Traduction de «méthode fondée sur les droits figés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode fondée sur les droits figés
frozen right approach

méthode fondée sur le caractère dynamique des droits
dynamic right approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juin 2013, le Conseil Justice et affaires intérieures soulignait que «le respect de l’état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux» et il invitait la Commission «à faire avancer le débat, conformément aux traités, sur la nécessité éventuelle d’une méthode systématique, fondée sur la collaboration, pour traiter ces questions, et sur et la forme qu'elle pourrait prendre».
In June 2013, the Justice and Home Affairs Council underlined that "respecting the rule of law is a prerequisite for the protection of fundamental rights" and called on the Commission "to take forward the debate in line with the Treaties on the possible need for and shape of a collaborative and systematic method to tackle these issues".

b) à la fourniture, effectuée dans une province, d’un contenant consigné usagé et vide d’une catégorie donnée ou de la matière résultant de son compactage, si les pratiques commerciales habituelles de l’acquéreur consistent à payer, pour des fournitures dans la province de contenants consignés usagés et vides de cette catégorie ou de la matière résultant de leur compactage, une contrepartie qui est déterminée soit en fonction de la valeur de la matière à partir de laquelle les contenants sont fabriqués, soit selon une autre méthode fondée ni sur le montant remboursé à l’égard des contenants ni sur le droit sur contenant consigné à l’égard de contenants consignés remplis et scellés de cette catégorie contenant des boissons qui sont fournies dans la province.
(b) to a supply made in a province of a used and empty returnable container of a particular class (or the material resulting from its compaction) if the usual business practice of the recipient is to pay consideration for supplies in the province of used and empty returnable containers of that class (or the material resulting from their compaction) that is determined based on the value of the material from which the containers are made or is otherwise determined based neither on the amount of the refund for the returnable containers nor on the amount of the returnable container charge in respect of filled and sealed returnable containers of that class containing beverages that are supplied in the province.

Ce qui importe, c’est la nature des règles et la manière dont elles changent le jeu. Une fois de plus, j’aimerais insister sur le fait que la méthode fondée sur les droits de la personne permet d'obtenir un point de vue particulier ainsi qu’une manière d’évaluer ces règles.
It's the nature of the rules that you bring in and the way that changes the way the game is played that is important. Again, I would stress the fact that the human rights methodology gives you a particular perspective and a way of assessing those rules.

Nous pensons qu'une méthode fondée sur la gestion de cas peut être plus efficace pour travailler directement avec les anciens membres des Forces canadiennes pour les aviser de leurs droits, les aider à mieux comprendre le langage lié à la dotation et les assister davantage dans l'exercice de postuler des emplois.
We believe a case management approach can be more effective in working directly with former Canadian Forces members to advise them of their entitlements, helping them better understand the language of staffing, and assisting them more when they apply for jobs.

Le Conseil de l’UE était en droit de rejeter la proposition de la Commission, fondée sur la « méthode d’adaptation », visant à augmenter les salaires des fonctionnaires européens de 1,7 % en 2011
The Council of the European Union was entitled to reject the Commission’s proposal, based on the ‘adjustment method’, intended to increase the salaries of European officials by 1.7% in 2011

D’une part, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en définissant la méthode destinée à établir les responsabilités, en adoptant notamment une méthode fondée sur une double base qui a servi à opérer des discriminations entre les sociétés selon la solidité de leur argumentation dans le cadre du recours, sans toutefois fixer de normes par ailleurs.
On the one hand, the appellants submit that the General Court erred in law in defining the method for attributing liability, in particular by adopting a dual basis method which served to discriminate between companies on the strength of their case on appeal but otherwise failed to establish a standard.

Dans le droit fil du principe de subsidiarité, la réforme de la politique commune de la pêche propose de promouvoir l’aquaculture en recourant à une approche coordonnée fondée sur des orientations stratégiques non contraignantes, ainsi que sur des priorités communes et l’échange des meilleures pratiques, dans le cadre de la «méthode ouverte de coordination».
In full respect of the subsidiarity principle, the Common Fisheries Policy reform proposes to promote aquaculture through a coordinated approach based on non-binding strategic guidelines and common priorities and exchange of best practices through the open method of coordination.

La méthode d’égalisation est fondée sur une reconstitution de ce que serait le montant des coûts d’un concurrent employant des salariés soumis au droit commun des cotisations sociales, y compris les retraites, en leur assurant un salaire net égal à celui des fonctionnaires de France Télécom ayant une structure d’emploi identique.
The method of equalisation is based on a reconstruction of what the costs would be for a competitor with employees coming under the ordinary social security arrangements, including retirement pensions, providing them with a net wage equal to that of the civil servants of France Télécom with an identical employment structure.

Droits à péréquation – méthode fondée sur le RFR (actuel)
Equalization Entitlements – RTS (Current) Methodology

(5) l'accord stipule que certains produits originaires de la République d'Afrique du Sud peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls; l'accord spécifie les produits pouvant bénéficier de ces mesures tarifaires, leur volume et les droits applicables; la méthode la plus appropriée pour la gestion du contingent tarifaire relatif aux produits relevant du code NC ex 0406 est fondée sur les certificats d'importation et cette gestion doit être effectuée par la Commission; il convient de gérer les autres contingents tarifaires, en règle générale, sur la base du premier arrivé premier servi conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(2);
(5) The Agreement stipulates that certain products originating in the Republic of South Africa may be imported into the Community, within the limits of tariff quotas, at a reduced or a zero rate of customs duty; the Agreement specifies the products eligible for those tariff measures, their volumes and duties; the most suitable method for managing the tariff quota for products of CN code ex 0406 is based on import licences and should be carried out by the Commission; the other tariff quotas should be managed, as a rule, on a first-come first-served basis in accordance with Articles 308a to 308c of Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code(2);