Traduction de «même douanier étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, n’étant applicable qu’aux seules marchandises qui font l’objet d’une «même déclaration», lorsque ces marchandises sont examinées par les autorités douanières au cours de la période précédant l’octroi par ces dernières de la mainlevée desdites marchandises, cette disposition ne permet pas à ces autorités, dans une affaire telle que celle au principal, d’étendre les résultats d’un examen partiel de marchandises visées par une déclaration en douane à des marchandises visées par des déclarations en douane antérieures qui ont déjà fait l’objet d’une mainlevée par ces mêmes autorités.
Article 70(1) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code must be interpreted as meaning that, since it applies only to goods covered by ‘a [single] declaration’ where those goods are examined by the customs authorities before those authorities grant the release of those goods, that provision does not permit those authorities, in a case such as that in the main proceedings, to apply the results of the partial examination of goods covered by a customs declaration to goods covered by earlier customs declarations which have already been released by those authorities;

Les mêmes règles devraient être applicables à tous les types de marchandises, certaines exceptions étant possibles le cas échéant, notamment pour les marchandises ne faisant que transiter par le territoire douanier de l'Union.
The same rules should apply to all types of goods, with the possibility of exceptions where necessary, such as for goods only transiting through the customs territory of the Union.

Il y a lieu de prévoir une exception pour les marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière, étant donné que ces marchandises restent sous surveillance douanière même si elles ont été mises en libre pratique.
An exception should be made for goods released for free circulation under the end-use regime, as such goods remain under customs supervision, even though they have been released for free circulation.

Étant donné que les formalités douanières ont des implications directes sur le commerce international, il extrêmement important que les mesures de contrôle ne deviennent pas elles-mêmes un obstacle au commerce légal.
As customs formalities have direct implications on international trade, it is of utmost importance that enforcement measures do not themselves become a barrier to legitimate trade.

Par ailleurs, la liste figurant à l'annexe I de la décision 2004/211/CE doit tenir compte de la séparation des territoires douaniers du Monténégro et de la Serbie et ces deux pays tiers doivent être mentionnés séparément, les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine étant autorisées à la fois en provenance du Monténégro et en provenance de la Serbie, sous les mêmes conditions supplémentaires que celles spécifiées actuellement pour la «Serbie-et-Monténégro» dans cette annexe.
In addition, the list set out in Annex I to Decision 2004/211/EC should take account of the separation of the customs territories of Montenegro and Serbia and those two third countries should be listed separately, thus allowing the importation of live equidae, their semen, ova and embryos from both Montenegro and Serbia under the same additional conditions as specified at present for ‘Serbia and Montenegro’ in that Annex.

Les mêmes règles de base devraient être applicables à tous les types de marchandises, certaines exceptions étant possibles le cas échéant, notamment pour les marchandises ne faisant que transiter par le territoire douanier de la Communauté.
The same basic rules should apply to all types of goods, with the possibility of exceptions where necessary, such as for goods only transiting through the customs territory of the Community.

Toutefois, il subsiste des doutes dans deux pays, soit quant au modèle d'intégration économique à suivre (Costa Rica), soit quant à l'opportunité même de poursuivre cette intégration (Panama, qui n'a pas encore confirmé son intérêt pour l'union douanière, étant donné son économie fortement axées sur les services).
However in two countries there exist some doubts regarding the model of economic integration that should be followed (Costa Rica) and whether economic integration should be pursued at all (Panama, which has not yet confirmed its interest in joining the customs union, due to its highly service-oriented economy).

Néanmoins, étant elle-même depuis le début une union douanière régionale, l’UE juge utile, chaque fois que possible, de négocier avec d’autres unions douanières multilatérales dans d’autres parties du monde et de signer des accords de libre-échange régionaux plutôt que toute une série d’accords bilatéraux.
However, being itself from inception a regional customs union, it makes sense for the EU, wherever possible, to negotiate with other multilateral customs unions elsewhere in the world and to draw up regional free-trade agreements in preference to a whole series of bilateral agreements.

Étant donné la possibilité offerte à la Commission de recourir aux mesures de sauvegarde prévues dans le protocole d’adhésion de la Chine, je vous demande, Madame la Commissaire, de clarifier certains points. Premièrement, quelles sont les conséquences du fait que la Commission n’ait pas encore commencé à produire de données douanières sur les importations de produits textiles? Deuxièmement, quelles sont les conséquences du fait que les lignes directrices que la Commission aurait dû préparer et publier en 2004 n’aient pas encore été élaborées? Troisièmement, dans quelle mesure les producteurs européens peuvent-ils être sûrs que la Commission est techniquement et politiquement à même d’agir avant qu’il ne soit trop tard?
In view of the possibility that exists for the Commission to use the safeguard measures provided for in China’s protocol of accession, I would ask you, Commissioner, to clarify some matters: first, what are the consequences of the fact that the Commission has not yet begun to produce customs data on textile imports; secondly, what are the consequences of the fact that the guidelines that the Commission should have prepared and made available in 2004 are still to be drawn up; and lastly, how sure can European producers be that the Commission is technically and politically able to act before it is too late?

De même, étant donné que les propositions législatives que nous examinons aujourd'hui visent à réglementer cette question, il est capital d'établir tant un système efficace de coopération policière et douanière, qu'un système mondial d'information qui identifie le faux billet, le recueille et l'envoie vers des centres qui étudient la méthode de contrefaçon, la papier utilisé, l'encre, la quantité contrefaite, etc.
Therefore, and given that the legislative proposals that we are examining today aim to regulate this matter, it is essential both that we have an effective system of police and customs cooperation and that we establish a global information system that includes identifying counterfeit notes, collecting them and sending them to centres that study the method of counterfeiting, the paper used, the ink, the amount counterfeited, etc.