Traduction de «même date ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à la même date
on the same date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

Il remplace, avec effet à la même date
It replaces with effect from the same date

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si ceux-ci perdent leur qualité de membres du conseil d'administration à un moment quelconque de leur mandat, leur mandat expire aussi automatiquement à la même date.
If, however, their membership of the Management Board ends at any time during their term of office, their term of office shall automatically also expire on that date.

Toutefois, si ceux-ci perdent leur qualité de membres du conseil d'administration à un moment quelconque de leur mandat, leur mandat expire automatiquement à la même date.
If, however, their membership of the Management Board ends at any time during their term of office, their term of office shall automatically expire on that date also.

Lorsque les états financiers d’un établissement à l’étranger sont établis à une date différente de celle de l’entité présentant l’information financière, l’établissement à l’étranger prépare souvent des états complémentaires établis à la même date que ceux de l’entité présentant les états financiers.
When the financial statements of a foreign operation are as of a date different from that of the reporting entity, the foreign operation often prepares additional statements as of the same date as the reporting entity’s financial statements.

les véhicules d’un même type sont limités à ceux pour lesquels un certificat de conformité valide a été délivré à la date ou après la date de fabrication et est resté valide pendant au moins trois mois après sa date de délivrance mais a ultérieurement perdu sa validité en raison de l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire».
vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity due to the entry into force of a regulatory act’.

À partir de la même date, tous les conducteurs de train assurant les services susmentionnés, y compris ceux qui ne possèdent pas encore de licence ou d’attestation conforme à la présente directive, se soumettent aux vérifications périodiques prévues à l’article 16.
From that same date, all train drivers performing the services listed above, including those not yet licensed or certified in accordance with this Directive, shall comply with the periodic checks provided for in Article 16.

À partir de la même date, tous les conducteurs de train assurant les services susmentionnés, y compris ceux qui ne possèdent pas encore de licence ou d'attestation conforme à la présente directive, se soumettent aux vérifications périodiques prévues à l'article 17 .
From that same date, all train drivers performing the services listed above, including those not yet licensed or certified in accordance with this Directive, shall comply with the periodic checks provided for in Article 17 .

25. demande au Conseil d'améliorer la transparence de sa procédure budgétaire et de fixer lui-même un plafond à son budget; attend de lui qu'il arrête son état prévisionnel à la même date que les autres institutions et qu'il le transmette à la Commission pour qu'elle l'intègre à l'avant-projet de budget; l'invite à faire preuve de rigueur budgétaire au moment d'évaluer ses propres besoins budgétaires ainsi que ceux des autres institutions;
25. Calls on the Council to improve the transparency of its budgetary procedure and to set a self-imposed ceiling for its budget; expects the Council to adopt its estimates at the same time as all other institutions and to transmit to the Commission the estimates to be included in the PDB; calls on the Council to act in accordance with budgetary rigour when evaluating its own and other institutions' budgetary needs;

24. demande au Conseil d'améliorer la transparence de sa procédure budgétaire et de fixer lui-même un plafond à son budget; attend de lui qu'il arrête son état prévisionnel à la même date que les autres institutions et qu'il le transmette à la Commission pour qu'elle l'intègre à l'APB; l'invite à faire preuve de rigueur budgétaire au moment d'évaluer ses propres besoins budgétaires ainsi que ceux des autres institutions;
24. Calls on the Council to improve the transparency of its budgetary procedure and to set a self-imposed ceiling for its budget; expects the Council to adopt its estimates at the same time as all other institutions and to forward to the Commission the estimates to be included in the PDB; calls on the Council to act in accordance with budgetary rigour when evaluating its own and other institutions' budgetary needs;

Dans l'ensemble, en 2002, les exportateurs des Balkans occidentaux bénéficiaient d'une marge de préférence pour un nombre très limité de produits correspondant à moins de 10 % de leurs exportations. En outre, à la même date, le nombre de produits bénéficiant d'une marge de préférence par rapport à ceux des autres pays exportateurs avait baissé par rapport à 1999.
Overall, in 2002 the Western Balkan suppliers had a margin of preference on very few products, covering less than 10% of their exports, and the number of products enjoying margins of preferences vis-à-vis other suppliers have decreased since 1999.

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.