Traduction de «même article demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le libre-échange et le voyageur : certaines dispositions changent, d'autres demeurent les mêmes
Free Trade and the Traveller: Some things change, Some things don't

articles d'ameublement fixés à demeure
fixed-type furnishings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma position aujourd'hui demeure la même : je demeure convaincu que l'article 43 devrait être abrogé et qu'il n'est pas nécessaire d'adopter de nouvelles dispositions.
My position today will continue to be that the straight repeal of section 43 is required and that there should be no other provisions.

2. Toute prestation versée aux termes de la législation d’une Partie, de même que les prestations acquises aux termes du présent Accord, sont versées à une personne spécifiée à l’article 3 qui demeure ou réside sur le territoire d’un état tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’un citoyen de ladite Partie qui demeure ou réside sur le territoire d’un état tiers.
2. Benefits under the legislation of a Party, including benefits acquired by virtue of this Agreement, shall be payable to a person described in Article 3 who stays or resides in the territory of a third State on the same conditions and to the same extent as to a citizen of that Party who stays or resides in the territory of a third State.

Nouvel article ( 7.1 ) Suzanne Tremblay propose, Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, du nouvel article suivant : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit:APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES 16.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à Financement agricole Canada et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation».
On new Clause ( 7.1 ) Suzanne Tremblay moved, That Bill C-25 be amended by adding after line 13 on page 4 the following new clause: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 16: APPLICATION OF THE OFFICIAL LANGUAGES ACT 16.1 For greater certainty, the Official Languages Act applies to the Corporation and the Corporation has the duty, under section 25 of that Act, to ensure that, where services are provided or made available by another person or organization on its behalf, any member of the public can communicate with and obtain those services from that person or organization in either official language, in any case where those services, if provided by the Corporation, would be required under Part IV of the Official Languages Act to be provided in either official language" .

Je remarque, d'autre part, que même si les modifications qui sont proposées à l'article 17 actuel portent sur les droits confessionnels, il n'en demeure pas moins qu'il y a une partie de l'article 17 qui demeure intouchée: c'est la partie qui confère à Terre-Neuve le pouvoir exclusif d'adopter des lois en matière d'éducation: le même pouvoir que le paragraphe liminaire du paragraphe 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, accorde à six autres provinces canadiennes.
I would also note that although the proposed amendments to the current Term 17 relate to denominational rights, there is one part of Term 17 that remains untouched, that is, the section that grants the province of Newfoundland exclusive authority to make laws in relation to education. This is the same power that the opening paragraph of section 93 of the Constitution Act, 1867, grants to six other Canadian provinces.

il est tenu compte de la ligne séparant les zones visées à l’article 1er du règlement (CE) no 866/2004 du Conseil , même si elle ne constitue pas une frontière terrestre extérieure aussi longtemps que l’article 1er du protocole no 10 sur Chypre à l’acte d’adhésion de 2003 demeure applicable, mais pas de la frontière maritime située au nord de cette ligne.
the line between the areas referred to in Article 1 of Council Regulation (EC) No 866/2004 , but not the maritime border north of that line, shall be taken into account even though it does not constitute an external land border for as long as Article 1 of Protocol No 10 on Cyprus to the 2003 Act of Accession remains applicable.

Il devrait aussi démontrer qu’une augmentation des paiements résultant de l’octroi de la dérogation est nécessaire pour garantir la poursuite de la mise en œuvre des programmes opérationnels et que la capacité d’absorption demeure un problème, même si les plafonds applicables aux taux de cofinancement fixés à l’article 53, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil sont appliqués.
It should also show that an increase of payments resulting from the granting of the derogation is necessary to safeguard the continued implementation of operational programmes and that the absorption capacity problems persist even if the maximum ceilings applicable to co-financing rates laid down in Article 53(3) of Council Regulation (EC) No 1198/2006 are used.

La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.

Au demeurant, l’impact de la convention sur le commerce international est encore confirmé par le paragraphe 1 du même article, aux termes duquel l’Organisation mondiale des douanes est invitée à attribuer à chaque produit ou groupe de produits chimiques inscrit à l’annexe III de la convention, un code déterminé relevant du système harmonisé de codification, lequel doit obligatoirement être apposé sur le document d’expédition accompagnant l’exportation du produit en cause.
Moreover, the impact of the Convention on international trade is further confirmed by Article 13(1), under which the World Customs Organisation is called on to assign to the individual chemicals or groups of chemicals listed in Annex III to the Convention specific Harmonised System customs codes, which must appear on the shipping document for the chemicals in question.

Étant donné que les raisons d’accorder à l’Estonie une dérogation à l’application de l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2003/54/CE allant au-delà du 31 décembre 2008 demeurent valables, il y a lieu de modifier ladite directive en conséquence, dans les mêmes termes que ceux de la directive 2004/85/CE, mais en se fondant sur la base juridique correcte,
Since the reasons for granting Estonia a derogation from the application of Article 21(1)(b) and (c) of Directive 2003/54/EC going beyond 31 December 2008 remain valid, that Directive should be amended accordingly, with the same wording as in Directive 2004/85/EC but on the correct legal basis,

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député notera que, dans le même article, M. Desmarais a dit qu'il allait demeurer au Canada et qu'il allait payer ses impôts au Canada, car il reconnaît que ce sont ces impôts, les impôts de tous les Canadiens, qui paient pour nos soins de santé et pour l'éducation.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member will note that in the same article what Mr. Desmarais said was that he was going to stay in Canada and that he was going to pay his taxes in Canada because he recognizes that it is those taxes, the taxes of all Canadians, which pay for our health care and education.