Traduction de «méthode des droits intégraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode des droits intégraux
rolled-in toll methodology

méthode des droites de hauteur
method of position lines by altitude

méthode des droits distincts
separate rights approach

méthode des droits
rights approach

méthode des droites de hauteur de Soleil
sun-run-sun method [ sun-run-sun ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées.
In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provided by the competent authorities of the Member States, and, on the other hand, the further reduction of fees and charges for SMEs and the number of SMEs involved.

À la suite du réexamen des redevances et des droits, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 340/2008, à la lumière du taux d’inflation annuel moyen de 3,1 % applicable pour avril 2012 tel que publié par Eurostat, il y a également lieu d’adapter le montant des redevances et droits intégraux en fonction de ce taux.
It is also appropriate, following the review of the fees and charges, in line with Article 22(1) of Regulation (EC) No 340/2008, in the light of the applicable average annual inflation rate of 3,1 % for April 2012 published by Eurostat, to adapt the standard fees and charges in line with that rate.

Pierre angulaire de cette méthode, le droit d'initiative de la Commission est la contrepartie indispensable du vote à la majorité au Conseil, dans la mesure où ce droit garantit le respect des intérêts vitaux minoritaires dans la définition de l'intérêt général.
As the cornerstone of this method, the Commission's right of initiative is the indispensable counterpart to majority voting in the Council, in as much as the Commission's right of initiative guarantees vital minority interests when it comes to defining the general interest.

On essaie clairement d'en faire une entité distincte avec des droits intégraux.
They are quite clearly trying to make it into a separate entity, with rights in its own right.

Pour ce qui est de la méthode du droit de souscription, elle est contestée devant les tribunaux aux États-Unis, parce qu'en fait si le titulaire de police qui reçoit des droits de souscription n'a pas l'argent pour acheter les actions de la compagnie qui se démutualise, il perd les intérêts qu'il possède.
As for the subscription right method, it has been under attack in court in the United States, because in fact if the policy holders receiving subscription rights don't have the money to buy those shares of the company that is demutualizing, they completely lose their interest.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

La méthode des droits d'interprétation existe depuis 160 ans ou plus et a fait ses preuves.
First of all, the performing rights method has been around for 160 years or more and going strong.

Dans le nouveau cadre réglementaire, contrairement à la situation antérieure, la Commission et les ARN entendent donc se fonder sur les principes et les méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante et apprécier la puissance des entreprises sur ces marchés.
Therefore, under the new regulatory framework, in contrast with the 1998 framework, the Commission and the NRAs will rely on competition law principles and methodologies to define the markets to be regulated ex-ante and to assess whether undertakings have significant market power ("SMP") on those markets.

Dans la mesure où les ARN procèdent à l'analyse du marché selon les méthodes du droit de la concurrence, l'avis des ANC peut se révéler extrêmement précieux pour l'évaluation de la situation en matière de concurrence.
As the NRAs conduct their market analyses in accordance with the methodologies of competition law, the views of NCAs in respect of the assessment of competition are highly relevant.

Les deux titres sont censés décrire l'objectif du projet de loi. Au cours des dernières années, les titres intégraux et abrégés ont varié en longueur et, parfois, nous avons eu droit à des projets de loi dont le titre abrégé était plus long et précis que le titre intégral.
Both are meant to be descriptive of the purpose of the bill In recent years the length of the long and short titles has varied and, on occasion, we have seen bills in which the short title was actually longer and more descriptive than the long title.