Vertaling van "même du principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

lui-même | elle-même | soi-même | moi-même
speaking

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

du même coup [ par la même occasion | en même temps ]
also [ by the same token ]

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, dans sa décision d'extension, la Commission notait à titre subsidiaire que, quand bien même le principe de l'investisseur privé en économie de marché eût été applicable, l'application du principe permettait de conclure à ce stade qu'un investisseur privé n'aurait pas investi FRF 5,88 milliards dans la dotation au capital d'EDF en 1997.
Likewise, in its extension decision, the Commission noted in the alternative that, even if the principle of the private investor in a market economy had been applicable, application of the principle resulted in the conclusion at that stage that a private investor would not have invested FRF 5,88 billion in the capital contribution to EDF in 1997.

Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.
Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.

Ne pourrait-on pas appliquer les mêmes principes de confiance et de transparence et nommer quelqu'un qui est indépendant du ministre ou du premier ministre et relève du Parlement, cela au nom même des principes que vous invoquez, la transparence et l'efficacité, pour donner de l'argent à des organismes comme la Fondation canadienne pour l'innovation?
Could we not apply the same principles of trust and transparency and to appoint someone who is independent from the minister or the Prime Minister and who reports to Parliament, this in the name of the very principles you invoke, transparency and efficiency, to give out money to organizations such as the Canada Foundation for Innovation?

Un des droits reconnus par la Charte et la CEDH est le droit fondamental de ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour la même infraction (principe ne bis in idem).
One of the rights recognised by the Charter and the ECHR is the fundamental right not to be tried or punished in criminal proceedings twice for the same offence (the ne bis in idem principle).

Dans le cas où le transfert n'est qu'apparent et où les entités qui transfèrent et acquièrent des biens sont sensiblement les mêmes, le principe fondamental du droit norvégien veut que, selon le ministère, l'entreprise acquéreuse conserve la situation juridique de l'entreprise qui transfère des biens (principe de continuité).
Where the transfer is in appearance only and the entities transferring and acquiring are substantially the same, the main principle in Norwegian law, according to the Ministry, would be to let the acquiring undertaking keep the legal position of the transferring undertaking (continuity principle).

La possibilité pour un étudiant de l’Union européenne, ayant obtenu son diplôme d’enseignement secondaire dans un État membre autre que l’Autriche, d’accéder à l’enseignement supérieur ou universitaire autrichien dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes obtenus en Autriche constitue l’essence même du principe de la libre circulation des étudiants, garanti par le traité CE.
The possibility for a student from the European Union, who has obtained his secondary education diploma in a Member State other than Austria, to gain access to Austrian higher or university education under the same conditions as holders of diplomas awarded in Austria constitutes the very essence of the principle of freedom of movement for students guaranteed by the EC Treaty.

L'Autorité devrait appliquer la législation communautaire pertinente en ce qui concerne l'accès du public aux documents et la protection des individus en matière de traitement des données à caractère personnel. Elle devrait respecter de même les principes de sécurité applicables au Conseil et aux services de la Commission.
The Authority should apply the relevant Community legislation concerning public access to documents and the protection of individuals with regard to the processing of personal data, it should also comply with the security principles applicable to the Council and the Commission services.

En outre, l'obligation d'établissement (ou d'avoir un représentant) en Belgique constitue la négation même du principe de la libre prestation des services sur le plan transfrontalier. En effet, ce principe présuppose l'exercice d'une activité à partir de l'Etat membre d'origine, sans qu'il soit nécessaire de créer d'autres structures ad hoc dans chaque pays d'activité.
The obligation to be established (or to have a representative) in Belgium totally contradicts the principle of freedom to provide cross-border services, since this principle presupposes that operators can conduct activities from their Member States of origin without having to set up new ad hoc branches in each country in which they operate.

Compte tenu des origines mêmes du principe de précaution et de ses implications croissantes en droit international, et notamment dans les Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce, au niveau international ce principe doit être dûment reflété dans les différents domaines où il est susceptible d'entrer en ligne de compte.
Bearing in mind the very origins of the precautionary principle and its growing role in international law, and notably in the agreements of the World Trade Organisation, this principle must be duly addressed at international level in the various areas in which it is likely to be of relevance.

De telles opérations devraient en principe être réalisées aux conditions normales du marché, comme si les entreprises ne faisaient pas partie du même groupe (principe d'indépendance mutuelle des parties).
In principle such transactions would need to be concluded on normal market terms, as if the companies were not part of the same group (the "arms length principle").