Traduction de «même déjà décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrait éventuel du système,décidé par le pays lui-même
possible withdrawal from the system by the country on its own initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous vous écartez du sujet. Si j'ai bien compris monsieur McGuire, des négociations ont déjà eu lieu, le gouvernement a même déjà décidé de la composition de ce comité mixte, ce sous-comité.
I take it from Mr. McGuire that the negotiations have already taken place and that in fact the government has already decided even the make-up of this particular joint committee, this subcommittee.

Les États membres peuvent décider que ces organismes seront les mêmes que ceux déjà établis en application des directives précédentes.
Member States may decide that these bodies be the same as those already established under the previous directives.

Par ailleurs, elle a déjà décidé de déférer le Portugal, le Danemark, les Pays-Bas et l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour des affaires similaires de réglementation en matière de taxes de sortie (voir IP/09/1460 et IP/10/1565); de même, un avis motivé a été adressé à la Belgique (IP/10/299).
The Commission had already decided to refer Portugal, Denmark, the Netherlands and Spain to the EU's Court of Justice for similar exit tax rules (see IP/09/1460 and IP/10/1565) and sent a reasoned opinion to Belgium (IP/10/299).

Deux années, ce n'est peut-être pas réaliste—nous avons même déjà décidé de passer à trois ans parce que nous avons appuyé l'amendement de M. Vellacott—parce qu'une démarche uniforme ne tient pas compte de la diversité des Premières nations au Canada.
Two years might not be realistic, because using a cookie-cutter template approach and we've already decided three years now because we supported Mr. Vellacott's amendment fails to recognize the vast diversity of first nations across the country.

4. L'autorité requise peut décider de ne pas se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 si une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou si un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.
4. A requested authority may decide not to comply with the obligations referred to in Article 7 if criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

C'est précisément dans les domaines dans le cadre desquels vous avez déjà décidé - d'une manière trop pusillanime, à mon avis - de donner au Parlement européen les mêmes droits en matière législative, que vous devez faire en sorte, à Tampere, que nous disposions, d'ici la prochaine conférence intergouvernementale, des mêmes droits en matière législative si vous voulez construire un espace démocratique de sécurité, de liberté et de justice. Dans le cas contraire, vous courez le risque de voir les citoyennes et les citoyens s'éloigner davantage de l'Union européenne.
Particularly in the areas which you have already – all too timidly, in my opinion – decided to make the European Parliament a legislative body with equal rights in the foreseeable future, if you wish to establish a democratic area of freedom, security and justice, in Tampere you must ensure that for the next Intergovernmental Conference we will be a legislative body with equal rights, otherwise you run the risk of alienating the European Union further from the citizens in general.

Les crédits couvriront les dépenses de vaccins, de médicaments, l'envoi de personnel médical, etc.La Commission avait déjà décidé pour les mêmes raisons une aide d'urgence de 333 000 ECU en février 1989 via le CRDA et "Médecins sans frontières Belgique".
The aid will cover vaccines, medecines, the cost of sending medical staff etc. For the same reasons, the Commission had already in February approved ECU 333 000 in emergency aid via CRDA and Médecins sans frontières Belgique.

La CEE a déjà décidé definancer au bénéfice du Pérou, un programme similaire et de même importance. la coordination des études entre le Pérou et la Bolivie, dans le cadre institutionnel bi-national désormais existant, doit déboucher sur l'établissement d'un plan directeur global du bassin du complexe TDPS qui devrait résulter en un programme cohérent d'investissements classés par priorités etun schéma rationnel de mise en valeur des ressources hydrauliques.
The EEC has already approved the financing of a similar programme on the same scale in Peru. The coordination of studies by Peru and Bolivia, within the existing bilateral institutional framework, is a first stage prior to the establishment of an overall master plan for the TDPS basin which should result in a coherent programme of investiment, categorized according to priorities, and a rational scheme for exploiting the water resources involved.