Traduction de «même infraction varient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même événement [ au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même évènement ]
two or more offences not arising out of a single occurrence

infractions ne découlant pas des mêmes faits
offences not arising out of a single occurrence

infraction de même nature
cognate offence [ cognate offense ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi, s'il est adopté, exigerait l'imposition de peines minimales obligatoires même si les circonstances des infractions et les degrés de responsabilité varient considérablement.
These mandatory minimums would be required to be applied even though the circumstances of the offence and the degrees of responsibility vary quite significantly.

En outre, il semble impérieux de compléter la proposition de directive en ce qui concerne la question des sanctions. À l'heure actuelle, en ce qui concerne les sanctions, il existe parfois des différences énormes entre les États membres; dans certains cas, les amendes pour une seule et même infraction varient dans une proportion de plus de 1000 %.
As things stand, there are drastic differences between some Member States on this issue; fines imposed for one and the same offence differ in some cases by more than 1000%.

En outre, alors même que les différences entre les conditions de suppression du permis de conduire sont légion entre les États membres, que les systèmes d’échelle des infractions et des amendes dans le domaine de la sécurité routière varient d’un pays à l’autre, l’Europe veut établir un système électronique d’échange d’informations entre les États membres sur les infractions commises sur leur territoire, et ce afin de pénaliser toujours plus l’automobiliste.
Furthermore, even though there are a great many differences in the conditions for confiscating a driving licence among the Member States, and the systems for the scale of offences and fines in the field of road safety vary from one country to another, Europe wants to establish an electronic system for Member States to exchange information relating to offences committed on their territory, and in order to penalise motorists even more.

Il existe souvent une distinction entre infractions légères et infractions graves (par ex. multipostage massif, publicité et pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses), et les sanctions elles-mêmes varient fortement d'un État membre à l'autre.
While there is often a distinction between 'light' and 'serious' offences (e.g. massive mailings, misleading or fraudulent advertising and trade practices), penalties themselves vary greatly among Member States.

Les pondérations en fonction de la durée de l'infraction varient toutefois d'une entreprise à l'autre: en ce qui concerne Tarco et Starpipe, qui ont été impliquées dans l'entente pendant la même durée qu'ABB et Løgstør, une majoration de × 1,4 est applicable à chacune, alors que dans le cas de Pan-Isovit et de Henss/Isoplus, la durée de l'infraction a été moindre et leur participation avant 1994 a eu un caractère sporadique, de sorte que la pondération applicable à chacune est de × 1,33 et 1,25 respectivement.
The weightings for duration are however different: for Tarco and Starpipe who were involved in the cartel for the same length of time as ABB and Løgstør, an increase by * 1,4 is appropriate in each case, while given the lesser period for Pan-Isovit and Henss/Isoplus and the sporadic quality of their involvement before 1994, the weighting for these two undertakings will be * 1,33 and 1,25 respectively.

À cet égard, cette proposition n'entraîne aucune modification, et ce à juste titre ; même au sein d'une fédération comme les États-Unis, les peines applicables aux infractions et aux délits varient considérablement car les décisions dans ce domaine sont prises à un niveau subalterne.
This proposal does not alter that, with good reason ; even within the federation of the United States, the penalty for offences and crimes is very different because these matters are decided upon at a lower level.