Vertaling van "même date déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

à la même date
on the same date

Il remplace, avec effet à la même date
It replaces with effect from the same date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 10 quater de la directive relative au SEQE prévoit que les États de l'EEE qui remplissent certaines conditions relatives à l'interconnectivité de leur réseau national d'électricité ou à la part des combustibles fossiles dans la production d'électricité et au niveau du PIB par habitant par rapport à la moyenne de l'Union, ont la possibilité de s'écarter temporairement du principe de mise aux enchères de l'intégralité des quotas et d'en allouer gratuitement aux producteurs d'électricité en activité le 31 décembre 2008 au plus tard ou aux producteurs d'électricité pour lesquels le processus d'investissement de modernisation est déjà engagé physiquement à cette même date.
Under Article 10c of the ETS Directive, EEA States fulfilling certain conditions, relating to the interconnectivity of their national electricity network or their share of fossil fuels in electricity production and the level of GDP per capita in comparison to the Union’s average, have the option to temporarily deviate from the principle of full auctioning and grant free allowances to electricity generators in operation by 31 December 2008 or to electricity generators for which the modernisation investment process was physically initiated by 31 December 2008.

(iii bis) les dérogations à l'annexe 14 de la convention de Chicago, notifiées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou les mesures d'infrastructure d'un aérodrome, déjà approuvées à cette même date, qui restent applicables et sont reconnues sans limitation de durée.
(iiia) notified derogations from Annex 14 of the Chicago Convention or airport infrastructure projects already approved on the date of entry into force of this Regulation, which shall remain unaffected and be recognised as open-ended.

3 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsque l'exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l'ordre du jour de l'assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société diffuse, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l'ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d'inscription au registre des actionnaires ou, si aucune date d'inscription n'est applicable, dans un délai suffisant avant la date de l'assemblée générale, pour permettre à d'autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, de voter par correspondance.
3a. Member States shall ensure that, where the exercise of the right referred to in paragraph 1, point (a) entails a modification of the agenda for the general meeting already communicated to shareholders, the company shall make available a revised agenda in the same manner as the previous agenda in advance of the applicable record date or, if no record date applies, sufficiently in advance of the date of the general meeting so as to enable other shareholders to appoint a proxy or, where applicable, to vote by correspondence.

Par contre, l'autorité palestinienne a non seulement assumé publiquement et sans condition la feuille de route bien avant qu'elle n'acquière un caractère officiel le 30.4.2003, mais elle avait en plus, avant cette date, déjà entamé les réformes institutionnelles exigées par le quartet et même Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des Finances et la création du poste de Premier ministre, ainsi que la prise en charge de ce poste par Abou Mazen qui a, depuis, démissionné avec le soutien intégral de l'ensemble des institutions palestiniennes, y compris le Conseil législatif.
The Palestinian Authority, however, not only accepted the Road Map publicly and unconditionally well before it acquired official status on 30 April 2003, but had also already embarked on the institutional reforms called for by the Quartet and by Israel itself, including reform of the Palestinian Ministry of Finance and the creation of the post of Prime Minister, together with the appointment to this post of Abu Mazen (who has since resigned), with the full support of all Palestinian institutions, including the Legislative Council.

29. constate que l'exécution des paiements, déjà mauvaise à la fin de l'exercice 2000, s'est encore dégradée pour n'être plus que de 67,9 % des crédits de paiement au 31 décembre 2001 et seulement de 14 % au 6 mai 2002, en diminution de moitié par rapport à la même date de l'année précédente (27 %);
29. Notes that the rate of payment implementation, which was already poor at the close of the financial year 2000, has deteriorated further, amounting to no more than 67.9% of payment appropriations at 31 December 2001 and only 14% at 6 May 2002, down by half over the same date in the previous year (27%);

En outre, compte tenu du changement de date du 29 septembre 2003 au 15 mai 2004 introduit par le règlement (CE) no 864/2004, pour éviter que cet article, lorsqu'il est appliqué, puisse avoir une incidence sur l'attente légitime des agriculteurs ayant déjà conclu des contrats entre le 30 septembre 2003 et le 15 mai 2004 en ayant connaissance de l'application de cette clause, il convient de prévoir la non application de cet article dans ce cas.Pour tenir compte de la possibilité pour l'État membre de prévoir une autre attribution du montant de référence au cours de la première année d'application du régime de paiement unique conformément à l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il convient de fixer la date finale pour l'établissement définitif des droits au paiement au 15 août, tout en tenant compte dans le même temps de la possibilité pour les États membres de déterminer une date ultérieure pour des raisons administratives.
Moreover, following the change of date from 29 September 2003 to 15 May 2004 introduced by Regulation (EC) No 864/2004, in order to avoid that that Article, where applied, could have an effect on the legitimate expectation of farmers who have already concluded contracts between 30 September 2003 and 15 May 2004 being aware of the application of that clause, it is appropriate to provide for the non application of that Article in such cases.In order to take into account the possibility for Member States to provide for a further allocation of reference amounts in the first year of application of the single payment scheme according to Article 34(3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate to fix the final date for the definitive establishment of payment entitlements at 15 August whilst at the same time taking into account the possibility for Member States to set up a later date where administrative reasons so warrant.

- (DE) Monsieur le Président, le rapport dont nous débattons ici porte le beau titre : "Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations" et se réfère à une communication de la Commission portant sur le même sujet et qui date déjà d’un an et demi.
– (DE) Mr President, the report which we are discussing here bears the attractive title, "Towards a Europe for all ages – promoting prosperity and intergenerational solidarity", and concerns the Commission's communication on this matter, which is already one and a half years old.

Dans cet avis, le CSD est parvenu à la conclusion suivante: l'abattage des troupeaux (entiers) s'est déjà avéré efficace, en éliminant des cas qui n'auraient pas été identifiés autrement et en prévenant l'apparition de nouveaux cas; cependant, il est possible d'obtenir à peu près le même résultat en abattant tous les animaux nés et/ou élevés dans les mêmes troupeaux que le cas confirmé dans un délai d'environ douze mois avant et après la date de naissance du cas diagnostiqué (abattage des cohortes de naissance).
The SSC concluded in this opinion that "already (entire) herd culling is having some effect both in terms of eliminating otherwise not identified cases and in terms of preventing future cases to appear. However, (...) largely the same effect can be reached by culling all animals born and/or raised in the same herds as the confirmed case within approximately 12 months before and after the date of birth of the index case (birth-cohort culling)".

2. La présentation d'une demande de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès de l'institution d'un État membre, à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé, entraîne la révision d'office, conformément au règlement, des prestations déjà liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l'institution ou les institutions de l'un ou de plusieurs autres États membres, sans que cette révision puisse entraîner l'octroi d'un montant de prestations moins élevé».
2. A claim for invalidity, old age or survivors' benefits submitted to the institution of a Member State from 1 July 1982 or from the date of implementation of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned shall automatically necessitate the reassessment of the benefits that have already been awarded for the same contingency prior to that date by the institution or institutions of one or more of the other Member States, in accordance with the Regulation; such reassessment may not give rise to any reduction in the amount of benefit awarded'.

a) lorsqu'une disposition en vigueur avant cette date prévoit des sanctions pour le non-usage d'une marque durant une période ininterrompue, le délai de cinq ans visé au paragraphe 1 est supposé avoir pris cours en même temps qu'une période de non-usage déjá en cours à cette date;
(a) where a provision in force prior to that date attaches sanctions to non-use of a trade mark during an uninterrupted period, the relevant period of five years mentioned in paragraph 1 shall be deemed to have begun to run at the same time as any period of non-use which is already running at that date;