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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Contrôle par nombre de défauts
Défaut boulonné
Défaut d'exploitation d'un dessin industriel
Défaut d'exploitation d'un modèle industriel
Défaut d'exploitation industrielle d'un modèle
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Méthode par défaut
Méthode par nombre de défauts
Méthode utilisant les défauts d'empilement
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Vertaling van "méthode par défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


contrôle par nombre de défauts | méthode par nombre de défauts

inspection by defect-counting | method by defect-counting


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


méthode utilisant les défauts d'empilement

stacking-fault method


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut ...[+++]

tax sale


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive couvre tous les types de véhicules et définit des exigences harmonisées pour les points à contrôler lors du contrôle technique, les méthodes, les défauts et leur appréciation.

The Directive covers all types of vehicles and defines harmonised requirements for the items to be tested during the roadworthiness test, the methods, the defects and their assessment.


(lorsque les filières spécifiques présentent des valeurs par défaut pour les réductions de gaz à effet de serre inférieures à celles de la filière générale) au moins un dixième (selon les estimations) de la consommation UE de la filière générale de biocarburants/bioliquides concernée est produit par des méthodes provoquant des émissions supérieures à celles correspondant aux valeurs par défaut de la filière générale.

(in the case of specific pathways with default values of greenhouse gas savings less than that for the general pathway) whether it is estimated that at least a tenth of EU consumption of the general biofuel/bioliquid pathway concerned is produced using practices that lead to emissions that are greater than those depicted by the default value for that general pathway.


La Commission peut ajouter des valeurs par défaut pour les nouvelles méthodes de production de biocarburant/bioliquides et actualiser les valeurs existantes.

The Commission can add default values for new biofuel/bioliquid production methods and update the existing values.


Depuis 2013, la mise aux enchères constitue la méthode par défaut pour l'allocation des quotas dans le cadre du SEQE de l'UE.

Since 2013 auctioning is the default method of allocating allowances within the EU ETS.


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Il convient que les investisseurs bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le prix définitif ou le nombre définitif des valeurs mobilières offertes est connu ou, à défaut, que le prospectus indique le prix maximal que les investisseurs sont susceptibles de devoir payer pour les valeurs mobilières, ou le nombre maximal de valeur mobilières, ou les méthodes et critères d’évaluation et/ou les conditions selon lesquels le prix de ...[+++]

Investors should either be entitled to a right of withdrawal once the final offer price or amount of securities is known, or, alternatively, the prospectus should disclose the maximum price investors might have to pay for the securities, or the maximum amount of securities, or the valuation methods and criteria, and/or conditions, in accordance with which the price of the securities is to be determined and an explanation of any valuation methods used, such as the discounted cash flow method, a peer group analysis or any other commonly ...[+++]


En fait, la plupart des modèles économiques utilisent une taxe sur les hydrocarbures comme méthode, une méthode par défaut qui en bout de ligne fera augmenter les prix.

In fact, much of the economic modelling uses a carbon tax as an instrument that is essentially a default for any kind of instrument that eventually increases price.


Par conséquent, on appliquerait la TVH plutôt que d'avoir recours à ces méthodes par défaut pour déterminer les lieux de fourniture.

Therefore, there would be an application of the HST rather than going through these default mechanisms to determine the place of supply.


i) le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final du système au cours de l’année civile précédant l’année civile de la transmission du rapport — déterminé conformément au paragraphe 7(1) ou suivant une autre méthode fondée sur des mesures ou, à défaut, à partir du débit de conception moyen d’affluent de ce système, ainsi qu’une mention de la méthode de calcul employée pour effectuer la détermination et, dans le cas d’une méthode fondée sur de ...[+++]

(i) for the calendar year before the calendar year in which the identification report is sent, the average daily volume, expressed in m , of effluent deposited via the wastewater system’s final discharge point — calculated in accordance with subsection 7(1) or by using another method based on measurements or, if not so calculated, determined on the basis of the system’s average design rate of flow of influent — and a statement of the method of calculation or determination used and, if the method was another method of calculation based ...[+++]


À défaut d'une méthode normalisée au CEN, les États membres sont autorisés à employer des méthodes nationales standard basées sur la même méthode de mesure.

In the absence of a CEN standardised method, Member States are allowed to use national standard methods based on the same measurement method.


La Loi sur les Indiens ne prévoit pas de règles pour le choix des dirigeants selon la « coutume », la méthode « par défaut » depuis l’entrée en vigueur de la Loi(35). En vertu de la politique fédérale, les bandes qui souhaitent « retourner » à la coutume et abandonner le régime de la Loi sur les Indiens sont habituellement tenues d’employer un régime électoral et, depuis 1988, d’observer des codes écrits(36). Comme il est indiqué plus haut, plus de la moitié des bandes qui demeurent sous le régime de la Loi sur les Indiens sont des ba ...[+++]

The Indian Act does not prescribe rules for “custom” leadership selection, which has served as the legislation’s default leadership selection process since its inception (35) Under federal policy, bands applying to “revert” to custom from the Indian Act’s scheme are typically required to operate under electoral regimes and, since 1988, under written codes (36) As mentioned, more than half the bands that remain under the Indian Act are “custom” bands for leadership selection purposes, by election or otherwise (37)


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