Vertaling van "même disposition lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

disposition des canaux pour la transmission dans le même canal | plan des fréquences dans le même canal
co-channel frequency plan

indice de volume des boues | IVB,les méthodes de mesurage peuvent varier considérablement dans le détail,et les résultats ne sont comparables que lorsque les conditions opératoires sont les mêmes [Abbr.]
sludge volume index | SVI [Abbr.]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'on examine de façon très attentive le projet de loi lui-même et ses diverses dispositions, lorsqu'on examine l'objectif de ce projet de loi, lorsqu'on lit les discours du ministre des Affaires intergouvernementales lors de ses comparutions, on constate que ce projet de loi se veut en définitive un instrument pour prévenir, et je cite le ministre des Affaires intergouvernementales: «une menace de séparation du Québec».
If members look very carefully at this bill, at its provisions and at its purpose, if they read the speeches that the Minister of Intergovernmental Affairs made when he appeared before the committee, they will realize that this bill is ultimately an instrument to prevent, and I quote the Minister of Intergovernmental Affairs, “a separation threat from Quebec”.

Comme les sénateurs le savent, je n'aime pas les dispositions déterminatives, mais il y aura place pour une telle disposition lorsqu'une société étrangère aura pris le contrôle, virtuellement ou réellement, c'est-à-dire concrètement, selon un pourcentage précis, même si ce n'est pas à 51 p. 100. Si l'entité en question a pratiquement le contrôle, le gouvernement peut intervenir, comme l'Association du Barreau canadien le fait remarquer, une fois que la transaction est conclue et que l'entité fonctionne, et l'entité étrangère détient 35 p. 100 des intérêts de la société canadienne.
As honourable senators know, I dislike the deeming provisions, but there is going to be the opportunity for a deeming when a foreign entity has taken control, virtually or, in effect, in reality, in numbers, even though it is not 51 per cent control. If it has virtual control, then the government can step in, as the Canadian Bar Association points out, after the deal is done and the entity is operating, and there is a 35 per cent ownership by a foreign entity.

Là-dessus, il y a quand même, dans la loi fédérale et dans les lois des provinces, des dispositions lorsque la vie est en danger ou lorsque des problèmes graves se dessinent.
On that point, there are provisions in the federal act and in the provincial acts for instances where lives are in danger or serious problems arise.

En même temps, lorsque le réassureur est une entreprise de l'Union, la proposition abolit les dispositions nationales l'obligeant à gager des actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens de l'entreprise d'assurance.
The proposal would abolish national systems which oblige a reinsurer to pledge assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions of an insurance undertaking, where the reinsurer is an EU reinsurer.

Lorsque ces déchets sont enfouis ou déposés en surface, les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets s'appliquent, de même que lorsque des déchets produits sur un site d'extraction ou de traitement sont transportés vers un autre site afin d'y être enfouis ou déposés en surface.
Where such waste is deposited into or on to land, the provisions of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste will apply, as in the case of waste generated at an extraction or treatment site and transported to another location for the purposes of its deposit into or on to land.

Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 octobre 1989 et donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions des titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe V , point 5.3.3 .
The same provisions shall apply to evidence of formal training as a specialised dental practitioner acquired in the territory of the former German Democratic Republic, insofar as they attest a course of training which began before 3 October 1989 and confer on the holder the right to pursue the professional activities throughout German territory under the same conditions as evidence of formal training issued by the competent German authorities referred to in Annex V, point 5.3.3 .

Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de médecin spécialiste acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 avril 1992 et donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions des titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe V, point 5.1.5 .
The same provisions shall apply to evidence of specialist medical training obtained in the territory of the former German Democratic Republic if they attest a course of training which began before 3 April 1992 and confer on the holder the right to pursue the professional activities throughout German territory under the same conditions as evidence of formal training awarded by the competent German authorities referred to in Annex V, point 5.1.5 .

20. invite la Commission, lorsqu'elle entame des négociations pour de nouveaux accords ou le renouvellement d'accords existants, à prendre en compte les droits légitimes des États membres qui ont manifesté leur intérêt à prendre part aux accords concernés, et à appliquer les mêmes principes et les mêmes dispositions à tous les types d'accords de pêche, notamment en matière de dispositions financières et de transferts spécifiques et temporaires de droits de pêche non utilisés par certains États membres;
20. Requests the Commission, when entering negotiations about new agreements or renewal of existing ones, to take into account the legitimate rights of Member States that have shown interest in taking part in the agreement concerned; and apply the same principles and rules to all types of fishing agreements, namely the financial rules and the ad hoc and temporary transfer of fishing rights non-used by some Member States;

19. demande à la Commission, lorsqu'elle entame des négociations pour de nouveaux accords ou le renouvellement d'accords existants, de prendre en compte les droits légitimes des États membres qui ont manifesté leur intérêt à prendre part aux accords concernés, et d'appliquer les mêmes principes et les mêmes dispositions à tous les types d'accords de pêche, notamment en matière de dispositions financières et de transferts spécifiques et temporaires de droits de pêche non utilisés par certains États membres;
19. Requests the Commission, when entering negotiations about new agreements or renewal of existing ones, to take into account the legitimate rights of Member States that have shown interest in taking part in the agreement concerned; and apply the same principles and rules to all types of fishing agreements, namely the financial rules and the ad hoc and temporary transfer of fishing rights non-used by some Member States;

En général, lorsqu'on a modifié les dispositions de la loi pour les étendre aux concubins, on l'a fait en leur appliquant les mêmes dispositions qu'aux conjoints mariés plutôt qu'en les reléguant dans une catégorie à part.
In general, when legislative provisions have been extended to cohabitants, the change has been accomplished by an extension of spousal status to cohabitants rather than by a relegation to a separate category.