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Agentivité
Arrêt d'agir
Capacité d'agir
Devoir d'agir
Devoir d'agir équitablement
Devoir de garant
Devoir de traiter équitablement
Devoir particulier d'agir
Infraction par abstention d'agir
Le temps d'agir
Obligation d'agir équitablement
Obligation imposée par l'équité
Obligation juridique d'agir
Possibilité d'agir
Pouvoir d'agir
Puissance d'agir

Traduction de «même d’agir dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le temps d'agir : jalons du renouvellement de la fédération canadienne [ Le temps d'agir ]

A time for action: toward the renewal of the Canadian federation [ A time for action ]


agentivité | capacité d'agir | puissance d'agir

agency




devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir

specific duty of care | guarantor's obligation


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]

duty to act fairly




infraction par abstention d'agir

offence of failure to act




Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Indéniablement, l'Union européenne est à même d'agir en faveur d'une plus grande résilience socio-économique de la région arctique, mais aussi sur le plan de la science, de la recherche et de l'innovation.

The EU can certainly contribute to the Arctic's need for enhanced socio-economic resilience, as it can in terms of science, research and innovation.


Les consommateurs doivent être à même d'agir comme des vendeurs et des acheteurs - avec l'appui d'entreprises innovantes leur proposant de nouveaux services fondés sur des règles de facturation et de publicité plus claires et comparables qui facilitent le changement de fournisseur, mais aussi grâce à des outils fiables et pertinents de comparaison des prix et des actions collectives permettant de faire jouer leur pouvoir de négociation considérable (par exemple le changement collectif de fourn ...[+++]

Consumers need to be able to act as buyers and sellers – with innovative companies offering them new services based on clearer and comparable billing and advertising rules that facilitate switching suppliers, but also through access to trustworthy and relevant price comparison tools and by leveraging their great bargaining power through collective schemes (e.g. collective switching, energy cooperatives).


Si une personne accusée d'une infraction d'ordre sexuel, plus particulièrement s'il s'agit d'une infraction relative à du harcèlement criminel — comme des menaces, par exemple — insiste pour se représenter elle-même, on pourrait envisager des situations dans lesquelles les juges auraient le pouvoir de limiter la façon dont cette personne qui se représenterait elle-même pourrait agir, si le soutien requis pour exercer ce pouvoir, ou encore insister pour qu'il y ait un avocat, un avocat payé par l'État — malheureusement, nous devrons pa ...[+++]

If an accused person who is accused of sexual offences, particularly criminal harassment offences — such as stalking, those kinds of offences — insists on being self-represented, thought might be given to situations in which judges are given the authority to, and supported in, restricting the manner in which that self-represented person can conduct themselves or insisting that they have counsel, funded counsel — unfortunately, we will have to pay for it — to conduct the case, notwithstanding that self-represented person's desire not to have it.


Dans ce contexte, il incombe également à l’autorité investie du pouvoir de nomination, en tant qu’organisatrice du concours, ainsi qu’au jury d’agir afin que tous les candidats à un même concours passent, en ce qui concerne les épreuves écrites, la même épreuve dans les mêmes conditions.

In that context, it is also for the appointing authority, as the organiser of the competition, and for the selection board to take action to ensure that, as far as the written tests are concerned, all candidates in the same competition sit the same test in the same conditions.


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Dans ce contexte, il incombe également à l’AIPN, en tant qu’organisatrice du concours, ainsi qu’au jury d’agir afin que tous les candidats à un même concours passent, en ce qui concerne les épreuves écrites, la même épreuve dans les mêmes conditions (arrêt Prais/Conseil, précité, point 13).

In that context, it is also incumbent on the appointing authority as the organiser of the competition and on the selection board to ensure that all candidates in the same competition, in the case of written tests, take the same test under the same conditions (Prais v Council, paragraph 13).


Il n'est pas évident de le savoir, mais il n'est pas évident de savoir non plus si, de fait, le gouvernement aurait même à agir, car les membres de la communauté eux-mêmes, par la voie du système judiciaire et d'autres pouvoirs prévus dans le projet de loi C-7, auraient le recours nécessaire, car la raison même de ce projet de loi, c'est de permettre aux citoyens des Premières nations d'exiger des comptes de leur gouvernement.

It's not clear what the government would do, but it's also not clear whether the government would in fact have to do anything, because the community members themselves, through the use of the judicial system and the other authorities in Bill C-7, would have the recourse, since the whole basis of the act is for first nations citizens to be able to hold their governments to account.


L'accès au financement demeure toutefois un domaine délicat dans lequel tous les acteurs concernés (les banques, les pouvoirs publics et les entreprises elles-mêmes) doivent agir pour apprendre au maximum les uns des autres.

Access to finance remains a critical area in which all the actors involved (banks, public authorities and the enterprises themselves) have to take steps to make the most of what they have to offer each other.


Autrement dit, une fois que la Commission a ouvert une procédure, les autorités nationales de concurrence ne peuvent agir sur la même base juridique à l'encontre du ou des mêmes accords ou pratiques de la ou des mêmes entreprises sur le même marché géographique en cause et le même marché de produits en cause.

This means that once the Commission has opened proceedings, NCAs cannot act under the same legal basis against the same agreement(s) or practice(s) by the same undertaking(s) on the same relevant geographic and product market.


Il peut même s'agir simplement de divergence d'interprétation des textes juridiques entre la Cour et la Commission.

They can even be simply differences in the way the Court and the Commission have interpreted the legislation.


(113) De même, dans l'affaire COMP/M.2348 - Outokumpu/Norzink, la Commission a constaté que même si le marché du zinc était un club restreint, les barrières à l'entrée élevées et les perspectives de croissance de la demande limitées, la probabilité de l'émergence d'une structure de marché favorable à un comportement coordonné serait faible s'il pouvait être démontré que i) les parties ne pouvaient pas agir sur la formation des prix et ii) les structures de coûts des producteurs étaient asymétriques et aucun mécani ...[+++]

(113) Likewise, in Case COMP/M.2348 - Outokumpu/Norzink, the Commission found that even if the zinc market was composed of few players, entry barriers were high and demand growth perspectives low, the likelihood of the emergence of a market structure conducive to coordinated outcome was unlikely if it could be shown that (i) parties could not manipulate the formation of prices; (ii) producers had asymmetric cost structures and there was no credible retaliation mechanism in place.




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Date index: 2021-12-09
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