Vertaling van "même groupe dites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affilié | compagnie du même groupe | société du même groupe
affiliate

ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature
sales in the country of importation of the narrowest group or range of imported goods of the same class or kind

compagnie du même groupe | personne morale du même groupe
affiliated body corporate

séance de diagnostic d'un groupe appartenant à un même département [ réunion de diagnostic d'un groupe appartenant à un même département ]
family group diagnostic meeting

être affilié [ faire partie d'un même groupe | appartenir au même groupe ]
be affiliated

entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]
affiliated enterprises

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

listes apparentées | listes formant un groupe | listes d'un même groupement | listes conjointes
combined electoral lists | combined lists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de réduire la charge pour toutes les contreparties (entreprises) non financières, les transactions conclues entre entreprises d'un même groupe (dites «transactions intragroupe») ne devront plus être déclarées si l'une des contreparties est une entreprise non financière.
To reduce the burden for all non-financial counterparties (corporates), transactions concluded between companies belonging to the same group (so-called 'intragroup transactions') will not have to be reported any longer, if one of the counterparties is a non-financial company.

Il ne sera plus nécessaire de déclarer les transactions conclues entre entreprises d'un même groupe (dites «transactions intragroupe») lorsqu'au moins une des deux contreparties de la transaction est une société non financière.
Transactions concluded between companies belonging to the same group (so-called 'intragroup transactions') where at least one of the two counterparties is a non-financial company will no longer have to be reported.

Je voudrais également vous rappeler que la faute n’incombe ni au Nord, ni aux autres groupes politiques; l’un des ministres précédents appartenait même au groupe Verts/Alliance libre européenne, dont vous êtes membre: réfléchissez donc à ce que vous dites.
Moreover, I would remind you that the blame lies neither with the north nor with other political groups; one of the previous ministers even belonged to the Group of the Greens/European Free Alliance, of which you are a Member, so please think about what you are saying.

De la même manière, le groupe de la gauche unie européenne demande que la directive dite «retour» de juin 2008, baptisée directive de la honte, tout comme l’accord de partenariat permettant le renvoi de réfugiés pakistanais, soient abrogés.
Likewise, the Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left demands that the so-called Returns Directive of June 2008, nicknamed the Directive of Shame, as well as the partnership agreement allowing the expulsion of Pakistani refugees, be repealed.

Mon groupe n’est en aucune manière sur le point de remettre en question la nature obligatoire du système, car cela créerait une discrimination illégitime entre les États membres et dans l’Union européenne proprement dite, même si je ne serais pas étonnée si – et je ne parle pas de vous, Monsieur Stevenson – quelqu’un qui a eu l’effronterie de rejeter la Charte des droits fondamentaux dans ce Parlement aujourd’hui devait faire preuve d’une effronterie similaire ou plus grande encore en rejetant l’identification des animaux des espèces ovine et caprine.
My group is definitely not about to question the obligatory nature of the system, because that would create unlawful discrimination between Member States and within the European Union itself, although it would not surprise me – and I am not referring to you, Mr Stevenson – that someone who had the gall to reject the Charter of Fundamental Rights in this House today could display equal or greater gall in rejecting the identification of ovine and caprine animals.

Voilà pourquoi, en respectant pleinement les différences d’opinion et les spécificités nationales, mon groupe va s’engager, avec la même détermination que dans un passé récent, dans un vaste effort d’information, de clarification des enjeux, de confrontation d’idées autour du contenu du futur traité avec, partout, une même exigence démocratique: la consultation effective des citoyennes et des citoyens. Dans quelques jours, la CIG commencera ses travaux mais, au vu de l’expérience, j’ai la conviction que la messe n’est pas dite: à bientôt.
That is why, by fully respecting the differences of opinion and the specific national situations, my group is going to show the same determination as it has in the recent past and make a huge effort to provide information, to clarify the issues at stake and to compare ideas about the content of the future treaty with the same, EU-wide, democratic demand: that the people of Europe be consulted in practice. In a few days’ time, the Intergovernmental Conference will begin its work but, with the benefit of experience, I am convinced that the die has not been cast: it will be soon.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.
A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.

- Madame la Présidente, vous nous dites qu'il ne s'agit que de modifications ou de changements, mais nous aimerions que le groupe socialiste nous dise, à propos de son amendement 1, s'il s'agit d'un ajout ou d'un changement, et nous souhaiterions avoir la même réponse pour l'amendement 4 du groupe socialiste européen.
– (FR) Madam President, you say that these are just revisions or changes, but we would like the Socialist Group to tell us, concerning its amendment 1, if it is an addition or a real change, and we would like the same answer from the European Socialist Group on their amendment 4.