Traduction de «même avocat avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]
act in person [ act pro se ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous sommes plus particulièrement arrêtés au fait que l'avocat qui représentait Loblaws devant le Bureau de la concurrence était celui-là même qui avait représenté le directeur de la concurrence dans une autre cause de fusion huit mois auparavant.
We particularly focussed on the fact that the lawyer representing Lowblaws before the Competition Bureau was the same one who represented the director of competition in another merger case eight months earlier.

Des médias ont laissé entendre que cet avocat avait donné des instructions aux témoins et qu'il était même intervenu pour empêcher un autre avocat d'assister à une entrevue, comme l'avait demandé à l'origine le témoin en question.
Media reports suggested that he directed witnesses and even intervened to prevent another lawyer from attending an interview, as originally requested by the witness in question.

S'agissant des remèdes, la proposition vise à assurer la mise en place de remèdes efficaces, en particulier pour que, en cas de manquement au droit d'accès à un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie soit placée dans la même situation que si le manquement n'avait pas eu lieu, et notamment que toute déclaration faite ou toute preuve recueillie en violation du droit d'accès à l'avocat est inutilisable à moins que cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense.
From the point of view of the remedies, the proposal aims to ensure that effective remedies are granted and in particular that in case of breach of the right of access to a lawyer, the suspect or accused person is placed in the same position as if the breach had not occurred and notably that every statement made or evidence gathered in breach of the right to a lawyer may not be used unless this would not prejudice the rights of the defence.

D. considérant que, le 16 août 2011, un juge de première instance de Minsk a rejeté la demande de libération sous caution personnelle introduite par l'avocat de Ales Bialiatski, et que plus tôt dans cette même semaine, la période de détention préventive du défenseur des droits de l'homme avait été prolongée à deux mois,
D. whereas on 16 August 2011 a district judge in Minsk rejected an application from Ales Bialiatski's lawyer for the human rights defender to be released on his own recognisance, and whereas the period of Ales Bialiatski's pre-trial detention had been extended to two months earlier that week;

D. considérant que, le 16 août 2011, un juge de première instance de Minsk a rejeté la demande de libération sous caution personnelle introduite par l'avocat de Ales Bialiatski, et que plus tôt dans cette même semaine, la période de détention préventive du défenseur des droits de l'homme avait été prolongée à deux mois,
D. whereas on 16 August 2011 a district judge in Minsk rejected an application from Ales Bialiatski’s lawyer for the human rights defender to be released on his own recognisance, and whereas the period of Ales Bialiatski’s pre-trial detention had been extended to two months earlier that week;

Ce même avocat avait été préalablement agressé brutalement par la police lorsqu'il avait demandé son aide;
The same lawyer had been brutally attacked previously by the police when seeking their assistance;

E. considérant que le 27 juillet 2009, Evgeniy Zhovtis avait été cité comme témoin dans l'enquête de police diligentée le jour même, qu'en cours d'enquête son statut de témoin a été modifié et qu'il a été déclaré suspect le 28 juillet 2009 mais que, en violation de la loi kazakhe, son avocat n'en a été informé que le 14 août 2009,
E. whereas on 27 July 2009 the police investigation was opened and Yevgeny Zhovtis was named as a witness; whereas on 28 July 2009, Yevgeny Zhovtis's status in the investigation was changed to that of a suspect, but, in contravention of Kazakh law, his legal team was not informed of that development until 14 August 2009,

Je fais remarquer en outre que ce comité est constamment victime de certains avocats du ministère de la Justice, qui lui imposent leur programme, appuyés par les recherchistes du comité. Ce sont ces mêmes avocats que le Sénat avait énergiquement cherché à contrer en 1997, au sujet du projet de loi C-41.
Further, I note the persistent undermining of this committee by certain Department of Justice lawyers in advancing their own agenda, buttressed by the committee's researchers, those same lawyers that the Senate fought hard in 1997 on Bill C-41.

De même, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé qu'il y avait eu violation du droit précité dans l'affaire Lala contre Pays-Bas, le demandeur ayant été jugé et condamné en son absence et sans que son avocat, présent au procès, ait pu assurer sa défense; dans l'affaire Pelladoah contre Pays-Bas, pour les mêmes raisons que l'affaire précédente; dans l'affaire Schouten et Meldrum contre Pays-Bas, en raison d'un retard injustifiable dans la détermination des droits civils des demandeurs, qui repoussait d'autant leur faculté de faire appel.
Rights were also considered to have been violated in case Lala v Netherlands, since the plaintiff was tried and sentenced in his absence and his lawyer, who was present at the trial, was unable to bring his defence, in case Pelladoah v Netherlands, since the plaintiff had been tried and sentenced in his absence and his lawyer, who was present at the trial, had again been unable to bring a defence, and in cases Schouten and Meldrum v Netherlands, since there had been an unjustified delay in determining the civil rights of the plaintiffs which had prevented them from bringing the matter before the courts within a reasonable time.

Il n'avait pas d'avocat, s'était défendu lui-même et avait donc dû payer une amende de 100 $.
He had not retained counsel but instead had represented himself, and he received a $100 fine.