Vertaling van "même exercice budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

exercice | exercice budgétaire
budget year | budgetary year | fiscal year | FY [Abbr.]

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

exercice comptable | exercice budgétaire
estimates year | budget year | budgetary year

année budgétaire [ exercice budgétaire ]
estimates year [ budget year ]

résultats globaux de l'exercice budgétaire
budgetary outturn

exercice budgétaire
budget year

Résumé du Plan d'entreprise pour la période de planification de 1998-99 à 2002-03, Budget de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice budgétaire 1998-99
Corporate plan summary for the 1998-99 to 2002-03 planning period, capital and operating budgets for the 1998-99 budget year

exercice | exercice financier | année financière | année budgétaire
fiscal year | financial year | FY

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique qu’à la première demande introduite par un même bénéficiaire auprès d’un ordonnateur compétent lors d’un même exercice budgétaire.
The first subparagraph of this paragraph shall apply only to the first application made by a beneficiary to an authorising officer responsible in any one financial year.

En pareil cas, la contribution du FEDER visée au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure au titre du paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre ou les États membres concernés participent, à sa ou à leur demande.
In such cases, the contribution from the ERDF referred to in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under point (a) of paragraph 1 in which the Member State or Member States concerned participates or participate, at its or their request.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'à la première demande introduite par un même bénéficiaire auprès d'un ordonnateur lors d'un même exercice budgétaire.
The provisions of this subparagraph shall apply only to the first application made by a beneficiary to an Authorising Officer in any one budget year.

Les dépenses déclarées au titre d’une période peuvent comporter des rectifications des données déclarées au titre des périodes de déclaration précédentes du même exercice budgétaire.
Expenditure declared in respect of a period may contain corrections to data declared in respect of the preceding declaration periods of the same financial year.

4. Les dépenses et les recettes affectées déclarées conformément au paragraphe 1 peuvent comporter des rectifications des données déclarées au titre des mois précédents du même exercice budgétaire.
4. Expenditure and assigned revenue declared in accordance with paragraph 1 may incorporate corrections to the amounts declared for previous months in the same financial year.

La disposition du premier alinéa ne s'applique qu'à la première demande introduite par un même bénéficiaire auprès d'un ordonnateur lors d'un même exercice budgétaire.
The provisions of the first subparagraph shall apply only to the first application made by a beneficiary to an authorising officer in any one budget year.