Traduction de «méthode de règlement des réclamations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Méthode de règlement des réclamations
Alternate Dispute Resolution

arbitrage des griefs [ règlement des griefs | arbitrage des réclamations | règlement des réclamations ]
grievance adjudication [ adjudication of grievances | grievance settlement | grievance adjustment | grievance handling ]

Loi sur les réclamations des Indiens [ Loi pourvoyant au règlement des réclamations des Indiens ]
Indian Claims Act [ An Act to provide for the disposition of Indian Claims ]

méthode basée sur des réclamations
method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints

réclamation de règlement au comptant
claiming cash

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

méthode du jour de règlement
settlement date basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Indicateur agrégé basé sur les données suivantes: 1) sites web fournissant des informations sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 2) campagnes publicitaires dans les médias, 3), brochures destinées au grand public, 4) des séances d’information spécifiques sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles sur demande, 5) des activités spécifiques de communication sont organisées par les tribunaux, 6) publication des évaluations relatives à l’utilisation des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 7) publication de statistiques sur l’utilisation des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 8) autres.
* Aggregated indicator based on the following data: 1) websites providing information on ADR, 2) publicity campaigns in media, 3) brochures to the general public, 4) specific information sessions on ADR are available upon request, 5) specific communication activities organised by courts, 6) publication of evaluations on the use of ADR, 7) publication of statistics on the use of ADR, 8) others.

* Indicateur agrégé basé sur les données suivantes: 1) l’aide judiciaire couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 2) remboursement total ou partiel des frais de justice, y compris les droits de timbre, si la méthode de règlement extrajudiciaire du litige porte ses fruits, 3) aucun avocat requis pour la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, 4) le juge peut agir en tant que médiateur, 5) il existe un coordinateur en matière de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges et/ou de médiation dans les tribunaux, 6) autres.
* Aggregated indicator based on the following data: 1) legal aid covers (partly or in full) costs incurred with ADR, 2) full or partial refund of court fees, including stamp duties, if ADR is successful, 3) no lawyer for ADR procedure required, 4) judge can act as mediator, 5) ADR/mediation co-ordinator at courts, 6) others.

2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou au règlement des réclamations découlant de l'utilisation de la contribution sont conservés jusqu'au terme de ces audits, recours ou litiges ou jusqu'au règlement des réclamations.
2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the use of the contribution shall be retained until the end of such audits, appeals, litigation or settlement of claims.

Cela désigne l'emploi de communications électroniques pour la conception, la production, la réclame, le catalogage, l'inventaire et l'achat de produits et de services ayant une valeur économique ainsi que la méthode de règlement des comptes.
This includes the use of electronic communication as the medium through which goods and services of economic value are designed, produced, advertised, catalogued, inventoried and purchased, and where accounts are settled.

Lorsque le gouvernement américain s'est aperçu que le secteur privé réussissait à développer de meilleurs produits, de meilleures méthodes d'assurance, et à offrir un meilleur service et de meilleures méthodes d'évaluation des réclamations d'assurance, la décision a été prise de confier au secteur privé une plus grande partie de l'administration.
The U.S. government's decision to increase the private sector involvement in the program was in response to the private sector's success at developing better products, developing better underwriting methods, offering better service, and using better methods for adjusting losses.

Si les mesures de réglementation proposent des méthodes de réglementation nouvelles ou innovatrices et exécutoires à l'égard du mercure, la volonté politique de recourir à de telles méthodes peut s'accroître.
If regulatory action can take new or innovative binding approaches to regulating mercury, the political will to take such actions may increase.

M. Joyce: La question du règlement des réclamations d'anciens élèves comprend plusieurs facettes. Il y a notamment lieu de nous demander quelle est la contribution des Églises au règlement total.
Mr. Joyce: There are a couple of elements to this question, which relate to addressing the claims for redress from former pupils; and, specifically, how much the churches are contributing toward the total settlement.

(Le cas échéant) [Si nous n’avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter: [indiquer le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires](Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l’organisme correspondant dans votre pays.
(Where applicable) [If we do not resolve the complaint to your satisfaction internally,] you can also contact: [insert name of external body for out-of-court complaints and redress] (Where applicable) or you can contact FIN-NET for details of the equivalent body in your own country.

Elle indique le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de réclamation interne est une condition préalable à l’accès à cet organisme, elle l’indique en suivant la formulation de la partie A.
It shall indicate the name of the relevant external body for out-of-court complaints and redress and where using the internal complaint procedure is a precondition for access to that body, indicate that fact using the wording in Part A.

Par exemple, les cas divers comprennent des règlements de griefs, des règlements de réclamations pour congédiement injustifié, et des différends contractuels.
As examples, the miscellaneous items include settlements for grievances, settlements for claims related to wrongful dismissal, and contract disputes.