Traduction de «méthode de remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de remboursement en fonction du revenu [ méthode de remboursement liée au revenu | méthode de remboursement selon le revenu ]
income-related loan repayment method

méthode de remboursement | remboursement
method of reimbursement | reimbursement

méthode de remboursement
reimbursement methodology

méthode de remboursement des salaires à taux forfaitaire
fixed rate wage cost reimbursement

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’échange de lettres du 8 septembre 1992 et du 30 juin 1993 concernant les méthodes de remboursement entre institutions.
The Exchange of Letters of 8 September 1992 and 30 June 1993 concerning the methods of reimbursement between institutions

Il est nécessaire d'harmoniser les règles applicables aux différents fonds et instruments de l'UE en ce qui concerne les aides d'État, les marchés publics et les méthodes de remboursement des coûts, afin de faciliter les synergies et de permettre aux bénéficiaires de solliciter une aide auprès de différentes sources de financement de l'UE pour un même projet.
Rules in different EU funds and instruments should be harmonised in terms of state aid, public procurement and methods to reimburse costs, to facilitate synergies and allow beneficiaries to apply for different sources of EU funding for the same project.

souligne la nécessité de mettre en œuvre et d'appliquer des mesures de simplification approfondies, et notamment des méthodes de remboursement simplifiées, pour aider les PME à prendre part aux programmes financés par l'Union européenne;
Stresses that it is necessary to implement and apply extensive simplification measures, including simplified reimbursement methods, to help SMEs take part in EU-funded programmes;

3. Outre les méthodes visées à l'article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013, lorsque le soutien public pour des subventions et des aides remboursables ne dépasse pas 100 000 EUR, les montants visés à l'article 67, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) no 1303/2013 peuvent être établis au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l'autorité de gestion.
3. In addition to the methods stipulated in Article 67(5) of Regulation (EU) No 1303/2013, where the public support for grants and repayable assistance does not exceed EUR 100 000, the amounts referred to in Article 67(1)(b), (c) and (d) of Regulation (EU) No 1303/2013 may be established on a case-by-case basis by reference to a draft budget agreed ex ante by the managing authority.

Dès lors que la liste de prestations n’indique pas précisément la méthode de traitement appliquée mais définit les types de traitement, l’État membre d’affiliation ne devrait pas refuser d’accorder une autorisation préalable ou un remboursement au motif que la méthode de traitement n’est pas disponible sur son territoire, mais devrait déterminer si le traitement transfrontalier demandé ou reçu correspond aux prestations prévues dans sa législation.
If the list of benefits does not specify precisely the treatment method applied but defines types of treatment, the Member State of affiliation should not refuse prior authorisation or reimbursement on the grounds that the treatment method is not available in its territory, but should assess if the cross-border treatment sought or received corresponds to benefits provided for in its legislation.

8. Aux fins des paragraphes 6 et 7, deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent prévoir d'autres méthodes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.
8. For the purposes of paragraphs 6 and 7, two or more Member States, or their competent authorities, may provide for other methods of reimbursement or waive all reimbursement between the institutions falling under their jurisdiction.

L'échange de lettres du 8 septembre 1992 et du 30 juin 1993 concernant les méthodes de remboursement entre institutions».
The exchange of letters of 8 September 1992 and 30 June 1993 concerning the methods of reimbursement between institutions'.

Même si les valeurs des opérations financières étaient enregistrées sur une base brute, c'est-à-dire si on enregistrait les crédits consentis et remboursés de façon indépendante de la valeur totale des crédits moins les remboursements, une telle méthode pourrait ne pas être suffisante sans information sur les dates d'octroi et de remboursement des crédits.
Even recording the values of financial transactions on a gross basis, i.e. recording loans made and repaid separately as distinct from the total value of loans minus repayments, may not be sufficient without information on the timing of the loans.