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Déclaration de crédit d'impôt pour dividendes
Pression nominale
Qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
Reçu d'avoir fiscal
être réputé avoir reçu

Traduction de «même d’avoir reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être réputé avoir reçu

to be considered to have received


qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu

receipt whereof is hereby by him acknowledged


déclaration de crédit d'impôt pour dividendes [ reçu d'avoir fiscal ]

dividend tax voucher


La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...

Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...


pression nominale | PN,tous les équipements d'un même diamètre nominal(dn),désignés par la même pression nominale pn,doivent avoir les mêmes dimensions de raccordement [Abbr.]

nominal pressure | PN [Abbr.]


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourcentages par pays et dans l’UE-28 de l’ensemble des travailleurs et des travailleurs du groupe d’âge des 50 ans et plus qui ont indiqué avoir reçu une formation payée par leur employeur (ou par eux-mêmes pour les indépendants) au cours des 12 mois précédents

Percentages by country and EU-28 of all workers and of workers in the age group ’50 and over’ who reported having training paid for by their employer (or self, if self-employed) in the previous 12 months


immédiatement après avoir reçu l’ordre de paiement d’un prestataire de services d’initiation de paiement, fournit au prestataire de services d’initiation de paiement, ou met à sa disposition, toutes les informations sur l’initiation de l’opération de paiement et toutes les informations auxquelles il a lui-même accès concernant l’exécution de l’opération de paiement.

immediately after receipt of the payment order from a payment initiation service provider, provide or make available all information on the initiation of the payment transaction and all information accessible to the account servicing payment service provider regarding the execution of the payment transaction to the payment initiation service provider.


Ils ne devraient même pas avoir reçu la permission de demander un visa.

They should not even have been permitted to apply for a visa.


Le Tribunal constate, enfin, que, même si la requérante n’avance ni argument ni moyen à l’appui des demandes faisant l’objet du premier volet de la note du 28 juillet 2009, il demeure qu’il peut être déduit du libellé même de la note du 28 juillet 2009 que la requérante se plaignait de ne pas avoir reçu les documents réclamés à plusieurs reprises, notamment dans son courriel du 14 mai 2009, relatif à l’épreuve écrite b), ainsi que dans son courriel du 4 juillet 2009 et dans sa demande de réexamen, du 10 juillet 20 ...[+++]

The Tribunal finds, lastly, that, even though the applicant does not put forward any argument or plea in support of the requests forming the subject-matter of the first part of the note of 28 July 2009, the fact remains that it may be inferred from the actual wording of the note of 28 July 2009 that the applicant was complaining that she had not received the documents she had asked for several times, inter alia in her e-mail of 14 May 2009, concerning written test (b), and in her e-mail of 4 July 2009 and her request for review of 10 July 2009, concerning written test (c).


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1. Aux fins de la prévention des infractions terroristes, les États membres peuvent, conformément au droit national, dans des cas particuliers, sans même en avoir reçu la demande, transmettre aux points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 3, les données à caractère personnel et les informations visées au paragraphe 2, dans la mesure où cela est nécessaire au regard de circonstances particulières laissant présumer que les personnes concernées vont commettre les infractions visées aux articles 1er, 2 et 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conse ...[+++]

1. For the prevention of terrorist offences, Member States may, in compliance with national law, in individual cases, even without being requested to do so, supply other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 3, with the personal data and information specified in paragraph 2, in so far as is necessary because particular circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences as referred to in Articles 1 to 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism


· En ce qui concerne les procédures: certains droits des autorités compétentes (par exemple le droit de prendre des échantillons de produits avant même d'avoir reçu des plaintes) doivent être renforcées; afin d'éviter des charges administratives inutiles, d'autres facteurs tels que la dimension de la société, la complexité relative de la technologie utilisée et le fait de savoir si un produit est le résultat d'une production à l'unité ou en série, doivent être pris en compte lors de l'application des procédures de conformité.

§ As far as procedures are concerned: certain rights of the competent authorities (e.g. the right to take samples of products even before receiving complaints) have to be reinforced; in order to avoid unnecessary red tape burdens, other factors such as the size of the company, the relative complexity of the technology used, and whether or not a product is a result of unit or series production should be taken into account when carrying out conformity procedures.


En pareil cas, même si l’autorité compétente de l’État membre de destination considère que la demande est dûment remplie, elle n’envoie pas d’accusé de réception avant d’avoir reçu les informations demandées sans qu’aucune nouvelle demande n’ait été envoyée dans les 10 jours suivant la réception des informations manquantes.

In this case, even if the competent authority of Member State of destination considers the application duly completed, they may not send an acknowledgement of receipt until the requested information has been received and no further request has been sent within 10 days after the receipt of the missing information.


Dans la presse et les dépêches d’agence d’hier soir, j’ai lu que M. Barroso, avant même d’avoir reçu ces lettres, s’exprime déjà sur les résultats des auditions. Il déclare en effet que le contenu de ces lettres ne l’intéresse pas et estime, en substance, que la composition de sa Commission est parfaite et qu’aucun changement n’est à envisager.

I read in yesterday’s evening newspapers and in yesterday evening’s press agency reports that Mr Barroso, even though these letters are not yet in his possession, is already making statements about the outcomes of the hearings, to the effect that he is not interested in what the letters contain, regards – in as many words – his own Commission as perfectly suitable, and is unwilling to make any changes.


Nous y gagnerions en respectabilité, nous allégerions notre agenda chargé pour passer plus de temps sur les procédures à caractère législatif et enfin, nous éviterions de faire le travail de la Commission en établissant notre position sur un dossier avant même d'avoir reçu une proposition de ladite Commission.

We would earn increased respect, we would streamline our overloaded agenda and be able to spend more time on legislative procedures, and lastly, we would avoid doing the work of the Commission by establishing our position on a dossier before even having received a proposal from the Commission.


Mais, on prescrit systématiquement des antibiotiques au prétexte "qu'on ne sait jamais"ou de "prévention de surinfection" ou pour rassurer le patient, avant même d'avoir reçu le diagnostic identifiant la souche de micro-organisme responsable de l'infection (actuellement disponible en 2 ou 3 jours).

Antibiotics are, however, automatically prescribed on the grounds that ‘you never know’ or to ‘prevent secondary infection’ or to reassure the patient, even before the micro-organism responsible for the infection has been identified (now possible within 2 or 3 days).




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Date index: 2024-10-07
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