Traduction de «même autorité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, lorsqu'un ordre juridique prévoit qu'il est d'usage pour les compagnies aériennes ou pour les gestionnaires d'aéroports de supporter des coûts de certains services, tandis que certaines compagnies aériennes ou certains gestionnaires d'aéroports, fournissant les mêmes services au nom des mêmes autorités publiques, ne supportent pas de tels coûts, il est possible que ces derniers bénéficient d'un avantage, même si les services en tant que tels sont considérés comme une activité non économique (64).
Therefore, if in a given legal system it is normal that airlines or airport managers bear the costs of certain services, whereas some airlines or airport managers providing the same services on behalf of the same public authorities do not have to bear those costs, the latter may enjoy an advantage, even if those services are considered in themselves as non-economic (64).

5. Sous réserve du respect du principe de séparation des fonctions, l'autorité de gestion, l'autorité de certification dans le cas des PO I et, dans le cas des PO II pour lesquels le montant total de l'aide du Fonds ne dépasse pas 250 000 000 EUR, l'autorité d'audit peut faire partie de la même autorité publique ou du même organisme public.
5. Provided that the principle of separation of functions is respected, the managing authority, the certifying authority for OP I and, for OP II for which the total amount of support from the Fund does not exceed EUR 250 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

5. Pour les Fonds liés à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et pour le FEAMP, sous réserve du respect du principe de séparation des fonctions, l'autorité de gestion, l'autorité de certification et, le cas échéant, l'autorité d'audit peuvent être des parties d'une même autorité publique ou d'un même organisme public.
5. In the case of the Funds relating to the Investment for growth and jobs goal and in the case of the EMFF, provided that the principle of separation of functions is respected, the managing authority, the certifying authority, where applicable, and the audit authority may be part of the same public authority or body.

une autre entité qui est une partie liée du fait que les deux entités sont sous le contrôle, le contrôle conjoint ou l’influence notable d’une même autorité publique.
another entity that is a related party because the same government has control, joint control or significance influence over, both the reporting entity and the other entity.

Les cadres pour le partage des données géographiques entre les autorités publiques auxquelles la directive impose une obligation de partage des données devraient être neutres eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais également eu égard aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires.
Frameworks for the sharing of spatial data between public authorities upon whom the Directive imposes a duty to share should be neutral in respect of such public authorities within a Member State, but also in respect of such public authorities in other Member States and of the Community institutions.

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faire en sorte que l'information relative à l'environnement détenue par des organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement et contrôlés par des autorités publiques soit rendue disponible dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 3, 4 et 5 soit par l'intermédiaire de l'autorité publique compétente, soit directement par les organismes eux-mêmes.
Member States shall take the necessary steps to ensure that information relating to the environment held by bodies with public responsibilities for the environment and under the control of public authorities is made available on the same terms and conditions as those set out in Articles 3, 4 and 5 either via the competent public authority or directly by the body itself.