Vertaling van "même du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent rémunéré à l'acte [ gardien de port rémunéré à même les droits perçus ]
Fee-of-Office Appointee

aligné [ sur une même ligne droite ]
collinear

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

détenteur précédant des mêmes droits [ précédent titulaire des mêmes droits | prédécesseur titulaire des mêmes droits ]
predecessor in interest

égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights and self-determination of peoples | equal rights of peoples and their right to self-determination

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette participation devrait être conforme aux procédures de droit national quelles qu’elles soient qui peuvent réglementer la participation d’un avocat lors des interrogatoires d’un suspect ou d’une personne poursuivie menés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction, à condition que de telles procédures ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même du droit concerné.
Such participation should be in accordance with any procedures under national law which may regulate the participation of a lawyer during questioning of the suspect or accused person by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.

Cette participation a lieu conformément aux procédures prévues par le droit national, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même des droits concernés.
Such participation shall be in accordance with procedures under national law, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.

Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même des droits concernés.
Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise and essence of the rights concerned.

Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de communiquer avec leur avocat.
Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise or essence of the right of suspects or accused persons to communicate with their lawyer.

Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de rencontrer leur avocat.
Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise or essence of the right of suspects or accused persons to meet their lawyer.

En effet, serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit de l’Union toute disposition nationale ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l’efficacité du droit de l’Union par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire – au moment même de cette application –, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes de l’Union.
Any national provision and any legislative, administrative or judicial practice which might impair the effectiveness of EU law by withholding from the national court having jurisdiction to apply such law the power to do everything necessary – at the moment of its application – to set aside national legislative provisions which might prevent EU rules from having full force and effect are incompatible with those requirements, which are the very essence of EU law.

Elle rappelle dans ce contexte que le droit de propriété ne jouit pas, en droit de l’Union, d’une protection absolue et que des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ce droit, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis.
It states, in that regard, that the right to property under EU law does not enjoy absolute protection and that the exercise of the right to property may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of public interest pursued by the European Union and do not constitute, in relation to the aim pursued, a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the right so guaranteed.

Conformément au code du travail français, la naissance même du droit au congé annuel est subordonnée à la condition que le salarié justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif au cours de la période de référence 2.
Under the French Employment law the right to annual leave is subject to the condition that the employee must have worked for the same employer over a period equivalent to a minimum of 10 working days during the reference period.

Dans le cadre de ce système, les clubs ne sont pas autorisés à vendre eux-mêmes des droits, même ceux qui ne font pas partie des lots.
Under the arrangements, clubs are prevented from selling any rights on their own, even those that are not included in the packages.

pour autant, les interventions des autorités nationales ne doivent pas porter atteinte à la substance même des droits d'admission, de séjour et d'établissement de ces ressortissants qui bénéficient par ailleurs de droits fondamentaux (tels que le respect de la vie familiale et les respect des biens) qui découlent de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- the measures taken by the national authorities must not, however, adversely affect the very substance of the rights of entry, stay and establishment of those nationals, who also enjoy fundamental rights (such as the right to respect for family life and the right to respect for property) which follow from the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.