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Même si une action en annulation était possible

Traduction de «même cela c’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
même si une action en annulation était possible

even if an annulment action were available
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la concl ...[+++]

The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.


Même si, en dépit de tout cela, il était considéré que le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché devait être appliqué, la Commission estime que, si l’État était une entreprise privée coopérant dans des conditions habituelles d’économie de marché, il n’aurait pas accepté d’accorder la garantie.

Even if nevertheless one considers that the market economy investor test should be applied, the Commission considers that if the State had been a private firm acting under normal market conditions, it would not have accepted to grant the guarantee.


Je pense que pour moderniser son économie, la Russie doit adhérer à l’OMC, et avec son président, je suis sûre que c’est possible, comme cela l’était d’ailleurs avec le président Poutine qui, lui-même, y était favorable.

I think Russia needs membership of the WTO to modernise its economy, and with this President I am sure that is possible, as it was also possible with President Putin, who, himself, supported this issue.


J'appelle mes collègues à avoir une chose à l'esprit quand il est question du développement futur de l'Europe: ne faites pas la même erreur que celle commise par le président Prodi qui, lorsqu'il était président de la Commission, a dit que cela n'était qu'un premier pas vers un traité ultérieur porteur de nouveaux changements. L'erreur tient en ce que les gens qui s'expriment par référendum posent cette question: à quoi sert de voter pour ce traité si nous devrons à nouvea ...[+++]

I would appeal to colleagues when we speak about the future development of Europe not to make the same mistake that President Prodi made when he was President of Commission by saying that this is only the first step towards a further treaty and further treaties which will bring about change, because the people who vote in the referendum ask the question: what is the point in voting on this treaty if we have to vote again on another one at some future date?


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Mais même cela, c’était déjà trop aux yeux de M. Loukachenko, et après les élections présidentielles - il l’a annoncé clairement dans son grand discours du mois dernier - il ne souhaite plus voir de mission de l’OSCE dans le pays.

Yet even that was too much for Mr Lukashenko, who made it unmistakably clear, in a major speech last month, that he wants no more OSCE missions in the country once the presidential elections are over.


Si cela n'était pas le cas en raison d'une série de circonstances malheureuses ou en raison d'une évolution défavorable du marché, même un rendement des fonds propres de [...]* % pour 2007 (rentabilité de [...]* % selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003 moins [...]* % à la suite de la cession de la Berliner Bank) ne conduirait pas, selon les estimations de la Commission, à une situation dans laquelle les parties résiduelles du groupe seraient à nouveau tributaires d'un soutien public qui, ...[+++]

If this were not to be the case because of a series of unfortunate circumstances or because of unfavourable market developments, even a return on capital of [...]* % in 2007 (return on capital of [...]* % according to the medium‐term plan of 24 June 2003 less [...]* % as a result of the divestment of Berliner Bank) would, on the Commission's estimation, not result in a situation where the remaining parts of the group would again be dependent on government assistance, which, under the ‘one time-last time’ principle of state aid legislation, could no longer be granted.


Le rapporteur a écrit lui-même dans le rapport qu’il n’était pas nécessaire d’harmoniser les dispositions relatives aux systèmes de participation financière et que cela n’était ni souhaitable ni faisable dès lors que cela pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales.

The rapporteur has himself written in the report that it is unnecessary to harmonise the provisions for financial participation systems and that it is neither desirable nor practicable to do so, either, because it would impede the flexibility of Member States’ policies.


Nous avons quelques difficultés à réaliser cela et, quand nous avons compris - même si c'était avec un retard technique - que c'est cela le message, nous avons immédiatement réagi en ce sens, parce que le programme législatif, nous l'avions.

We are finding it difficult to achieve this, and when we realised that this is what is required, we immediately took steps to establish the legislative programme, albeit with a slight delay.


La combinaison d’approches du programme était un moyen pertinent de garantir les résultats, réalisations et effets escomptés de celui-ci et, grâce à cette diversité d’actions, TEMPUS a pu atteindre ses objectifs spécifiques, même si cela était plus évident pour les objectifs concernant, par exemple, la réforme des programmes d’études ou la formation en matière de gestion que pour la consolidation de la démocratie, qui est un objectif particulièrement difficile à évaluer.

The overall mixture of programme approaches was a relevant means of achieving the programme’s expected results, outcomes and impacts and with this variety in actions TEMPUS achieved its specific objectives, although this was more clear for objectives regarding curricula reform or management training for instance than for strengthening democracy, which is particularly difficult to assess.


Tous ces États membres sont d'accord que, même s'il était possible, d'un point de vue budgétaire, de recruter le personnel nécessaire pour assurer le même niveau de soins, cela serait en pratique impossible par le manque actuel de candidats ayant la formation nécessaire pour occuper ces postes de travail.

All these Member States agree that, even if it were possible, from a budgetary point of view, to recruit the staff required to provide the same level of care, this would be impossible in practice because of the current lack of candidates with the necessary training to take on these jobs.




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Date index: 2021-09-25
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