Traduction de «même entreprise font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]
affiliated enterprises

ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...
these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...

travaux effectués par l'entreprise pour elle-même
work performed by the undertaking for its own purposes

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

prêt entre deux entreprises d'un même groupe [ prêt entre entreprises associées ]
intra-group loan

entreprises ayant un même propriétaire [ entreprises sous contrôle commun ]
commonly-owned enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et tout ça pendant qu'ils consacrent des milliards et des milliards de dollars pour financer les projets qui leur tiennent à coeur et pour offrir aux entreprises des incitatifs fiscaux qui ne donnent rien, alors que ces mêmes entreprises font déjà des profits faramineux. À bien y penser, ce n'est pas étonnant que les Canadiens, et plus particulièrement les Britanno-Colombiens, aient complètement perdu foi dans le gouvernement et qu'ils ne le croient plus quand il dit avoir l'intention et la capacité d'atténuer les répercussions du développement des industries lourdes.
Meanwhile, they have billions and billions to spend on pet projects and tax incentives, which do not work, for companies that are already in the massive profit range, so taken in full, it is no wonder that Canadians, particularly British Columbians, have lost complete faith in the current government's intention or its ability to deal with the impacts of heavy industry development.

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

S’agissant du pourvoi de la Commission, la Cour rappelle que, si la Commission a la faculté de condamner solidairement à une amende différentes personnes juridiques faisant partie d’une seule et même entreprise responsable de l’infraction, les règles du droit de la concurrence de l’Union et les principes du droit de l’Union en matière de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions (y compris la question de la solidarité) ne concernent que l’entreprise en tant que telle et non les personnes physiques ou morales qui en font partie.
With regard to the Commission’s appeal, the Court observes that, while the Commission has the possibility of holding jointly and severally liable for payment of a fine a number of legal persons forming part of one and the same undertaking that is responsible for the infringement, the EU competition rules and the principles of EU law concerning personal liability for an infringement and the principle that the penalty must be specific to the offender and the offence (including the question of joint and several liability) relate only to the undertaking per se, not the natural or legal persons forming part of the undertaking.

Le présent paragraphe ne s'applique pas à la coopération autorisée au titre des articles 7 bis et 7 ter entre le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires qui font partie de la même entreprise verticalement intégrée.
This paragraph shall not apply to cooperation allowed under Articles 7a and 7b between the infrastructure manager and railway undertakings that are parts of the same vertically integrated undertaking.

14. note que les entreprises multinationales et leurs filiales font partie des acteurs clés de la mondialisation économique et du commerce international et que, conformément aux dix principes du Pacte mondial des Nations unies, les entreprises multinationales sont invitées à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d'influence un ensemble de valeurs fondamentales, dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption; note également que le non-respect de la législation en vigueur dans tout État tiers sur le territoire duquel une entreprise européenne, quelle que soit sa taille, exerce ses activités constitue une infraction civile ou pénale qui est au détriment des travailleurs de l'État tiers en question, et que si cette infraction perdure et demeure impunie, cela pourrait conduire à la diffusion de normes sociales, environnementales et fiscales moins strictes, avec des incidences négatives également sur les travailleurs de l'Union; est fermement convaincu que la directive sur le détachement de travailleurs ne saurait créer deux classes de droits des travailleurs au sein d'une même entreprise ou d'un même site;
14. Notes that multinational corporations and their subsidiaries are key players in economic globalisation and international trade, and that the United Nations Global Compact of 10 principles asks multinational corporations to embrace, support and enact, within their sphere of influence, a set of core values in the areas of human rights, labour standards, the environment and the fight against corruption; notes also that non-compliance with the legislation in force in any third country in which an EU company of any size operates, constitutes an infraction or criminal offence that is detrimental to workers in the third country in question, and that if such non-compliance is persistent and goes unpunished, it may lead to the spread of less stringent labour, environmental and fiscal standards, thus having a negative impact even on workers in the EU; believes strongly that the Posting of Workers Directive must not create two classes of citizens’ rights within a single company or at a single location;

Chose curieuse, le débat sur la responsabilité sociale des entreprises, auquel nous avons participé lorsque cette notion a surgi, à la fin des années 1990 — nous avons publié un rapport sur le développement canadien portant sur la responsabilité sociale des entreprises canadiennes —, au point que certaines entreprises disent maintenant : si des entreprises font preuve de responsabilité sociale et d'autres pas, c'est difficile; les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde.
It's interesting that the debate on corporate social responsibility, to which we were contributors when this issue first arose in the late 1990s we published a Canadian development report on Canadian corporate social responsibility has evolved to the point where now some companies are saying, look, it's difficult if some companies are exercising corporate social responsibility and others are not; that's not a level playing field.

Les États membres qui font usage de la présente disposition prennent les mesures nécessaires, en vue d'éviter le recours abusif à l'application de ce paragraphe, en particulier pour les situations dans lesquelles les travailleurs intérimaires effectuent des missions répétitives auprès de la même entreprise utilisatrice, et ils informent la Commission de la nature des difficultés rencontrées et des mesures prises pour prévenir tout abus.
Member States who avail themselves of this provision shall take appropriate measures with a view to preventing misuse in the application of this paragraph, in particular with regard to situations in which temporary agency workers are repetitively assigned to the same user undertaking, and shall inform the Commission of the nature of the difficulties encountered and the measures taken against abuse.

Selon plusieurs études, un homme et une femme qui font exactement le même travail, parfois dans la même entreprise privée, et qui ont les mêmes qualifications ont un salaire différent.
There have been a number of surveys done that would show that a man and a woman doing the exact job, even in some cases in the same firm in the private sector, with the same qualifications were getting a difference in pay.

Il y a cinq ou six principales entreprises de repostage international, mais un grand nombre de plus petites entreprises font exactement la même chose, et des entreprises d'imprimerie également.
There are five or six primary international remail companies, but there are a whole bunch of other smaller companies that do the exact same thing, and printing companies that do it as well.