Vertaling van "même fait connaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre
If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

double péril [ non bis in idem | ne bis in idem | double incrimination | dualité de poursuite pour un même fait ]
double jeopardy [ non bis in idem ]

infractions ne découlant pas des mêmes faits
offences not arising out of a single occurrence

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier ministre a même fait connaître un nouveau code sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat à l'intention des titulaires de charge publique, notamment les ministres, secrétaires d'État, secrétaires parlementaires, personnel ministériel et personnes nommées à temps plein par décret.
The Prime Minister has also issued a new conflict of interest and post-employment code for public office holders, ministers, ministers of state, parliamentary secretaries, members of ministerial staff and governor in council appointees.

40. se félicite que tous les pays concernés lui aient remis un rapport sur les problèmes des minorités Roms et leur intégration sociale et scolaire; demande à tous les pays candidats concernés de coopérer pleinement avec les représentants de ces minorités, et se félicite que, dans plusieurs d'entre eux, ces représentants aient eux-mêmes fait connaître leurs exigences politiques; sera particulièrement attentif à cette question tout au long du processus de suivi;
40. Welcomes the fact that all countries concerned have forwarded to it a report on the ways in which they are addressing the problems of the Roma minority and ensuring their social and educational integration; urges all candidate countries concerned to fully cooperate with the representatives of the Roma minorities; welcomes the fact that in several candidate countries the representatives of the Roma minorities have become proactive in putting forward their political demands; will pay particular attention to this issue in the course of the monitoring procedure;

25. invite instamment, une fois encore, les pays concernés à lui soumettre un rapport sur la façon dont ils traitent les problèmes des minorités Roms et leur totale intégration dans la société nationale; demande à tous les pays candidats de coopérer pleinement avec les représentants de ces minorités et se félicite que dans plusieurs d'entre eux ces représentants aient eux‑mêmes fait connaître leurs exigences politiques;
25. Urges the countries concerned to provide Parliament with a report, as previously requested, on how they are addressing the problems of the Roma minority and their full inclusion into their societies; urges all candidate countries concerned to co-operate in full with the representatives of the Roma minorities; welcomes the fact that in several candidate countries the representatives of the Roma minorities have become proactive in putting forward their political demands;

38. se félicite que tous les pays concernés aient remis au Parlement un rapport sur les problèmes des minorités Roms et leur pleine intégration sociale; demande à tous les pays candidats concernés de coopérer pleinement avec les représentants de ces minorités et se félicite que dans plusieurs d'entre eux ces représentants aient eux‑mêmes fait connaître leurs exigences politiques; sera particulièrement attentif à cette question tout au long du processus de suivi;
38. Welcomes the fact that all the countries concerned have forwarded to Parliament a report on how they are addressing the problems of the Roma minority and their full social integration; urges all candidate countries concerned to co-operate in full with the representatives of the Roma minorities; welcomes the fact that in several candidate countries the representatives of the Roma minorities have become proactive in putting forward their political demands; will pay particular attention to this issue in the course of the monitoring procedure;

J'espère que, même en l'état actuel des choses en Israël et dans les territoires palestiniens, plus de gens se montreront prêts à écouter le discours des modérés, de ceux qui ont si bravement fait connaître leur position sur l'avenir de la région avant Noël, au poste-frontière de Kalandria.
I hope that even now in the Palestinian Territories and in Israel more people will be prepared to listen to the moderates, to those who made their views about the future so bravely known at Kalandria checkpoint before Christmas.

Il se peut que le président du Conseil Verhofstadt entre dans l’histoire, mais alors dans la peau de celui qui a poussé le bouchon tellement loin que même le président de la Commission, M. Prodi, en est venu à refuser de tenir une conférence de presse avec lui, celui qui a refusé de protéger le néerlandais alors qu’il avait défendu les droits des Flamands, celui qui change de principes comme de chemises, celui qui s’était fait connaître comme le défenseur d’un État réduit à la portion congrue et de la déréglementation mais qui s’est transformé en défenseur du centralisme européen, du super-État qui a transformé l’invention de règles en une sorte de discipline olympique.
The President-in-Office of the Council, Mr Verhofstadt, may well go down in history, albeit as the man who took things to such extremes that even Commission President, Mr Prodi, refused to hold any more press conferences with him, as the once pro-Flemish politician who refused to protect the Dutch language, as the man who abandoned all his principles, who was once known as the advocate of slimmed-down government and of deregulation but who became the partisan of European centralism exercised by a superstate and who turned inventing little rules into a kind of Olympic discipline.

Ainsi que d'autres collègues, j'ai moi-même fait connaître ma position au gouvernement de l'Ontario concernant la fermeture proposée de l'hôpital Montfort, et ce, dès le premier jour.
Like some of my colleagues, I informed the Government of Ontario of my position on the proposed closure of Montfort Hospital the very first day it was announced.

La population canadienne avait elle-même fait connaître son verdict aux parties à l'acord, nommément l'ancien gouvernement conservateur.
The Canadian people themselves gave a verdict to the people involved in that deal, namely the former Conservative government.

Eu égard à la décision du gouvernement des États-Unis de prolonger sa garantie pour la couverture des risques de soixante jours, la Commission a fait connaître son intention de continuer à autoriser, dans les conditions existantes et pour la même période que celle prévue par les États-Unis, les aides que les États membres lui notifieront.
In view of the decision by the Government of the United States to extend its risk-cover guarantee for a further sixty days, the Commission announced its intention of continuing to authorise the aid notified to it by Member States on the existing terms and for the same period as that envisaged by the United States.

Elle a fait connaître son point de vue aux autorités nationales mais n'a pris elle-même aucune mesure eu égard à la procédure en cours dans l'Etat membre.
The Commission informed the national authorities of its views but did not itself take any action in view of the continuing proceedings in the Member State.