Vertaling van "méthodologie entend-elle appliquer " (Frans → Engels) :

Au sujet des effets secondaires neuro-psychiatriques du médicament antipaludique méfloquine (Lariam); (a) parmi les Canadiens qui ont pris de la méfloquine avant la date à laquelle la Direction générale de la protection de la santé en a autorisé la vente libre, en 1993, combien se sont suicidés ou ont tenté de le faire, et combien de ceux-ci avaient consommé de l'alcool en même temps que le médicament; (b) parmi les Canadiens qui ont pris de la méfloquine après la date à laquelle la Direction générale de la protection de la santé en a autorisé la vente libre, en 1993, combien se sont suicidés ou ont tenté de le faire, et combien de ceux-ci avaient consommé de l'alcool en même temps que le médicament; (c) parmi les membres des Forces canadiennes qui ont pris de la méfloquine depuis 1992, combien se sont suicidés ou ont tenté de le faire; en quelle année les incidents se sont-ils produits; se sont-ils produits au Canada ou à l'étranger et, dans ce dernier cas, dans quels pays; (d) parmi les membres des Forces canadiennes qui ont pris de la méfloquine depuis 1992 et qui se sont suicidés ou ont tenté de le faire, combien avaient consommé de l'alcool en même temps que le médicament; (e) la Direction générale de la protection de la santé a-t-elle examiné les statistiques internationales sur la fréquence des suicides, des tentatives de suicide et des idées suicidaires chez les personnes qui prennent de la méfloquine et, dans l'affirmative, quand l'a-t-elle fait, quels ont été les résultats de l'examen, quelles recommandations a-t-elle faites et quelles mesures a-t-on prises pour les faire appliquer; (f) la Direction générale de la protection de la santé a-t-elle étudié la documentation scientifique relative aux suicides, tentatives de suicide et idées suicidaires chez les personnes ayant consommé de la méfloquine et, dans l'affirmative, quand l'a-t-elle fait, quels ont été les résultats de l'étude, quelles recommandations a-t-elle faites et quelles mesures a-t-on p ...
With reference to the neuro-psychiatric side-effects experienced by those taking the anti-malarial drug mefloquine (Lariam): (a) Of those Canadians administered mefloquine prior to the date of its licensing for general use by the Health Protection Branch in 1993, how many persons committed suicide or attempted to commit suicide and how many of these incidents were associated with alcohol use; (b) Of those Canadians administered mefloquine after the date of its licensing for general use by the Health Protection Branch in 1993, how many persons committed suicide or attempted to commit suicide and how many of these incidents were associated with alcohol use; (c) Of those members of the Canadian forces who were administered mefloquine since 1992, how many have attempted suicide or committed suicide; in what year; in Canada or abroad and if abroad name the country; (d) Of those members of the Canadian forces who were administered mefloquine since 1992 and attempted suicide or committed suicide, how many of these incidents were associated with alcohol use; (e) Has the Health Protection Branch reviewed the international experience concerning suicides, suicide attempts, and suicidal ideation associated with mefloquine use, and if so when, and what were the results and recommendations of the review, and what steps have been taken to implement the recommendations; (f) Has the Health Protection Branch reviewed the scientific literature with regard suicides, suicide attempts and suicidal ideation associated with mefloquine use and if so when, and what were the results and recommendations of the review and what steps have been taken to implement the recommendations; (g) Has the Health Protection Branch revised the administering instructions for mefloquine to include warnings regarding suicides, attempted suicides, suicidal ideation, or the combination of mefloquine and alcohol and if so when, and what action taken, and if not does it plan to do so and if so when; (h) Ha ...

Sous réserve du paragraphe 3, l'autorité de résolution, lorsqu'elle applique l'instrument de cession des activités à un établissement, vend, ou prend les dispositions en vue de vendre, cet établissement ou bien ceux de ses actifs, droits ou engagements qu'elle entend transférer.
Subject to paragraph 3, when applying the sale of business tool to an institution a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of that institution or those of its assets, rights or liabilities that the authority intends to transfer. Pools of rights, assets, and liabilities may be marketed separately

1. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, l’autorité de résolution, lorsqu’elle applique l’instrument de cession des activités à un établissement ou à une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), vend, ou prend les dispositions en vue de vendre les actifs, droits ou engagements, les actions ou autres titres de propriété de cet établissement qu’elle entend transférer.
1. Subject to paragraph 3 of this Article, when applying the sale of business tool to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of the assets, rights, liabilities, shares or other instruments of ownership of that institution that the authority intends to transfer.

La Commission entend appliquer cette méthodologie dans d’autres domaines, tels que les infrastructures critiques ou encore le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,et évaluer notamment les effets en cascade des risques systémiques.
The Commission intends to apply this methodology in other areas, such as critical infrastructures, money laundering and terrorist financing,and to assess in particular the cascading effects of systemic risks.

5. Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les limites exactes de positions qu’elles entendent fixer conformément à la méthodologie de calcul établie par l’AEMF conformément au paragraphe 3.
5. Competent authorities shall notify ESMA of the exact position limits they intend to set in accordance with the methodology for calculation established by ESMA under paragraph 3.

Cet article pourra être appliqué directement pour autoriser certaines aides d'Etat , après l'entrée en vigueur du règlement OSP en 2009 Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, la Commission présente ainsi la méthodologie qu'elle utilisera pour évaluer la compatibilité d'aides qui visent à compenser les différences de coûts d'infrastructure ou de coûts externes par rapport à d'autres modes de transport, ou à contribuer à plus d'interopérabilité, plus de sécurité, à réduire les nuisances sonores ou à stimuler la recherche.
It will be possible to apply that article directly for authorising certain State aid once the PSO Regulation has entered into force in 2009. In the interests of transparency and legal certainty, the Commission is thus presenting the methodology it will be using to assess the compatibility of aid intended to iron out differences in infrastructure costs or external costs compared with those of other transport modes, to promote interoperability, to improve safety, to reduce noise or to encourage research.

2. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
2. The right referred to in paragraph 1 shall apply to persons from the time that they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether they have committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

Compte tenu des changements qui se produisent maintenant au sein de la Commission de la fonction publique, et nous avons débattu à maintes reprises de la question, je voudrais savoir publiquement ce qu'elle pense de ces changements et comment elle entend les appliquer.
With the changes that are taking place now in the Public Service Commission, and we have had many debates about that, I would like to know publicly how she feels about these changes and how she will administer them.

Toutefois, il est nécessaire d'étudier la possiblité que la Commission ait le mandat d'évaluer elle-mème les coûts et les bénéfices des règlements et des normes qu'elle applique et entend appliquer dans le futur.
It is, however, necessary to consider the possibility that the commission may have the mandate to conduct its own cost-benefit analysis of the regulations and standards it applies and intends to apply in the future.

PREND ACTE de l'intention de la Commission de présenter rapidement des propositions sur ces questions et S'ENGAGE à les examiner dans les meilleurs délais ; INVITE également la Commission - à évaluer les répercussions industrielles et économiques des orientations proposées, dans le cadre de la suite à donner à la résolution du Conseil du 18 novembre 1991 (2) et aux conclusions du Conseil du 10 mai 1993 sur l'industrie électronique et l'industrie des équipements de télécommunications et -à présenter un document exposant la méthodologie qu'elle entend adopter pour coordonner les actions visant à développer de nouveaux services et de nouvelles applications, notamment dans le contexte du programme-cadre de recherche et développement et du programme sur les réseaux transeuropéens ; V. CONSIDERE qu'il importe, en ce qui concerne les domaines d'application approuvés d'une manière générale par le Conseil européen, que les travaux se poursuivent sans délai au sein des organes compétents de la Communauté.
NOTES the Commission's intention to submit proposals on these items rapidly and IS COMMITTED to examining these proposals as soon as possible; Also INVITES the Commission - to assess the industrial and economic implications of the proposed orientations, in the context of the follow-up to the 18 November 1991 Council Resolution (2) and 10 May 1993 Council conclusions on the electronics and telecommunications equipment industry, and - to present a document describing the methodology the Commission intends to adopt for the coordination of actions aimed at the development of new services and applications, in particular in the context of the research and development framework programme and the transeuropean network programme; (2) OJ No C 325, 14 December 1991, p. 2. V CONSIDERS as important that, regarding the areas of application generally agreed by the European Council, activities will continue without delay in the relevant Community bodies.