Traduction de «même disposition étend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition des canaux pour la transmission dans le même canal | plan des fréquences dans le même canal
co-channel frequency plan

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

disposition avec fréquences dans le même canal
co-channel plan

disposition relative aux navires du même propriétaire
sister ship provision

Le libre-échange et le voyageur : certaines dispositions changent, d'autres demeurent les mêmes
Free Trade and the Traveller: Some things change, Some things don't

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous demandons instamment au comité de trouver un moyen de prévoir dans cet accord que les mêmes dispositions ne s'étendent pas aux autres pays d'Amérique centrale ni à la ZLEA.
We urge the committee to find some means to recognize in this agreement that it not transfer into the central American countries and the FTAA.

L'assistance mutuelle n'exclut ni n'interdit aux parties au présent accord de mener, en parallèle, des activités portant sur la même procédure pénale conformément à d'autres accords internationaux, ou de conclure des accords qui confirment, incluent, étendent ou précisent les dispositions de l'accord en cours d'examen.
There is nothing to prevent the parties to the present Agreement from engaging in parallel in activities relating to the same criminal matter in accordance with other international agreements or from concluding agreements which confirm, supplement, extend or amplify the provisions of this Agreement.

4. insiste pour le Conseil de l'Union européenne veille, avec les autorités turques, à ce que toutes les dispositions du protocole étendant l'accord d'Ankara soient pleinement appliquées en faveur de tous les États membres de l'Union en ce qui concerne les activités commerciales et les installations s'y rapportant; demande à la Commission de dresser d'ici la fin de 2006 un bilan complet de l'application de l'accord d'Ankara étendu et souligne que tout défaut d'application de cet accord aura de graves conséquences sur le processus de négociation et pourrait même conduire à sa suspension; demande dès lors instamment que l'application des règles de l'Union douanière figure parmi les premiers chapitres à examiner lors des négociations d'adhésion;
4. Insists that the Council of the European Union will ensure, together with the Turkish authorities, that all provisions of the Protocol extending the Ankara Agreement are fully implemented with regard to trade and trading possibilities and facilities for all the Union’s Member States; calls on the Commission to make, by the end of 2006, a full assessment of the implementation of the extended Ankara Agreement, and stresses that failure in the implementation of this agreement will have serious implications for the negotiation process and could even lead to a halting of the negotiation process; demands, therefore, that the implementation of the Customs Union be amongst the first chapters to be dealt with in the accession negotiations;

12. reconnaît les progrès significatifs réalisés en étendant les capacités militaires de l'Union; souligne dans le même temps l'importance des dispositions "Berlin plus" conclues avec l'OTAN, qui ont rendu possibles la première mission militaire CONCORDIA de l'Union en ARYM et la mission ALTHEA en Bosnie-Herzégovine; reconnaît la flexibilité bénéfique du cadre PESD de l'Union dans l'autorisation de l'exécution de l'opération ARTEMIS en République démocratique du Congo;
12. Recognises the significant progress made in expanding the military capabilities of the Union; at the same time notes the importance of the Berlin Plus Framework agreed with NATO, which made the first EU military mission CONCORDIA in FYROM and the ALTHEA mission to Bosnia-Herzegovina possible; acknowledges the advantageous flexibility of the Union's ESDP framework in further allowing the execution of Operation ARTEMIS in the Democratic Republic of the Congo;

12. reconnaît les progrès significatifs réalisés en étendant les capacités militaires de l'Union; souligne dans le même temps l'importance des dispositions "Berlin plus" conclues avec l'OTAN, qui ont rendu possibles la première mission militaire de l'UE CONCORDIA en ARYM et la mission ALTHEA en Bosnie-Herzégovine; reconnaît la flexibilité bénéfique du cadre PESD de l'Union dans l'autorisation de l'exécution de l'opération ARTEMIS en République démocratique du Congo;
12. Recognises the significant progress made in expanding the military capabilities of the Union; at the same time notes the importance of the Berlin Plus Framework agreed with NATO, which made the first EU military mission CONCORDIA in FYROM and the ALTHEA mission to Bosnia-Herzegovina possible; acknowledges the advantageous flexibility of the Union’s ESDP framework in further allowing the execution of Operation ARTEMIS in the Democratic Republic of Congo;

Compte tenu du fait que les nouveaux États membres n'appliquent pas encore toutes les dispositions de l'acquis de Schengen et que, de ce fait, les contrôles aux frontières avec les États Schengen actuels, ainsi qu'entre les nouveaux États membres eux-mêmes, demeureront en place pendant un certain temps, ce nouveau règlement s'étend aussi à ces frontières «temporaires».
Since the new Member States do not apply yet all the provisions of the Schengen rules and that, consequently, checks at the borders with current Schengen States and between the new Member States themselves will remain in place for a certain period, this Regulation also covers these “temporary” borders.

8. estime que la Commission doit élaborer une proposition législative par laquelle seront renforcées les dispositions relatives à l'interdiction de délocaliser les entreprises qui reçoivent des aides communautaires, soit en étendant la période durant laquelle l'entreprise doit garantir son engagement de production sur le territoire concerné, soit, dans le cas d'un désengagement, en l'obligeant à fournir des solutions de remplacement, par l'innovation en termes de produits ou de fabrications, de façon à assurer le même niveau d'emploi,
8. Considers it incumbent on the Commission to draw up a legislative proposal to tighten the rules limiting the relocation of companies receiving Community aid, either by extending the period during which the company has to maintain production in the locality or by obliging it to provide alternative and innovative solutions in terms of products or working practices that will ensure job preservation;

La définition de l'expression «activité terroriste» aurait dû en être, de même que les dispositions étendant des pouvoirs de surveillance et d'écoute électronique à des organismes canadiens de sécurité et les nouveaux permis ministériels permettant au procureur général de soustraire certaines informations à l'application de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
There is much more in Bill C-36 that should have been sunsetted and properly so. The definition of “terrorist activity” would have been a good candidate for sunsetting, as well as provisions extending powers of surveillance and wiretapping given to Canadian security agencies, along with new ministerial permits allowing the attorney general to exempt information from the Access to Information Act, the Privacy Act, and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

étend à d'autres navires affectés à un trafic national les dispositions des mêmes textes relatives à la réalisation d'évaluations de sûreté, à l'établissement de plans de sûreté, ainsi qu'à la désignation d'agents de sûreté des compagnies et des navires; prévoit l'adaptation des procédures pour les navires affectés à un service régulier.
Extends to other ships sailing nationally the requirements of the texts relating to undertaking safety evaluations, establishing safety plans, and designating safety agents for companies and for ships. It foresees adaptation of the procedures for ships on regular services.

Elle remplace une directive antérieure sur le même sujet, la directive du Conseil 82/501/CEE ("Seveso I"), dont elle étend le champ d'application et renforce les dispositions.
It replaces a previous directive on the same subject, Council Directive 82/501/EEC ("Seveso I"), and has a wider scope and stronger provisions.