Traduction de «même actionnaire n'aurait » (Français → Anglais) :

Ce même actionnaire n'aurait donc pas sciemment laissé perdurer un déséquilibre significatif dans le bilan de sa filiale aux fondamentaux économiques sains, alors qu'il disposait d'un moyen aisé de remédier à ce déséquilibre en procédant à la conversion en capital d'une créance.
The same shareholder would not, therefore, have left untouched a significant imbalance in the balance sheet of its subsidiary with sound economic fundamentals, while it had an easy method of correcting the imbalance by converting a claim into capital.

Dans de telles circonstances, la Commission doit examiner si l'investissement consenti par le Portugal est conforme à ce qu'un actionnaire privé aurait fait dans les mêmes circonstances.
In such circumstances, the Commission needs to assess if Portugal's investment is in line with what a private shareholder would have done in the same circumstances.

La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.
Concerning measure 19 (debt subordination and guarantee), Germany argues that it does not constitute even a potential burden to the public budget, that it would be implemented also by a private shareholder, and that the debt subordination had no consequences for the shareholders because there were no further substantial creditors.

Une fois que le problème du SIS II aurait été résolu, ce même État membre aurait rebasculé vers le SIS II.
Once the problem on SIS II would have been resolved that same Member State would then have switched-over again to SIS II.

Ces dispositions ne portent pas atteinte aux règles prescrites par le droit applicable qui interdisent d’émettre des votes différents pour les actions détenues par un seul et même actionnaire.
This does not affect rules prescribed by the applicable law that prohibit the casting of votes differently in respect of shares held by one and the same shareholder.

22) "entreprise liée", une entreprise liée au sens de l'article 41 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g)(9), du traité, concernant les comptes consolidés(10) et/ou une entreprise associée, au sens de l'article 33, paragraphe 1, de ladite directive, et/ou une entreprise appartenant aux mêmes actionnaires.
22". related undertaking" means affiliated undertakings, within the meaning of Article 41 of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 44(2)(g)(9) of the Treaty on consolidated accounts(10), and/or associated undertakings, within the meaning of Article 33(1) thereof, and/or undertakings which belong to the same shareholders.

- un conflit limité à l'Irak, même prolongé, n'aurait pas d'effets directs sur l'offre, même en cas de destruction des champs pétrolifères irakiens.
- a localised conflict in Iraq, even if prolonged, would not have direct effects on the offer, even in case of destruction of Iraqi oil fields

Un actionnaire privé aurait agi exactement de la même manière.
A private owner would have acted in the same way.

Si l'on considère la Wfa sous l'angle des capitaux affectés à des activités d'intérêt général (par exemple, une fondation), un actionnaire privé aurait eu exactement le même comportement, afin de rendre disponibles à un usage économique des capitaux affectés à des fins précises, et donc inutilisables par ailleurs.
If Wfa is compared to a private, non-profit-making entity (e.g. a foundation), the private owner of such an entity would have acted in the same way in order to put the assets, which cannot be used for any other purpose, to a commercial use.

5. Les comptes annuels indiquent, dans l'annexe, toute opération d'une certaine importance effectuée avec les entreprises liées, au sens de l'article 41 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (9), ou avec les entreprises associées, au sens de l'article 33 paragraphe 1 de la même directive, ou avec les entreprises appartenant aux mêmes actionnaires.
5. The annual accounts shall indicate in notes any transaction of a certain size conducted with affiliated undertakings, within the meaning of Article 41 of the seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54 (3) (g) of the Treaty on consolidated accounts (9), or with associated undertakings, within the meaning of Article 33 (1) thereof, or, with undertakings which belong to the same shareholders.