Traduction de «même libellé était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?
Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?

Encore une fois, ce n'était pas l'UE seule parce que les autres parties contractantes demandaient le même libellé : la Norvège, l'Islande, le Danemark au sujet des îles Féroé, Saint-Pierre-et-Miquelon et les États-Unis. Les juristes ont accepté le libellé comme présentant un risque insignifiant à la souveraineté à l'intérieur de la ZEE.
Again, it was not the EU alone because all the other contracting parties were there seeking this wording — Norway, Iceland, Denmark in respect of the Faroe Islands, St. Pierre and Miquelon, and the U.S. Legal experts accepted the wording as an insignificant risk to sovereignty inside the EEZ.

Personne n'a suggéré que la même motion soit présentée, avec le même libellé pour chaque personne, comme si le cas de tous ceux concernés était pareil et comme si les problèmes qui leur sont associés, à tort ou à raison, sont de la même envergure.
Nobody suggested that you bring in one motion with the same wording for every individual as if they are all the same and as if the problems with which they were associated, fairly or unfairly, were of the same proportionality.

En fait, le même libellé était déjà présent dans le considérant 6 du préambule de la décision 2001/224/CE, qui a prolongé les dérogations jusqu'à la fin de 2006.
In fact, the same wording was already present in recital 6 of the preamble to Decision 2001/224/EC, which extended the derogations until the end of 2006.

Mme Kim m'a dit un peu plus tôt que c'était le même libellé que celui de l'amendement BQ-2.
I'm sorry, go ahead, Monsieur Guimond. I withdraw amendment BQ-2.

Mme Marlene Jennings: Eh bien, je pense que M. Clark vient tout juste de renforcer mon argument, puisque c'était le même libellé dans la loi précédente. Le commissaire n'a jamais eu l'occasion d'utiliser ce pouvoir discrétionnaire très limité.
Mrs. Marlene Jennings: Well, I think Mr. Clark has just made my point, which is that exact language in the previous legislation.the commissioner in fact never had occasion to use that very minor discretion.

Ici, nous avons d'un côté une motion d'une journée de l'opposition et Joe a dit—très justement d'ailleurs—qu'elle traitait du même sujet, et c'est exact; que le libellé était très semblable, et c'est exact.
Here we have a supply day motion on the one hand, and Joe has said—and accurately said—that it deals with the same subject, and it does; that the wording is very similar, and it is.