Traduction de «méthode devait cependant » (Français → Anglais) :

Cependant, étant donné que, dans le cas présent, aucune procédure de marché public n’avait été suivie et que le plaignant affirmait que les sociétés Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA et TREDOS avaient perçu une aide d’État illégale, la Commission a considéré qu’elle devait donner la possibilité au plaignant et aux tierces parties de commenter la méthode appliquée par les autorités de Moravie du Sud pour fixer le montant des compensations, avant de pouvoir conclure avec certitude à la compatibilité de l’aide avec l’article 73 du traité CE en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
However, as in the case at hand there was no public procurement procedure and that the Complainant pleads that Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA, Tredos received illegal State aid, the Commission considered that it had to give the opportunity to the Complainant and third parties to comment on the methodology applied for establishing the amount of compensation by the Southern Moravia authorities, before being able to conclude with certainty that the aid is compatible with Article 73 of the EC Treaty by virtue of Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.

Cependant, honorables sénateurs, il devait y avoir un rajustement parce que la méthode comptable n'est pas la même pour les deux exercices.
However, honourable senators, there had to be an adjustment because the accounting process was different in those two years.

Si cette méthode devait cependant être acceptée (des discussions sont en cours dans le cadre de SEM 2000), elle devrait cependant être complétée par une mesure de sauvegarde: chaque fois que le soupçon existerait de l'existence de larges possibilités d'irrégularités, un contrôle systématique devrait prendre le relais.
If this method were to be accepted, however, (and discussions are in progress in the context of SEM 2000), it should incorporate a safeguard: whenever it is suspected that there is a high incidence of irregular procedures in a particular area, systematic monitoring should apply.