Vertaling van "même chapitre budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

virement entre chapitres budgétaires
interchapter budgetary transfer

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...
proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]
transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de maintenir l'équilibre actuel et de favoriser le bon déroulement de la procédure budgétaire, les règles de base (le montant inscrit dans un même chapitre du budget couvrant les besoins réels prévisibles, aucun crédit n'étant affecté à une réserve) et le montant convenu pour le financement de la PESC (sans changement) sont intégrés dans le règlement CFP.
In order to maintain the current balance and to help the budgetary procedure to run smoothly, the basic rules (the amount entered in one budget chapter covering the real predictable needs, no funds entered in a reserve) and the amount agreed for the financing of the CFSP (without change) are introduced in the MFF Regulation.

En même temps, sous les auspices de la présidence néerlandaise du Conseil, les dirigeants européens sont convenus d'ouvrir un nouveau chapitre (n° 33, sur les dispositions financières et budgétaires) des négociations d'adhésion de la Turquie.
At the same time, EU leaders agreed, under the Dutch Presidency of the Council, to open a new chapter – number 33 on financial and budgetary provisions – in Turkey's accession negotiations.

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente, dans le cadre d’une action PESC, pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire, en l’occurrence l’enveloppe PESC, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.
Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority, within the framework of a CFSP action, to transfer appropriations autonomously between articles within one budget chapter, i.e. the CFSP allocation, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.

Même si des lignes budgétaires distinctes pourraient être créées au cours de la procédure budgétaire annuelle, celles-ci restent susceptibles de faire l'objet de transferts sans l'approbation du Parlement si elles se trouvent dans le même chapitre budgétaire.
Although separate budget lines could be introduced during the annual budget procedure, these may still be subject to transfers without parliamentary approval if they are within the same budget chapter.

Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pourvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.
If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been definitively adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 322; that sum shall not, however, exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget.

E. considérant que le projet de budget rectificatif n 1/2003 vise également à modifier l'intitulé et le commentaire de la ligne budgétaire A-3014, en sorte de l'aligner sur des actions comparables inscrites dans le même chapitre budgétaire,
E. whereas the Draft Amending Budget No 1/2003 also seeks to modify the title and remarks of line A-3014, so as to align it with comparable actions under the same budgetary chapter,

E. considérant que le projet de budget rectificatif n 1/2003 vise également à modifier l'intitulé et le commentaire du poste A-3014, en sorte de l'aligner sur des actions comparables inscrites dans le même chapitre budgétaire,
E. whereas the Draft Amending Budget 1/2003 also seeks to modify the title and remarks of line A-3014, so as to align it with comparable actions under the same budgetary chapter,

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente, dans le cadre d'une action PESC, pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire, en l'occurrence l'enveloppe PESC, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.
Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority, within the framework of a CFSP action, to transfer appropriations autonomously between articles within one budget chapter, i.e. the CFSP allocation, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.

Il est crucial de valider les chapitres budgétaires qui s’y rapportent et de renforcer les aides aux petites et moyennes entreprises, de même qu’à la recherche et aux programmes de formation.
It has been crucial to validate the relevant budget headings and to strengthen support for small and medium-sized businesses as well as research and training programmes.