Vertaling van "même article détenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste des articles non détenus en stock
non-stocked item list

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les dix jours ouvrables suivant l'exécution des transactions de compensation prévues à l'article 56, le registre de l'Union supprime les quotas du chapitre II valables pour la période 2008-2012 qui sont détenus sur les comptes d'utilisateur du registre de l'Union et délivre, sur les mêmes comptes, une quantité égale de quotas du chapitre II valables pour la période 2013-2020; il supprime les quotas du chapitre III valables pour la période 2008-2012 qui sont détenus sur les comptes d'utilisateur du registre de l'Union et délivre, sur les mêmes comptes, une quantité égale de quotas du chapitre III valables pour la période 2013-2020».
Within ten working days of the completion of the clearing transactions set out in Article 56, the Union registry shall delete Chapter II allowances valid for the 2008-2012 period held in user accounts in the Union registry and issue an equal amount of Chapter II allowances valid for the 2013-2020 period to the same accounts and delete Chapter III allowances valid for the 2008-2012 period held in user accounts in the Union registry and issue an equal amount of Chapter III allowances valid for the 2013-2020 period to the same accounts’.

2. Par dérogation à l'interdiction visée au présent article, paragraphe 1, point a), et à l'article 2, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de sperme de porc qui proviennent de verrats détenus dans un centre de collecte de sperme agréé conformément à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE appliquant toutes les règles pertinentes en matière de biosécurité pour la peste porcine africaine et situé dans une zone mentionnée dans les parties II ou III de l'annexe de la présente décision à destination de zones mentionnées dans la partie II ou III de l'annexe du même État membre ou d'un autre État membre, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
2. By way of derogation from the prohibitions provided for in paragraph 1(a) of this Article and point (b) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of consignments of porcine semen, if the semen was collected from donor boars kept at a semen collection centre approved in accordance with Article 3(a) of Directive 90/429/EEC, applying all biosecurity rules relevant for African swine fever and located in the areas listed in Parts II and III of the Annex to this Decision to areas listed in Part II or III of the Annex of the same Member State or another Member State provided that:

En ce qui concerne les dispositions relatives au classement des détenus selon le niveau de sécurité, l'article 30 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition stipule que les détenus incarcérés dans les pénitenciers fédéraux doivent faire l'objet d'un classement de sécurité, même si le Service correctionnel du Canada reconnaît depuis longtemps que le régime actuel à ce chapitre comporte des lacunes et qu'il est nettement discriminatoire envers les femmes et les détenus autochtones, comme en témoigne le fait que, même si les femmes autochtones comptent pour 18,7 p. 100 de la population totale des femmes détenues sous responsabilité fédérale, elles forment la moitié des femmes dites «à sécurité maximale».
In terms of the security classification provisions, section 30 of the Corrections and Conditional Release Act specifies that prisoners incarcerated in federal penitentiaries must be assigned a security classification, even though it has been long recognized by the Correctional Service of Canada that the current security classification regime has flaws and certainly is discriminatory when applied to women and aboriginal prisoners. This is evidenced by the fact that although aboriginal women compose 18.7% of the total population of federally sentenced women, they are 50% of those women who are classified as maximum security.

Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, et pour garantir la résolvabilité des entités et des groupes, le CRU donne instruction aux autorités de résolution nationales de limiter, conformément à l'article 10, paragraphe 11, point b), du présent règlement, la mesure dans laquelle les autres établissements détiennent des engagements éligibles pour un instrument de renflouement interne, sauf en ce qui concerne les passifs qui sont détenus dans des entités faisant partie du même groupe.
Without prejudice to the large exposure rules in Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU, and in order to provide for the resolvability of entities and groups, the Board shall instruct the national resolution authorities to limit, in accordance with Article 10(11)(b) of this Regulation, the extent to which other institutions hold liabilities eligible for a bail-in tool, save for liabilities that are held at entities that are part of the same group.

8. Les États membres peuvent décider que certaines catégories de dépôts qui remplissent un objectif social défini par le droit national, et qui sont garanties par un tiers dans le respect des règles en matière d’aides d’État, ne sont pas prises en compte dans l’ensemble des dépôts détenus par un même déposant auprès d’un même établissement de crédit comme prévu au paragraphe 1 du présent article.
8. Member States may decide that certain categories of deposits fulfilling a social purpose defined by national law, for which a third party has given a guarantee that complies with State aid rules, are not taken into account when aggregating the deposits held by the same depositor with the same credit institution as referred to in paragraph 1 of this Article.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC, as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

Ces détenus ont les mêmes droits et sont soumis aux mêmes conditions, à moins que ce ne soit pas possible. C'est ce qui est écrit dans le libellé anglais de l'article: « limitations specific to the administrative segregation area ».
Well, it's great to say you have rights if you have rights to everything except what you don't have because those limitations are specific to the administrative segregation area.

Si nous prenons l'approche purement professionnelle, purement technique et que nous écoutons les témoignages des professionnels au sujet de l'article 745, c'est-à-dire ceux qui sont régulièrement appelés à défendre les détenus ou à appuyer les demandes des détenus concernant l'application de l'article 745, si nous écoutions tous ces professionnels, nous serions portés à ne même pas vouloir amender l'article 745, à ne pas y toucher et à laisser le système fonctionner. D'ailleurs, le système actuel fonctionne assez bien, selon ces gens.
If we took a purely professional or technical view of section 745, based on the testimonies of professionals who are called upon to defend inmates or support applications made by inmates under section 745, if we were to listen to these professionals, we would be inclined not to amend or even touch section 745 in any way and not to interfere with a system that works quite well, according to them.

Motion no 11 Qu'on modifie le projet de loi C-11, par adjonction, après la ligne 34, page 32, du nouvel article suivant: «92.1 L'article 96.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit: 96.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut permettre l'accès aux renseignements détenus par la Commission ou le ministère du Développement des ressources humaines-notamment ceux recueillis dans le cadre de l'application de la présente loi ou des règlements-au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, au ministre de la Justice et au procureur général du Canada pour les fins des enquêtes, des pour suites et des activités en matière d'extradition au Canada en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité».
Motion No. 11 That Bill C-11 be amended by adding after line 32, on page 32, the following new Clause: ``92.1 Section 96.1 of the Act is replaced by the following: 96.1 Notwithstanding any other provision of this Act, any information under the control of the Commission or the Department of Human Resources Development, including information obtained or compiled under this Act or under any regulation made under this Act, may be made available by the Minister to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police, the Minister of Justice and the Attorney General of Canada for the purposes of investigations, prosecutions and extradition activities in Canada in relation to war crimes and crimes against humanity'.

Nous recommandons donc que les enfants de moins de 18 ans ne puissent être détenus et que, s'ils le sont, ce soit conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant; que les dispositions portant sur la détention des enfants soient incorporées au projet de loi C-11 et non pas reléguées dans la réglementation; que les jeunes immigrants et réfugiés non accompagnés bénéficient des mêmes droits et du même respect que les enfants qui sont des pupilles de la nation; enfin, que le Canada retire ses réserves faites au sujet de l'article 37, qui porte sur la détention des enfants, de la Convention relative aux droits de l'enfant.
So we recommend that children under the age of 18 not be detained, and that if they are detained, it should be done in accordance with the UN Convention on the Rights of the Child; that the provisions around the detention of children be incorporated into Bill C-11 and not left to the regulations; that unaccompanied refugees and migrant youth be accorded the same rights and respect as are children who are wards of the state; and that Canada withdraw its reservation to article 37, which is on the detention of children, of the Convention on the Rights of the Child.