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Acte entre vifs
Au plus tard ...
Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition entre vifs
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition inter vivos
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Méthode de fabrication et de disposition
Opération entre vifs
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Vertaling van "méthodes et dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


méthode de fabrication et de disposition

array-fabrication method


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs

disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Ces mesures ont réussi à s'imposer en tant que laboratoire d'expérimentation pour de nouvelles idées, méthodes et dispositions institutionnelles, un apprentissage malheureusement lacunaire dans la plupart des régions défavorisées de l'Union européenne.

1. The measures have succeeded in being a laboratory for experimentation for new ideas, methods and institutional arrangements, a learning process which is sadly lacking in most less-favoured regions of the EU.


a) la méthode de disposition proposée pour chaque satellite et sa fiabilité;

(a) the method of disposal that is proposed for each satellite and the reliability of that method;


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


mettre en place des éléments de travail en réseau, tels que des outils de communication et des méthodes d'élaboration d'orientations et de protocoles cliniques, échanger des informations cliniques conformément aux dispositions de l'Union européenne en matière de protection des données et aux mesures nationales de transposition et, plus particulièrement, aux dispositions de la directive 95/46/CE et à l'article 3 de la présente décision déléguée, ou encore élaborer des modèles et des offres différentes de formation, des modes opératoire ...[+++]

set up networking elements, such as communication tools, and methodologies to develop clinical guidelines and protocols; exchange clinical information in accordance with EU data protection provisions and national implementing measures, in particular Directive 95/46/EC, and Article 3 of this Delegated Decision; develop training alternatives and models and operation and coordination practices, etc..


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Pour éviter toute ambiguïté, les ARN ne sont pas obligées d’imposer des tarifs d’accès à l’intérieur de la fourchette lorsqu’elles appliquent la méthode de calcul des coûts recommandée ou une méthode utilisée en application des dispositions du point 40.

For the avoidance of doubt, NRAs are not required to impose access prices within the band when they apply the recommended costing methodology or a methodology used pursuant to point 40.


Les ARN devraient tenir compte des principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et de la nécessité de garantir la stabilité sans variations significatives lorsqu’elles fixent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, aussi bien lorsqu’elles élaborent la méthode de calcul des coûts recommandée décrite aux points 30 à 37. que lorsqu’elles la mettent en œuvre après sa finalisation ou qu’elles utilisent une méthode conforme aux dispositions du point 40.

NRAs should take into account the principle of regulatory transparency and predictability and the need to ensure stability without significant fluctuations when setting cost-oriented access prices, both when developing the costing methodology recommended in points 30 to 37 (the ‘recommended costing methodology’) and when implementing it once it is finalised or when using a methodology in accordance with point 40.


1.4. En cas de congestion structurelle, les GRT mettent en œuvre sans délai les méthodes et dispositions appropriées de gestion de la congestion qui ont été préalablement définies et adoptées d’un commun accord.

1.4. If structural congestion appears, appropriate congestion-management methods and arrangements defined and agreed upon in advance shall be implemented immediately by the TSOs.


Il est vrai que les administrateurs de l'agence ne seront pas eux-mêmes des praticiens renommés car, autrement, nous irions à l'encontre des voeux du comité, qui préfère que les décisions ne soient pas confiées à d'éminents chercheurs. Par conséquent, les administrateurs auront besoin d'expertise sur une base continue et devront prévoir des méthodes, des dispositions et des processus pour en disposer.

So they'll need to have access to it, they'll need to have it on a continuous basis, and they'll need to have methods, provisions, and process for building it in.


· Afin d’encourager l’innovation et l’intégration des services et d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services de santé nécessaires, sans égard au cadre dans lequel ces services sont reçus, il faudrait élaborer une méthode de remboursement fondée sur les services pour les soins actifs à domicile, méthode qui serait appliquée conjointement avec des dispositions fondées sur les services pour chaque période de soins hospitaliers.

· In order to encourage innovation and service integration, and to enhance the efficient and effective provision of necessary health care irrespective of the setting in which such care is received, a service-based method of reimbursement for post-acute home care should be developed in conjunction with service-based arrangements for each episode of hospital care.


b) Les dispositions contenues au plus récent traité et dans les traités antérieurs permettent au Canada non seulement de traiter la possession simple pour usage personnel au moyen de méthodes autres que le droit pénal et au moyen de méthodes traditionnellement réservées dans notre régime fédéral aux législatures provinciales, mais énoncent de façon expresse que le traité ou la Convention est assujettie aux concepts de base traditionnels de notre système de droit; ce système comprendrait non seulement la séparation des pouvoirs entre les gouvernements féd ...[+++]

(b) These provisions, in the most recent Treaty, as well as its predecessors, not only allow Canada to treat simple possession for personal use by alternative approaches to penal law and by methods traditionally reserved in our Federal system to the Provincial legislatures, but also expressly states that the treaty or Convention is subject to the traditional basic concepts of our legal system, which would include the division of powers between the Federal and Provincial governments and our constitutional principles which include not only that division of ...[+++]


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