Traduction de «méthodes approuvées aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode approuvée
approved procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La méthode de calcul des contributions des banques au fonds de résolution unique a également été approuvée aujourd’hui.
The methodology for calculating banks' contributions to the Single Resolution Fund was also been adopted today.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Les détails techniques – notamment les normes d’hygiène, les méthodes de transformation et les prescriptions relatives à l’importation et à la traçabilité – sont spécifiés dans les mesures d’application approuvées aujourd’hui, lesquelles ont été élaborées sur la base de consultations approfondies menées avec toutes les parties concernées et en contact étroit avec le Parlement européen.
The technical details, in particular hygiene standards, processing methods and import and traceability requirements, are left to the Commission's implementing measures, which have been endorsed today and have been prepared on the basis of extensive consultations with all interested parties and in close contact with the European Parliament.

En plus de réduire le nombre d'animaux utilisés pour les expérimentations, les méthodes approuvées aujourd'hui permettront également d'accroître la précision des essais, rendant ainsi les produits testés plus sûrs.
The tests approved today will not only reduce the number of animals needed for testing, but will also increase the accuracy of the tests, thereby making the products concerned safer.

Une méthode qui repose, je le rappelle, sur les lignes directrices qui ont été approuvées sur le plan politique, au niveau européen ; qui repose sur un système d'indicateurs permettant l'échange de bonnes pratiques entre les différents États membres, que l'on nomme aujourd'hui benchmarking, qui repose sur les plans nationaux ou sur des initiatives nationales pouvant faire converger nos politiques vers les mêmes objectifs dans le respect de notre propre diversité et dans des formes objectives de "monitorage", de comparaison, nous permettant également une salutaire émulation et en même temps une comparaison de nos réalisations sur le plan économique et sur le plan social avec d'autres régions particulièrement dynamiques dans lequel nous vivons.
This method is based on guidelines that have been the subject of political agreement at European level and on what is now known as benchmarking. By this I mean indicators which facilitate the exchange of good practice between the various Member States, based on national plans or initiatives which can bring together our various policies for the same objectives, while respecting our own diversity, and using objective monitoring and comparison techniques. These techniques will provide a healthy rivalry and at the same time will enable us to compare our achievements in economic and social terms with other particularly dynamic parts of the world around us.

Une méthode qui repose, je le rappelle, sur les lignes directrices qui ont été approuvées sur le plan politique, au niveau européen ; qui repose sur un système d'indicateurs permettant l'échange de bonnes pratiques entre les différents États membres, que l'on nomme aujourd'hui benchmarking , qui repose sur les plans nationaux ou sur des initiatives nationales pouvant faire converger nos politiques vers les mêmes objectifs dans le respect de notre propre diversité et dans des formes objectives de "monitorage", de comparaison, nous permettant également une salutaire émulation et en même temps une comparaison de nos réalisations sur le plan économique et sur le plan social avec d'autres régions particulièrement dynamiques dans lequel nous vivons.
This method is based on guidelines that have been the subject of political agreement at European level and on what is now known as benchmarking. By this I mean indicators which facilitate the exchange of good practice between the various Member States, based on national plans or initiatives which can bring together our various policies for the same objectives, while respecting our own diversity, and using objective monitoring and comparison techniques. These techniques will provide a healthy rivalry and at the same time will enable us to compare our achievements in economic and social terms with other particularly dynamic parts of the world around us.