Vertaling van "même faudrait-il établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

établir sa cotisation soi-même
self-assess

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faudrait, parallèlement, établir des critères européens d'évaluation comparative des performances.
In parallel European bench-marking criteria should be developed.

Il faudrait alors établir des règles pour déterminer le décès de quel interprète servirait de point de repère pour déterminer la durée de protection.
Rules would then need to be established on how to determine whose death triggers the term of protection.

Même si rien n’empêche les États membres d’établir des règles prévoyant à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, il ne devrait pas être exigé d’eux d’établir des règles concernant les sanctions administratives applicables à des infractions au présent règlement qui sont déjà passibles de sanctions en vertu du droit pénal national au 3 juillet 2016 au plus tard.
Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative as well as criminal sanctions for the same infringements, they should not be required to lay down rules for administrative sanctions for infringements of this Regulation which are already subject to national criminal law by 3 July 2016.

De même faudrait-il établir si l'on entend par "consommateur final" celui qui se limite à produire une récolte avec les semences fournies.
Further clarification is needed on whether it is intended that the "final consumer" is one who only produces a crop from the delivered seed.

Faudrait-il établir un système global contraignant pour la reconnaissance mutuelle des décisions en matière de retour, qui aille au-delà de la directive 2001/40/CE-
Should a binding and comprehensive system of the mutual recognition of return decisions be established, which goes beyond the Directive 2001/40/EC-

Il faudrait aussi établir le lien avec la façon d'allouer les quotas aux entreprises, en particulier l'adjudication des quotas telle que nous l'avons examinée au chapitre 0 ci-dessus.
The link should also be made to the way in which permits are allocated to companies, and in particular auctioning of allowances as discussed in section 0 above.

De même, afin d'établir un système efficace de coopération entre, d'une part, les autorités douanières responsables et les autorités responsables de la culture, le règlement recommande l'instauration de relations mutuelles entre ces autorités.
Similarly, in order to establish an effective system of cooperation between the responsible customs authorities on the one hand and the authorities responsible for culture on the other, the Regulation recommends that mutual relations be established between them.