Traduction de «même contrat signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fœtus ou nouveau-né affecté par les maladies de la mère classées en A00-B99, et J09-J11, mais ne présentant lui-même aucun signe de ces maladies
Fetus or newborn affected by maternal infectious disease classifiable to A00-B99 and J09-J11, but not itself manifesting that disease

contrat signé
signed contract

contrat signé par un contractuel
insourced contract

écarts de même signe
concurrent deviation

erreurs ayant les mêmes signes mais des valeurs différentes
errors with same signs but different values

écart de même signe
concurrent deviation

charges de même signe
like charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'autorité de contrôle donne son approbation sous réserve que le contrat soit conclu, l'entreprise d'assurance ou de réassurance conclut sans délai le contrat aux mêmes conditions que celles prises en compte pour l'approbation de la demande et fournit une copie du contrat signé à l'autorité de contrôle.
Where the supervisory approval has been granted on the condition that the contract is entered into, the insurance or reinsurance undertaking shall, without delay, enter into the contract, on the terms on which the approval was based, and provide a copy of the signed contract to the supervisory authority.

Ces deux projets, SIS II et VIS, ont fait l’objet d’un même contrat, signé en 2003, entre la Commission et un consortium d’entreprises informatiques.
Those two projects, SIS II and VIS, formed part of the same contract, signed in 2003, between the Commission and a consortium of information technology companies.

8. regrette que le système actuel de contrôle de la DG ECHO ne permette pas à la Commission d'assurer un même niveau de reddition des comptes et de normes de contrôle pour les opérations menées conjointement avec des organisations internationales, qui représentaient 46,4 % des contrats signés en 2010, que pour les opérations faisant l'objet d'une gestion centralisée directe; invite instamment la Commission à poursuivre sa coopération avec les structures des Nations unies concernées afin de régler les problèmes en suspens, comme la difficulté d'accès aux rapports d'audit interne ou le manque de rapports sur les résultats, et ce afin que l'autorité de décharge dispose d'informations suffisantes sur la gestion financière de l'aide apportée par l'Union au travers d'organisations internationales;
8. Regrets that DG ECHO's current system of checks and balances does not allow the Commission to uphold the same high accountability and control standards for the jointly managed operations with international organisations, which accounted for 46,4 % of contracts signed in 2010, as for operations under direct centralised management; urges the Commission to continue working with the UN organisations concerned to address the remaining issues, such as difficult access to internal audit reports and insufficient reporting on results, to allow the discharge authority to have sufficient information on the financial management of Union aid channelled through international organisations;

Autrement dit, si la même entreprise a signé plusieurs contrats de service public, les comptes publics des entreprises de transport devraient indiquer à quel contrat de service public correspond telle compensation de service public.
In other words, if the same undertaking has entered into several public service contracts, the accounts of the transport undertakings should specify which public compensation corresponds to which public service contract.

Tout travailleur qui a signé deux contrats à durée déterminée ou plus avec la même société et qui a travaillé dans le même poste pendant plus de 24 mois sur une période de 30 mois, reçoit automatiquement un contrat à durée indéterminée; dans ce contrat, l'indemnité de licenciement obligatoire passe de 45 à 33 jours de salaire par année de travail.
Any worker having signed two or more fixed-term contracts with the same company, and having served in the same post for more than 24 months within a period of 30 months, automatically acquires an open ended contract; in this contract obligatory severance is reduced from 45 to 33 days' pay per year worked.

Dans le contexte de la libre circulation des personnes, le rapport se concentre sur le détachement de travailleurs dans trois circonstances possibles: premièrement, le détachement dans le cadre d’un contrat signé entre l’entreprise d’origine et le bénéficiaire des services; deuxièmement, le possible détachement de travailleurs sur un lieu de travail ou vers une entreprise appartenant au même groupe; troisièmement, enfin, le détachement de travailleurs par une agence de travail intérimaire basée dans un État membre, qui les met à la disposition d’un employeur opérant dans un État membre autre que celui de l’entreprise qui emploie ces travailleurs.
Within the context of the free movement of people, the report focuses on the posting of workers in three possible circumstances: posting within the framework of a contract signed between the company of origin and the receiver of the services; secondly, the possible posting of workers to a workplace or company which belongs to the same group; and thirdly, the posting of workers from a temporary work agency based in a Member State which provides them for a employer acting in a Member State other than that of the provider.

Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a compensé ses positions dans une ou plusieurs actions, représentées dans un contrat financier à terme sur indices boursiers avec une ou plusieurs positions dans le contrat financier à terme sur indices boursiers lui-même, ait des fonds propres adéquats pour couvrir le risque de pertes résultant de l'écart entre l'évolution de la valeur du contrat financier à terme et celle des actions qui le composent; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de signe opposé dans des contrats financiers à terme sur indices boursiers dont l'échéance et/ou la composition ne sont pas identiques.
The competent authorities shall ensure that any institution which has netted off its positions in one or more of the equities constituting a stock-index future against one or more positions in the stock‐index future itself has adequate capital to cover the risk of loss caused by the future's values not moving fully in line with that of its constituent equities; they shall also do this when an institution holds opposite positions in stock‐index futures which are not identical in respect of either their maturity or their composition or both.

Les contrats financiers à terme sur indices boursiers, les équivalents delta d'options portant sur des contrats financiers à terme sur indices boursiers et les indices boursiers, dénommés ci-après, d'une manière générale, «contrats financiers à terme sur indices boursiers», peuvent être décomposés en positions dans chacune des actions qui les constituent. Ces positions peuvent être traitées comme des positions sous-jacentes dans les actions en question et peuvent, sous réserve de l'accord des autorités compétentes, être compensées avec des positions de signe opposé dans les actions sous-jacentes elles-mêmes.
Stock-index futures, the delta-weighted equivalents of options in stock-index futures and stock indices collectively referred to hereafter as ‘stock-index futures’, may be broken down into positions in each of their constituent equities. These positions may be treated as underlying positions in the equities in question, and may, subject to the approval of the competent authorities, be netted against opposite positions in the underlying equities themselves.

En effet, les services responsables de la Commission ont déclaré qu'ils n'entendaient pas renouveler, lors de leur arrivée à expiration, les contrats signés avec l'ARTM et même qu'ils comptaient entreprendre de faire dissoudre l'ARTM.
The Commission departments concerned have stated that they will not renew the contracts signed with the ARTM, once the latter have expired, and, furthermore, will even move to disband the ARTM.