j’ai toujours adorée : tutto il mondo e i paesi (c'est partout la même chose ) ; et aujourd’hui nous discutons de différentes législations relatives à l’une des questions faisant clairement l’objet des débats les plus passionnés et dans bien des cas des lois les moins adaptées dans notre Communauté.
– Mr President, the Italians have an expression which I have always loved tutto il mondo e i paesi and today we are talking about a variety of legislation relating to what is clearly one of the most passionately debated and in many cases inadequately legislated for issue in our Community.

De même, le Secours Quaker Canadien a écrit au ministre de la Justice pour demander l'adoption d'une loi interdisant toute discrimination basée sur l'orientation sexuelle, l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la législation sur les crimes haineux et l'insertion du principe de la reconnaissance des relations entre personnes de même sexe partout dans la loi.
Similarly, Canadian Friends Service Committee, a committee of the religious Society of Friends, Quakers in Canada, wrote to the Minister of Justice requesting legislation to prohibit discrimination based on sexual orientation, inclusion of sexual orientation in hate crime legislation and the entrenchment of the principle of recognition of same sex relationships everywhere in the law.

Sans vouloir trop insister, tout le monde sait que, si le même terme est employé dans trois sens différents dans un projet de loi, il faut prévoir que l'avocat dira: «Il est impossible que la situation soit la même, sans quoi vous auriez utilisé le même mot partout».
Not to put too fine a point on it, if you give a lawyer the opportunity to read a bill which refers to a certain term in three different ways, then presumably the lawyer will say, " You cannot possibly be referring to the same situation or else you would have used the same term in all three instances" .

Mais il n'est qu'une France. Il n'est qu'un territoire national, soumis, partout, à la même loi et au même droit.
But it is a single France, a single national territory, with the same laws and rights throughout.