Vertaling van "même décision exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]
decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]

essence [ but et portée | but propre | caractère véritable | contenu essentiel | essence et substance | essence même | idée maîtresse | mode et forme | moelle et substance | nature et caractère véritables | nature même | nature vraie | objet essentiel | pensée | raison interne et décisive | vér ]
pith and substance [ essence and substance ]

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de la présente sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les établissements soumis aux obligations qu'elles prévoient en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans une seule et même décision tous les actes d'exécution requis par le règlement (UE) no 575/2013.
The provisions in this Decision are closely linked, since they deal with the equivalence of the supervisory and regulatory requirements of certain third countries and territories for the purposes of the treatment of exposures according to Regulation (EU) No 575/2013. To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by institutions subject to those obligations, it is desirable to include certain implementing acts required by Regulation (EU) No 575/2013 in a single Decision.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, je pense que les traditions de longue date de la Chambre veulent, même l'exigent, mais disons à tout le moins qu'elles veulent que d'une façon respectueuse, lorsque la Présidence rend une décision, on ne conteste pas sa décision.
Mr. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Mr. Speaker, the longstanding traditions of this House call for, perhaps demand, but at the very least call for respect for the Chair in refraining from questioning a decision by the Speaker once one has been made.

Ils indiquent que beaucoup de parents estiment que la solution qu'ils préfèrent est de garder eux-mêmes leurs enfants à domicile, même si cette décision exige d'énormes sacrifices financiers.
They're telling us that an awful lot of parents, even if it requires tremendous sacrifice in terms of market income, find providing in-home child care for their own children to be the preferable route.

Cet avis positif du MSU s'appuie sur le même plan prévisionnel, sur lequel repose également la présente décision. La Commission part donc du principe que le MSU considérera également que l'Association — même si l'on tient compte des risques éventuels inhérents au plan — sera en mesure de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de fonds propres applicables à la suite des vérifications effectuées le 26 juillet 2015.
That positive decision by the SSM has been based on the same restructuring plan underlying the present Decision, suggesting to the Commission that the SSM will also consider that the Verbund — even when taking into account the risks inherent in the plan — will be capable of fulfilling the necessary prudential capital requirements applicable after the supervisory review on 26 July 2015.

La même décision exige aussi des États membres qu’ils soumettent, pour le 15 janvier de chaque année, un rapport sur leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’année qui a précédé l’année écoulée.
The same Decision also requires Member States to report, by 15 January each year, their greenhouse gas emissions during the year before the previous year.

Il convient également d’exiger de l’autorité compétente qu’elle notifie à l’AEMF toute décision de cet ordre de sorte que l’AEMF puisse immédiatement en informer les autorités compétentes des autres États membres dont les plates-formes négocient le même instrument, coordonner les mesures prises par ces autres États membres et, si nécessaire, leur prêter assistance pour parvenir à un accord, ou arrêter elle-même une décision conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
The competent authority should also be required to notify ESMA of such a decision so that ESMA can immediately inform the competent authorities of other Member States with venues which trade the same instrument, coordinate the taking of measures by those other Member States and, if necessary, assist them in reaching an agreement or take a decision itself, in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Il devrait être possible de déclarer l'équivalence lorsque les règles générales de publicité d'un pays tiers permettent aux utilisateurs de disposer d'une évaluation compréhensible et largement équivalente de la situation des émetteurs, sur la base de laquelle ils puissent prendre les mêmes décisions que s'ils disposaient des informations prévues par les dispositions de la directive 2004/109/CE, mêmes si les exigences ne sont pas identiques.
Equivalence should be able to be declared when general disclosure rules of third countries provide users with understandable and broadly equivalent assessment of issuers’ position that enable them to make similar decisions as if they were provided with the information according to requirements under Directive 2004/109/EC, even if the requirements are not identical.

Le College van Beroep voor het bedrijfsleven, (juridiction d'appel en matière économique) a rejeté en 1991 le recours formé par Kühne Heitz contre la décision exigeant le remboursement en se fondant sur la même appréciation que celle du Productschap.
In 1991, the College van Beroep voor het bedrijfsleven (Administrative Court for Trade and Industry) dismissed the appeal brought by Kühne Heitz against the decision requiring reimbursement, basing its decision on the same reasoning as that relied on by the Productschap.

Toute décision dans ce domaine doit toutefois respecter le principe de l'égalité des conditions de concurrence: même activité, mêmes risques, mêmes exigences.
Any decision in this area should, however, respect the level-playing field: same activity, same risks, same requirements.

Aux États-Unis, où l'Union européenne s'est servie du système de l'Organisation mondiale du commerce pour renverser une loi du Massachusetts limitant les affaires de cet État avec Myamar, la décision Tauro a mené les spécialistes juridiques à prédire que la décision met en péril de nombreuses lois locales et d'État, y compris des choses tel le programme d'«achat chez nous», et même les exigences relatives au contenu de matières recyclées.
In the United States, wherein the European Union used the World Trade Organization system to overturn Massachusett's law restricting that state's business with Myanmar, the Tauro decision has led legal experts to predict that the ruling imperils numerous state and local laws, including such things as “buy local” programs, and even recycled content requirements.