Traduction de «même groupe d’entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commerce entre entreprises d'un même groupe [ commerce intragroupement | transactions à l'intérieur d'entreprises multinationales ]
intra-group trade

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative
corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy

Groupe de travail sur la répartition des entreprises [ Groupe de travail sur l’évaluation d’entreprises ]
Enterprise Allocation Working Group [ Enterprise Assessment Working Group ]

stratégie d'entreprise | stratégie de l'entreprise | stratégie globale | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe
corporate strategy | business strategy

Étude de faisabilité à faire soi-même : Ouverture d'une entreprise de fabrication
A Do-it-yourself Feasibility Study: New Manufacturing Ventures

groupe d'entreprises (1) | groupe (2)
group of companies

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

affilié | compagnie du même groupe | société du même groupe
affiliate

listes apparentées | listes formant un groupe | listes d'un même groupement | listes conjointes
combined electoral lists | combined lists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.
Where some or all of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union, the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.

Pour que la prestation de services de DCT et de services bancaires au sein du même groupe d’entreprises génère bien les gains d’efficience attendus, les exigences du présent règlement ne devraient pas empêcher les établissements de crédit de faire partie du même groupe d’entreprises que le DCT.
In order to secure efficiencies resulting from the provision of both CSD and banking services within the same group of undertakings, the requirements of this Regulation should not prevent credit institutions from belonging to the same group of undertakings as the CSD.

Il convient de prévoir des dispositions permettant aux DCT de fournir des services accessoires à leurs participants et à d’autres entités à partir de la même entité juridique ou d’une entité juridique distincte qui peut faire partie du même groupe d’entreprises qui sont contrôlées par la même entreprise mère ultime ou pas.
It is appropriate to provide for arrangements under which CSDs could be authorised to provide to their participants and to other entities ancillary services from within the same legal entity or from within a separate legal entity which may be part of the same group of undertakings ultimately controlled by the same parent undertaking or not.

Un groupe d'entreprises ou un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe devrait pouvoir recourir à des règles d'entreprise contraignantes approuvées pour ses transferts internationaux de l'Union vers des entités du même groupe d'entreprises, ou du même groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, à condition que ces règles d'entreprise incluent tous les principes essentiels et les droits opposables pour assurer des garanties appropriées pour les transferts ou catégories de transferts de données à caractère personnel.
A group of undertakings, or a group of enterprises engaged in a joint economic activity, should be able to make use of approved binding corporate rules for its international transfers from the Union to organisations within the same group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity, provided that such corporate rules include all essential principles and enforceable rights to ensure appropriate safeguards for transfers or categories of transfers of personal data.

Toutefois, compte tenu des gains d'efficience résultant de la prestation de services de DCT et de services bancaires au sein du même groupe d'entreprises, l'obligation de confier les services bancaires à un établissement de crédit séparé ne doit pas empêcher celui-ci de faire partie du même groupe d'entreprises que le DCT.
However, in order to secure the efficiencies resulting from the provision of both CSD and banking services within the same group of undertakings, the requirement that banking services be carried out by a separate credit institution should not prevent that credit institution from belonging to the same group of undertakings as the CSD.

(42) Pour que la prestation de services de DCT et de services bancaires au sein du même groupe d'entreprises génère bien les gains d'efficience attendus, les exigences du présent règlement ne devraient pas empêcher l'établissement de crédit de faire partie du même groupe d'entreprises que le DCT.
(42) In order to secure the efficiencies resulting from the provision of both CSD and banking services within the same group of undertakings, the requirements of this Regulation should not prevent that credit institution from belonging to the same group of undertakings as the CSD.

4. Lorsqu'un DCT souhaite fournir des services accessoires de type bancaire à partir d'une entité juridique distincte qui fait partie du même groupe d'entreprises qui sont contrôlées par la même entreprise mère ultime, l'agrément visé au paragraphe 2 est octroyé uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies:
4. Where a CSD seeks to provide any banking type of ancillary services from within a separate legal entity which is part of the same group of undertakings ultimately controlled by the same parent undertaking, the authorisation referred to in paragraph 2 shall be granted only where the following conditions are met:

Un syndic désigné dans une procédure d'insolvabilité concernant un membre d'un groupe d'entreprises coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure à l'encontre d'un autre membre du même groupe d'entreprises est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la coordination des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables.
A liquidator appointed in insolvency proceedings concerning a member of a group of companies shall cooperate and communicate with any court before which a request for the opening of proceedings with respect to another member of the same group of companies is pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is appropriate to facilitate the coordination of the proceedings and is not incompatible with the rules applicable to them.

Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre responsable de l'exécution du contrôle.
Where all, or part, of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union , the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.