Vertaling van "méthodes de certains pays étaient déjà compatibles " (Frans → Engels) :

Les méthodes de certains pays étaient déjà compatibles avec le CERAQ et elles n’ont donc pas eu besoin d'être modifiées de manière significative.
Some countries already had EQAVET compatible approaches and therefore did not need to significantly modify these.

Sur les 106 recommandations formulées par le Groupe de personnalités éminentes, le Groupe d'action ministériel du Commonwealth en a accepté 10 parce qu'elles étaient déjà compatibles avec les réformes qui avaient déjà été adoptées à ce sommet par les chefs des pays du Commonwealth. De plus, le groupe d'action a immédiatement accepté 30 recommandations supplémentaires, en a accepté 12 autres sous condition d'une vérification financière au préalable par le secrétariat, et en a renvoyé 43 autres pour un examen plus approfondi.
Considering that 10 of those 106 recommendations were consistent with the CMAG reforms already adopted by the leaders, 30 additional recommendations were accepted immediately; a further 12 were accepted pending financial due diligence on the part of the secretariat, and a further 43 were put forward for further considerations.

Certains pays avaient déjà développé individuellement leurs répertoires d’entreprises nationaux, de sorte qu’ils étaient déjà conformes au règlement RE au moment de l’entrée en vigueur de celui-ci.
Some countries performed individually developments of the national business registers so they were already compliant with the BR Regulation at the moment of its entering into force.

D'autre part, dans la décision 2002/827/CECA, la Commission s'était également prononcée sur certaines aides notifiées correspondant à 2001, aides qui avaient déjà été avancées par l'Espagne à l'entreprise, et considéré qu'elles n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie du charbon(7).
On the other hand, Decision 2002/827/ECSC had also ruled on certain notified aid for 2001, which had been advanced by Spain to the company, and which was not considered to be compatible with the provisions of Article 5 of Commission Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993 establishing Community rules for State aid to the coal industry(7).

Par «aide existante », on entend des mesures qui soit étaient déjà mises en œuvre avant l'adhésion d'un pays à l'Union européenne, soit que la Commission avait considérées comme ne constituant pas des aides d'État ou comme compatibles avec les règles de l'UE mais qui, en raison de l'évolution du marché unique, sont maintenant considérées comme des aides d'État (Pour de plus amples informations sur les onze procédures et les quatre propositions de mesures utiles, voir IP/01/982.)
« Existing aid » refers to measures either in force before the accession of a country to the European Union, or that were in the past declared by the Commission as not being state aid or being compatible with the EU rules and are now, due to the evolution of the single market, considered as state aid (For further details on the 11 procedures and the 4 proposals for appropriate measures see IP/01/982.)

a) les parcelles étaient couvertes par un programme mis en oeuvre en application du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1) ou du chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2), ou dans le cadre d'un autre programme officiel, à condition que les programmes concernés garantissent que des produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B, n'ont pas été utilisés dans ces parcelles, ou
(a) the land parcels were part of a programme implemented pursuant to Council Regulation (EEC) No 2078/92 of 30 June 1992 on agricultural production methods compatible with the requirements of the protection of the environment and the maintenance of the countryside(1) or Chapter VI of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations(2), or as part of another official programme, provided that the programmes concerned guarantee that products not listed in parts A and B of Annex II have not been used on those parcels; or

* Cinquièmement, dans d'autres domaines, l'action communautaire peut être complétée ou renforcée par l'emploi de la méthode dite "méthode ouverte de coordination", à laquelle les pays candidats peuvent d'ores et déjà être associés dans certains cas.
* Fifth, in other areas, Community action may be complemented or reinforced by the use of the so-called "open method of co-ordination", which can already involve the applicant countries in some cases.