Vertaling van "même entreprise pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]
affiliated enterprises

travaux faits par l'entreprise pour elle-même
internal expenditure capitalized | own expenses capitalised | self-construction

travaux effectués par l'entreprise pour elle-même
work performed by the undertaking for its own purposes

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

entreprises ayant un même propriétaire [ entreprises sous contrôle commun ]
commonly-owned enterprises

prêt entre deux entreprises d'un même groupe [ prêt entre entreprises associées ]
intra-group loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une même entreprise pourrait être assujettie en partie à la loi provinciale et en partie à la loi fédérale, quand les renseignements seraient transférés à l'extérieur de la province.
The same company could be subject in part to the provincial legislation and in part to the federal legislation, when information is transferred outside the province.

Sous le régime de cette disposition, cette même entreprise pourrait aller voir le fournisseur de services Internet et dire : « J'aimerais avoir des renseignements sur ces 2 000 ou 5 000 abonnés, ou sur tant d'abonnés », et le fournisseur de services Internet aurait le droit de les lui communiquer tout simplement sans aucune surveillance ni limite imposée par un tribunal.
With this provision, it would be open to that same litigant to go to that Internet provider and say, " I would like this information on these 2,000 or 5,000 subscribers, or however many number of subscribers," and that Internet provider would be entitled under this provision to simply disclose all of that with no court oversight or limitations.

14. note que les entreprises multinationales et leurs filiales font partie des acteurs clés de la mondialisation économique et du commerce international et que, conformément aux dix principes du Pacte mondial des Nations unies, les entreprises multinationales sont invitées à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d'influence un ensemble de valeurs fondamentales, dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption; note également que le non-respect de la législation en vigueur dans tout État tiers sur le territoire duquel une entreprise européenne, quelle que soit sa taille, exerce ses activités constitue une infraction civile ou pénale qui est au détriment des travailleurs de l'État tiers en question, et que si cette infraction perdure et demeure impunie, cela pourrait conduire à la diffusion de normes sociales, environnementales et fiscales moins strictes, avec des incidences négatives également sur les travailleurs de l'Union; est fermement convaincu que la directive sur le détachement de travailleurs ne saurait créer deux classes de droits des travailleurs au sein d'une même entreprise ou d'un même site;
14. Notes that multinational corporations and their subsidiaries are key players in economic globalisation and international trade, and that the United Nations Global Compact of 10 principles asks multinational corporations to embrace, support and enact, within their sphere of influence, a set of core values in the areas of human rights, labour standards, the environment and the fight against corruption; notes also that non-compliance with the legislation in force in any third country in which an EU company of any size operates, constitutes an infraction or criminal offence that is detrimental to workers in the third country in question, and that if such non-compliance is persistent and goes unpunished, it may lead to the spread of less stringent labour, environmental and fiscal standards, thus having a negative impact even on workers in the EU; believes strongly that the Posting of Workers Directive must not create two classes of citizens’ rights within a single company or at a single location;

De même, ce droit de veto pourrait dissuader les investissements de portefeuille, étant donné qu'un éventuel refus de l’État portugais d’approuver une décision importante pour les intérêts de l'entreprise pourrait peser sur la valeur des actions et, partant, sur l’attrait d’un investissement.
Likewise, that right of veto might have a deterrent effect on portfolio investments, since a possible refusal by the Portuguese State to approve an important decision in the company’s interests might depress the value of the shares and thus reduce the attractiveness of an investment.

De plus, si la restructuration d’une entreprise européenne a été déterminée par des conditions non commerciales liées au financement public, l’entreprise pourrait ne pas être à même de rétablir sa viabilité à long terme, un risque d’autant plus grand face à l’affaiblissement actuel de toute l’industrie automobile européenne.
Moreover, if the restructuring of a European company was determined by non-commercial conditions attached to public financing, there would be a risk that a company would not be able to restore its long-term viability, and that risk to viability is all the greater due to the current weakened state of the entire European car industry.

Ainsi, je m'interroge si l'Union européenne, sans occulter les réalités liées à la hausse elle-même, ne pourrait pas assurer une stabilité des prix selon une périodicité annuelle, permettant aux budgets de la sphère publique, notamment ceux des États membres pour la fiscalité et ceux des collectivités locales, aux entreprises dans leurs relations contractuelles incluant le prix du pétrole et, plus généralement, aux citoyens pour leur budget de fonctionnement familial, de mieux prendre en compte les grandes évolutions relatives aux énergies sans subir la pression quotidienne des variations brutales du prix du pétrole brut liées aux cours mondiaux, à la spéculation et à la parité euro/dollar.
I therefore wonder whether the European Union, without concealing the realities associated with the actual price increase, could not ensure price stability according to an annual cycle so that public budget departments, and especially those run by Member States for their tax systems and those established at local government level, along with companies and businesses that are engaged in contractual relationships tied to the price of oil and, more generally, the ordinary citizens who have to draw up their family budgets could all be better prepared for the major changes taking place in the energy sector without suffering the daily pressures that come from the sudden fluctuations in oil prices that stem from global exchange rates, speculation and the euro/dollar parity.

Une exemption, dans les directives sur la comptabilité, en faveur de ces entreprises pourrait laisser aux États membres la liberté de déterminer eux-mêmes les règles devant être respectées par les micro-entités.
If micro-entities were to be exempted from the accounting directives, the Member States could decide at their own discretion which rules should apply to such firms.

Étant donné qu'une certaine souplesse a déjà été accordée en matière d'exigences imposées à ces entreprises, ce même critère pourrait être retenu pour les contrôles des produits.
Since flexibility has already been allowed in respect of the requirements which businesses are required to meet, the same flexibility could be allowed in the case of product controls.

Puisque, au début, la ministre du Patrimoine canadien a déclaré que le programme serait financé par les entreprises, pourrait-elle dire à la Chambre combien d'argent les entreprises ont versé pour l'achat de drapeaux dans le cadre de ce programme et, par la même occasion, pourrait-elle dire à la Chambre quelle somme elle a personnellement versée dans ce programme?
Since the Minister of Canadian Heritage originally stated that this program would be funded by corporations, could she please tell the House how much money the corporations have given toward the purchase of flags for this program? And while she is at it, could she please tell the House how much of her personal money she has put into the program?

La participation d'un actionnaire pourrait passer à 20 p. 100 ou 25 p. 100 et, même si des intérêts étrangers détiennent des actions ordinaires et des actions avec droit de vote, l'entreprise pourrait demeurer quand même sous contrôle canadien.
The limit could increase to 20% or 25% and have foreign equity and voting control, but still remain Canadian controlled.