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Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Partie contre laquelle la séparation est admise
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
Rapport de protection dans la même voie
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Vertaling van "même contre laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


rapport de protection contre les émissions faites dans la même voie | rapport de protection dans la même voie

co-channel protection ratio


Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.

Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine


Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.

Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine


personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée

respondent person or undertaking


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


assurance contre les explosions rattachables à l'affectation du risque [ assurance contre les explosions dues à la nature même du risque ]

limited or inherent explosion insurance


partie contre laquelle la séparation est admise

party against whom the separation is declared


preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même

conscriptive evidence


Récipient sous pression. A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50°C. Ne pas percer ou brûler, même après usage.

Pressurized container: protect from sunlight and do not expose to temperatures exceeding 50º C. Do not pierce or burn, even after use.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est une attaque répréhensible contre les services du greffier, contre le personnel de la Chambre et contre l'institution elle-même pour laquelle nous donnerions tous notre vie.

It is a reprehensible attack on the table officers, on the staff and on the very institution that we would all die for.


M. Roy Bailey: .et je suppose que si le gouvernement refusait des crédits supplémentaires, nous nous retrouverions coupables de la chose même contre laquelle nous avons voté.

Mr. Roy Bailey: —and I suppose the point is that if the government refused to give any further funding we'd be guilty of the very same thing that we voted against.


(3) Lorsqu’une personne à laquelle le présent article s’applique a des raisons d’appréhender qu’une réclamation sera faite ou pourrait être faite contre elle à l’égard d’une telle violation ou inobservation, elle peut s’adresser à la cour, définie au paragraphe 3(1), de la province dans laquelle est situé le siège ou le principal bureau d’affaires de la compagnie ou corporation, afin de faire dégager sa responsabilité; et, pour juger une telle demande, la cour aura le même ...[+++]

(3) Where any person to whom this section applies has reason to apprehend that any claim will or might be made against him in respect of any such breach or non-compliance, he may apply to the court, as defined in subsection 3(1), of the province in which the head office or the principal place of business of the company or corporation is situated, for relief, and the court on such application has the same power to relieve him as under this section it would have had if it had been a court before which proceedings against that person for such breach or non-compliance had been brought.


4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 11 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 11 shall apply, even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.


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Pour ce qui est de la motion libérale dont nous avons été saisis lundi soir et qui a été mise aux voix, elle aurait eu pour effet de maintenir, sans rien changer, l'opération de nettoyage, la mission contre-insurrectionnelle, à laquelle le député a dit s'opposer, la mission même contre laquelle il a voté l'année dernière.

As for the Liberal motion that was before the House on Monday night and on which we voted, it would continue, unchanged, the search and destroy mission, the counter-insurgency mission, that the member has said he opposes, the exact mission that he voted against last year.


Le fait que l’Union européenne soit coincée dans son cadre juridique actuel renforce la raison même pour laquelle les citoyens de deux pays ont voté contre la Constitution.

The fact that the European Union has become stuck within its current legal framework reinforces the very reason why the citizens of two countries voted against the Constitution.


Je dois également exprimer notre regret car le Conseil et, surtout, la Commission nous ont placés dans une position difficile, en nous présentant pour approbation un texte qui, dans sa forme initiale, ignorait le Parlement et nous privait du plein exercice de nos responsabilités en tant qu'autorité budgétaire, allant même jusqu'à ignorer que ce Parlement s'est prononcé à plusieurs reprises sur la nécessité d'agir de manière plus énergique au travers d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et, donc, de lutte contre le sida, ...[+++]

On the other hand, I have to say how much we regret that the Council and, especially, the Commission, have put us in such a difficult position. They have presented us with a text which, as originally drafted, bypassed Parliament and denied us the right to exercise our responsibilities as a budgetary authority. No account was taken of Parliament’s repeated statements on the need for much more energetic action in the context of a global strategy to fight against poverty, and, in particular, against AIDS, tuberculosis and malaria. I refer, in particular, to the report by Bashir Khanbhai, who is with us today.


C'est la raison pour laquelle je ne crois pas que nous ayons réussi à concrétiser le mandat d'arrêt européen. Je pense par contre qu'il sera nécessaire d'insister avec la plus grande fermeté dans cette Assemblée pour que l'isolement dans lequel l'Italie s'est trouvée au cours des dernières semaines soit maintenu par les quatorze autres États européens, car quiconque dans cet Hémicycle s'est mesuré à MM. Berlusconi ou Dell'Utri, comme je l'ai fait moi-même ou comme ...[+++]

I do believe that this House will have to insist, with the utmost consistency, on the isolation Italy has imposed on itself over the last few weeks being maintained by the 14other European states, because anyone who has, like me or like Mrs Paciotti, crossed swords in this House with Mr Berlusconi or Mr Dell'Utri, will be painted by the Berlusconi press, as I was, as an old Stalinist – and I am not old yet, nor am I yet a Stalinist – or, like Mrs Paciotti, will be described as head of a communist conspiracy against Italy.


La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de ce droit dans l'affaire Stanford contre Royaume-Uni, au cours de laquelle le demandeur ne put avoir connaissance de certaines preuves présentées lors de son jugement; dans l'affaire Boner et Maxwell contre Royaume-Uni, où les demandeurs ne furent pas autorisés à se faire assister légalement ou à se faire représenter lorsqu'ils interjetèrent appel auprès de la "High Court of Justiciary"; dans l'affaire Van de Hurk contre Pays-Bas, dans laquelle les droits civils du demandeur n'avaient pas été définis par un ...[+++]

The European Court of Human Rights has judged that these rights have been violated in the case of Stanford v the United Kingdom, since the plaintiff had been denied knowledge of some of the evidence provided at the trial, in case Boner Maxwell v the United Kingdom, since the plaintiffs had not been allowed legal assistance or representation in presenting their appeals before the High Court of Justiciary, and in case Van de Hurk v Netherlands, since the civil rights of the plaintiff had not been determined by an independent tribunal but by virtue of the law regulating the College vaon Beroep voor ...[+++]


Trois domaines de politique sectorielle et deux de politique générale de développement sont proposés en tant que priorité pour la coordination des politiques : - politiques de la santé, reconnues généralement comme une priorité sociale, pour laquelle les textes communautaires existants sont incomplets et bénéficieraient grandement d'une coordination au niveau de la politique et au niveau opérationnel; - politiques de l'éducation et de la formation, une toute première priorité pour un développement durable qui n'est couvert par aucun texte du Conseil et qui nécessite une coordination tout au moins en ce qui concerne les objectifs générau ...[+++]

Three sectoral and two general development policy areas are proposed as priorities for policy coordination : - health policies, widely acknowledged as a social priority, for which existing Community texts are incomplete and which would benefit greatly from policy and operational coordination; - education and training policies, a top priority area for sustainable development which is not covered by any Council text and which requires coordination at least as regards the general objectives and basic criteria for formulating consistent and sustainable general policies; * COM(93)123 - food security policies, for which coordination objectiv ...[+++]




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Date index: 2024-03-16
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