Vertaling van "méthodes soient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) les exigences de la Loi et du présent règlement relatives à l’établissement, à l’équipement, aux animaux pour alimentation humaine, aux produits de viande, aux ingrédients, aux additifs alimentaires, aux agents chimiques, au matériel d’emballage et d’étiquetage et à la formation, ainsi que toute autre exigence d’un programme de contrôle établie dans le Manuel du PASA et le Manuel des méthodes soient respectées;
(c) the requirements of the Act and these Regulations are met in respect of the registered establishment, equipment, food animals, meat products, ingredients, food additives, chemical agents, packaging and labelling materials, training and any other requirement of a control program set out in the FSEP Manual and the Manual of Procedures; and

a) 20 000 kg ou moins d’une quantité nette d’explosifs ne soient chargés ou déchargés par la conduite d’un seul véhicule qui est exploité en vertu d’un permis pour le transport d’explosifs délivré en vertu de l’article 52 du Règlement sur les explosifs directement à bord d’un bâtiment roulier de charge immédiatement avant le départ ou immédiatement à terre après l’arrivée du véhicule, selon la méthode du premier entré, premier sorti, et que les conditions prévues à l’article 65 de ce Règlement ne soient respectées;
(a) not more than 20 000 kg, net explosives quantity, are loaded or unloaded by driving a single vehicle that is being operated under an Explosives Transportation Permit issued under section 52 of the Explosives Regulations directly aboard a ro-ro cargo vessel immediately before departing or ashore immediately after arrival on a last-on, first-off basis, and the conditions set out in section 65 of those Regulations are met; or

Par exemple, les systèmes d’information sur la santé et les méthodes permettant d’évaluer le rendement et les résultats, qui font l’objet de recommandations au chapitre dix, doivent être mis en place pour assurer le suivi des périodes d’attente d’un bout à l’autre du pays et ainsi veiller à ce que les patients soient traités en temps opportun et à ce que les normes imposées par la garantie de soins de santé soient respectées.
For example, health information systems and the means of evaluating performance and outcomes such as the Committee has recommended in Chapter Ten must be put in place in order to monitor waiting times across the country, so that patients receive timely treatment and the standards imposed by the health care guarantee can be monitored.

Toutefois, les autorités d'audit devraient pouvoir recourir, dans des cas dûment justifiés, à une méthode d'échantillonnage non statistique ou à un test de validation, pour autant que les conditions prévues dans le présent règlement soient respectées.
Nevertheless, audit authorities should be able to use in duly justified circumstances a non-statistical sampling method or substantive testing, provided that the conditions laid down in this Regulation are complied with.

18. prend note des différences existant parmi les différentes mesures législatives nationales et les divers systèmes de gestion des déchets dans chaque État membre et du fait que la mise en décharge demeure la méthode d'élimination des déchets municipaux solides la plus utilisée dans l'Union européenne; demande à la Commission d'agir plus énergiquement pour que les réglementations relatives à la mise en décharge soient respectées et appliquées dans toute la Communauté, et d'étudier la nécessité de présenter, dans les plus brefs délais, une proposition législative sur les déchets biodégradables, afin également de veiller à empêcher que les biodéchets ne soient mis en décharge; invite les États membres à renforcer leur coopération en vue d'échanger leurs meilleures pratiques dans le domaine de la gestion des biodéchets;
18. Notes that the individual Member States have different existing national legislative measures and different waste management systems and that the use of landfill continues to be the most common disposal method for municipal solid waste in the European Union; calls on the Commission to make greater efforts to enforce and secure the application of the laws on landfilling throughout the Community and to assess the need for a legislative proposal on biodegradable waste as soon as possible, also in order to ensure that bio-waste is prevented from reaching landfill; calls on the Member States to increase their cooperation and their exchange of best practices in the field of bio-waste management;

22. rappelle que la gestion des biodéchets doit être organisée selon la hiérarchie des méthodes de gestion des déchets: prévention, recyclage, autres types de valorisation, notamment à des fins de production d'énergie et, en dernier recours, mise en décharge (article 5 de la directive 1999/31/CE et directive 2008/98/CE ); demande à la Commission d'agir plus énergiquement pour que les réglementations relatives à la mise en décharge soient respectées et appliquées dans toute l'Union;
22. Reiterates that bio-waste management must be structured in line with the waste treatment hierarchy, namely: prevention, recycling, other forms of waste recovery, including energy recovery, and, as a last option, disposal in landfills (Directive 1999/31/EC, Art. 5 and Directive 2008/98/EC ); calls on the Commission to make greater efforts to enforce and secure the application of the laws on landfilling throughout the the Community;

22. rappelle que la gestion des biodéchets doit être organisée selon la hiérarchie des méthodes de gestion des déchets: prévention, recyclage, autres types de valorisation, notamment à des fins de production d'énergie et, en dernier recours, mise en décharge (article 5 de la directive 1999/31/CE et directive 2008/98/CE); demande à la Commission d'agir plus énergiquement pour que les réglementations relatives à la mise en décharge soient respectées et appliquées dans toute l'Union;
22. Reiterates that bio-waste management must be structured in line with the waste treatment hierarchy, namely: prevention, recycling, other forms of waste recovery, including energy recovery, and, as a last option, disposal in landfills (Directive 1999/31/EC, Art. 5 and Directive 2008/98/EC); calls on the Commission to make greater efforts to enforce and secure the application of the laws on landfilling throughout the the Community;

demande par conséquent de mettre fin au système intergouvernemental du troisième pilier en matière de coopération policière et judiciaire, à l'exception de l'activité opérationnelle, et d'inscrire la coopération au niveau européen dans le cadre des méthodes communautaires normales, conjointement avec la formulation d'une désignation plus simple et plus claire des compétences entre le niveau de l'UE et le niveau national; réclame toutefois un dialogue politique continu entre les parlements nationaux et le Parlement européen afin de garantir que les compétences soient respectées, que les objectifs démocratiques soient poursuivis et que l'information soit partagée;
calls therefore for the end to the intergovernmental "third pillar" system for police and judicial cooperation, with the exception of operational activities, and the incorporation of EU-level cooperation within normal Community methods, alongside the formulation of a simpler, clearly discernible allocation of competences between EU and national levels; calls also, however, for an ongoing political dialogue between national parliaments and the European Parliament in order to ensure that competences are respected, democratic goals furthered and information shared;

Dans plusieurs cas, le recours aux pouvoirs de réglementation des provinces et des territoires sert à garantir que les limites imposées au niveau fédéral soient respectées. Par exemple, on peut exiger que les spécialistes des traitements antiparasitaires obtiennent des permis d'utilisation avant de pouvoir utiliser certaines méthodes d'épandage telles que les pulvérisations aériennes.
In many cases, the use of provincial-territorial regulatory powers serves to ensure that limitations imposed at the federal level will be adhered to for example, by requiring applicators to obtain pesticide use permits before being allowed to engage in certain types of applications, such as aerial application.

Nous croyons également que dans des accords comme la ZLEA, il est important que l'intégrité des contrats soit respectée, que les acheteurs et les vendeurs puissent avoir librement accès les uns aux autres et qu'il y ait une certaine coordination des dossiers environnementaux, si nous voulons que soient adoptées des normes élevées de protection environnementale et de bonnes méthodes d'application de ces normes.
We also believe that in agreements like the potential FTAA it is important that contract sanctity be preserved, that buyers and sellers be able to access one another freely, and that some degree of coordination on environmental issues is a must if we are to ensure the adoption of high standards of environmental protection and effective enforcement procedures.