Vertaling van "même juge était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

Cette approche a été jugée appropriée en l'espèce, car le procédé de production pour tous les types d'acide tartrique vendus et exportés par Bioking vers l'Union durant la période d'enquête était sensiblement le même et l'examen du procédé de production a permis de constater qu'il n'y avait quasiment aucune différence dans leur coût de production.
The approach was considered appropriate in this case since the production process for all types of tartaric acid sold and exported by Bioking to the Union during the investigation period was essentially the same and because the examination of the production process showed existence of virtually no differences in their cost of production.

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Même si le CEPCM a jugé que le risque pour les autres passagers était faible, des procédures de recherche des personnes considérées comme plus exposées ont été convenues, et un mécanisme de coordination associant la Commission européenne, le CEPCM, l’Institut Robert Koch, les autorités de santé publique belges, la compagnie aérienne Sabena et l’OMS a été mis en place.
While the risk to other passengers was judged by the ECDC to be low, contact tracing procedures for persons considered to be at higher risk were agreed, and a coordination mechanism including the European Commission, the ECDC, the Robert Koch Institute, the Belgian public health authorities, Sabena Airlines and the WHO was put in place.

- l'option b) peut impliquer que, dans le cas où une infrastructure n'intéresse que deux États membres, la Communauté européenne ne jouerait aucun rôle, même si le niveau de protection était jugé insuffisant par l'un de ces deux États membres et si les autres États membres refusaient de prendre des mesures.
- option (b) may mean that for infrastructure of concern to only two MS, there would be no Community role even if the level of protection was considered inadequate by one of those two MS and the other MS refused to take action.

Dans l'affaire Ambry, [27] la Cour a jugé que l'obligation imposée aux agences de voyages de constituer une garantie auprès d'un établissement financier situé sur le territoire national était disproportionnée car l'obligation de mobilisation immédiate des fonds "pouvait normalement être remplie de manière adéquate alors même que le garant est établi dans un autre Etat membre".
In Ambry, [27] the Court held that the requirement on travel agencies to lodge a security with a financial institution situated on the national territory was disproportionate since the requirement that funds must be available for immediate payment "can normally be met adequately even where the guarantor is established in another Member State".