Vertaling van "même de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord de Stockholm | Accord sur les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages internationaux réguliers à heures fixes entre des ports désignés du nord-ouest de l'Europe et en mer Baltique ou à destination ou à partir de ces mêmes ports
Agreement concerning specific stability requirements for ro-ro passenger ships undertaking regular scheduled international voyages between or to or from designated ports in North West Europe and the Baltic Sea | Stockholm Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Tirer pleinement parti des partenariats stratégiques existants (Brésil et Mexique), des accords d'association déjà conclus (Chili et Mexique), de même que des accords de coopération bilatéraux.
- Take full advantage of existing Strategic Partnerships (Brazil and Mexico), existing Association Agreements (Chile and Mexico) and bilateral cooperation agreements.

Parallèlement, la Commission a mis en œuvre l'accord de stabilisation et d'association (ASA) avec la Croatie, qui est entré en vigueur le 1er février 2005, de même que l'accord d'association avec la Turquie.
In parallel, the Commission has implemented the Stabilisation and Association Agreement (SAA) with Croatia, which entered into force on 1 February 2005, as well as the Association Agreement with Turkey.

L'accord et la convention, de même que les accords et règles qui y sont liés, forment l'«acquis de Schengen», qui a été intégré au cadre de l'UE en 1999 et est devenu une législation de l'UE.
The agreement and the convention, as well as the related agreements and rules, together form the ‘Schengen acquis’, which was integrated in the framework of the EU in 1999 and has become EU legislation.

Un verrouillage peut être provoqué par des accords conclus par un seul donneur disposant d’un grand pouvoir de marché ou par l’effet cumulatif d’accords conclus par plusieurs donneurs, même lorsque chaque accord individuel ou réseau individuel d’accords est couvert par le règlement d’exemption par catégorie.
Foreclosure effects may result from agreements concluded by a single licensor with a significant degree of market power or from the cumulative effect of agreements concluded by several licensors, even where each individual agreement or network of agreements is covered by the TTBER.

Cela ne signifie pas que le montant accordé devrait être le même que celui accordé à leurs ressortissants.
That does not mean that the amount granted should be the same as for nationals.

4. De la même manière, les accords en vigueur actuellement, relatifs à des domaines de coopération relevant du champ d'application du présent accord, sont considérés comme faisant partie, d'une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d'autre part, d'un cadre institutionnel commun.
4. Existing agreements relating to specific areas of cooperation falling within the scope of this Agreement shall similarly be considered part of the overall bilateral relations as governed by this Agreement and as forming part of a common institutional framework.

Il convient de continuer à accorder aux agriculteurs un soutien afin qu'ils puissent faire face, dans les zones concernées, aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , afin de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il convient de même de leur accorder un soutien visant à leur permettre de faire face, dans les zones hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Support should continue to be granted to farmers to help address specific disadvantages in the areas concerned resulting from the implementation of Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds and Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora in order to contribute to the effective management of Natura 2000 sites, while support should also be made available to farmers to help address disadvantages in river basin areas resulting from the implementation of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for the Community action in the field of the water policy

Un verrouillage peut être provoqué par des accords conclus par un seul donneur disposant d'une grande puissance de marché ou par l'effet cumulatif d'accords conclus par plusieurs donneurs, même lorsque chaque accord individuel ou réseau individuel d'accords est couvert par le règlement d'exemption par catégorie.
Foreclosure effects may result from agreements concluded by a single licensor with a significant degree of market power or by a cumulative effect of agreements concluded by several licensors, even where each individual agreement or network of agreements is covered by the TTBER.

Un Accord de Coopération pourra alors être conclu entre les partenaires, définissant les arrangements et responsabilités pour la mise en oeuvre, de même que l'accord de financement nécessaire pour le cofinancement de la phase préparatoire du projet et, le cas échéant, un accord de principe pour examiner la possibilité, dans un deuxième temps, d'en cofinancer la réalisation.
On that basis a co-operation arrangement can be concluded with the partners, setting out the arrangements and responsibilities for implementation as well as the necessary financing agreement for the co-financing of the preparatory phase and, where appropriate, an agreement in principle to explore in a second phase the possibility of co-financing the realisation.

3) aux accords par lesquels une partie accorde une licence de brevet et/ou de savoir-faire à l'autre partie qui, en échange, même par des accords distincts ou par l'intermédiaire d'entreprises liées, lui concède une licence de brevet, de marque ou de savoir-faire ou des droits exclusifs de vente, dans la mesure où les parties sont concurrentes pour les produits concernés par ces accords;
(3) agreements under which one party grants the other a patent and/or know-how licence and in exchange the other party, albeit in separate agreements or through connected undertakings, grants the first party a patent, trademark or know-how licence or exclusive sales rights, where the parties are competitors in relation to the products covered by those agreements;