Traduction de «même force obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

régler avec force obligatoire [ trancher avec force obligatoire ]
settle with binding force

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

acte ayant la même force
document having the same legal effect

principe ayant force obligatoire
binding principle

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

déclaration de force obligatoire générale
declaration of general application | declaration of universal binding character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(17 bis) Afin de renforcer le caractère exécutoire et l'efficacité de la présente directive, il faut que la même force obligatoire soit donnée tant à la communication, par l'autorité requise, des informations déjà disponibles qu'à la réalisation des enquêtes administratives nécessaires à leur obtention.
(17a) In order to enhance the applicability and effectiveness of this Directive, the same level of obligation should apply both to the communication of information already available by the requested authority and to conducting the administrative inquiries necessary to obtain such information.

La communication des informations déjà disponibles et la réalisation des enquêtes administratives nécessaires pour leur obtention reçoivent dès lors la même force obligatoire pour l'autorité requise.
The same level of obligation is therefore placed on the requested authority as regards communicating information already available and conducting the administrative inquiries necessary to obtain this information.

14. est d'avis qu'une juridiction nationale ne devrait pas être liée par une décision rendue par une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre, sans préjudice des règles prévoyant la force obligatoire des décisions adoptées par un membre du réseau européen de la concurrence en application des articles 81 ou 82 du traité et en relation avec la même affaire; fait observer que des programmes de formation et d'échange devraient déboucher sur la convergence des décisions, de telle façon que la reconnaissance des décisions d'une autre autorité de la concurrence deviennent la norme;
14. Believes that a national court should not be bound by a decision of the national competition authority of another Member State without prejudice to rules that provide for the binding effect of decisions that were adopted by a member of the European Competition Network, applying Articles 81 or 82 of the Treaty and in relation to the same subject-matter; observes that training and exchange programmes should lead to the convergence of decisions so that acceptance of another national competition authority's decision should become the norm;

14. est d'avis qu'une juridiction nationale ne devrait pas être liée par une décision rendue par une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre sans préjudice des règles prévoyant la force obligatoire des décisions adoptées par un membre du Réseau européen de la concurrence en application des articles 81 et 82 du traité et en relation avec la même infraction; fait observer que des programmes de formation et d'échange devraient déboucher sur la convergence des décisions, de telle façon que les décisions des autorités de concurrence deviennent la norme;
14. Believes that a national court should not be bound by a decision of the national competition authority of another Member State without prejudice to rules that provide for the binding effect of decisions that were adopted by a member of the European Competition Network, applying Articles 81 or 82 of the Treaty and in relation to the same cause of action; observes that training and exchange programmes should lead to convergence of decisions so that acceptance of competition authority decisions should become the norm;

À l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles au sens de la disposition particulière visée au point 4 de l'annexe C et de nouvelles citernes qui s'écartent des dispositions des annexes A et B, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées aux annexes A et B avec la même force obligatoire que les dispositions de la présente directive, et jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard.
The first subparagraph of Article 6(4) of Directive 94/55/EC is replaced by the following: "Each Member State may maintain its national provisions in force on 31 December 1996 relating to the construction, use and conditions of carriage of new pressure drums and cylinder racks within the meaning of the special provision referred to in paragraph 4 of Annex C and new tanks which do not comply with Annexes A and B, until references to standards for the construction and use of tanks, pressure drums and cylinder racks with the same binding force as the provisions of this Directive are added to Annexes A and B and in any event no later than 30 June 2003.

À l'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/49/CE, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: "Un État membre peut maintenir ses dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouvelles citernes et de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles, correspondant à la classe 2 de l'annexe, qui s'écartent des dispositions de l'annexe, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées à l'annexe avec la même force obligatoire que les dispositions qu'elle contient, et ce jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard.
In Article 6(4) of Directive 96/49/EC the first and second subparagraphs are replaced by the following: "A Member State may maintain national provisions in force on 31 December 1996 relating to the construction, use and conditions of carriage of new tanks, and new pressure drums and cylinder racks as defined in Class 2 of the Annex, which differ from the provisions of that Annex until references to standards for the construction and use of tanks, pressure drums and cylinder racks are added to the Annex, with the same binding force as the provisions therein, but in any event no later than 30 June 2003.

Les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la construction, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux récipients au sens de la disposition particulière visée au point 4 de l'annexe C et de nouvelles citernes qui s'écartent des dispositions des annexes A et B, jusqu'à ce que des références à des normes pour la construction et l'utilisation des citernes et des récipients soient ajoutées aux annexes A et B avec la même force obligatoire que les dispositions de la présente directive, et jusqu'au 30 juin 2001 au plus tard.
Each Member State may maintain its national provisions in force on 31 December 1996 relating to the construction, use and conditions of carriage of new receptacles within the meaning of the special provision referred to in paragraph 4 of Annex C and new tanks which do not comply with Annexes A and B, until references to standards for the construction and use of tanks and receptacles with the same binding force as the provisions of this Directive are added to Annexes A and B and in any event no later than 30 June 2001.

La décision de justice a force obligatoire pour l’auteur de l’infraction, pour les demandeurs et pour toute personne lésée par la même infraction qui n’a pas déclaré son intention d’introduire un recours individuel.
The court judgment is binding on the infringer, the plaintiffs and all persons who suffered damage from the same infringement and have not declared that they will bring an individual claim.

En outre, la Charte des droits fondamentaux, qui acquérait force obligatoire, stipulait, en son article 39, que tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Furthermore, the Charter of Fundamental Rights was to become mandatory, Article 39 of which set out the right of every citizen to vote or stand in the European Parliamentary elections in the Member State in which he or she resided, under the same conditions as nationals of that State.

En décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte s’est vue confier la même force juridique obligatoire que les traités.
In December 2009, with the entry into force of the Lisbon Treaty, the charter was given binding legal effect equal to the Treaties.