Vertaling van "méthode de la tarification des primes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de la tarification des primes
premium rate methodology

tarif à prime de puissance | tarif à prime fixe
demand tariff

tarif à prime fixe | tarif à prime de puissance
demand tariff

tarif des primes minimales [ tarif minimal ]
minimum premium tariff

tarif de prime de risque
risk premium tariff

méthodes d'amortissement de la prime d'émission [ méthodes d'amortissement de l'escompte d'émission ]
bond premium amortization methods [ bond discount amortization methods ]

méthode d'amortissement de l'escompte | méthode d'amortissement de la prime
discount amortization method

méthode d'amortissement de la prime
premium amortization method

barème des primes | tarifs des contrats
scale of premiums

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6 (1) L’accord sur l’assurance production prévoit des méthodes de tarification des primes et prévoit que :
6 (1) A production insurance agreement shall provide for premium rate methodologies and shall provide that

(2) Les méthodes de tarification des primes tiennent compte des exigences suivantes :
(2) Those premium rate methodologies shall reflect the following requirements:

(i) d’une opinion, signée par un actuaire, attestant que les méthodes de tarification des primes ont été établies conformément aux saines pratiques d’actuariat,
(i) an opinion, signed by an actuary, stating that premium rate methodologies have been established in an actuarially sound manner, and

En se fondant sur les tarifs d’accès constatés dans les États membres et en tenant compte du potentiel de variation limitée des coûts à l’échelle locale, la Commission estime que l’application des principaux éléments de la méthode de calcul des coûts recommandée, à savoir reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes, ainsi que des méthodes utilisées en application du point 40 devrait déboucher sur des prix d’accès par le cuivre stables et sur une moyenne mensuelle des tarifs d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée dans l’Union s’inscrivant dans une fourchette allant de 8 à 10 EUR (net de toutes taxes), en prix de 2012 (la fourchette de tarifs).
The Commission anticipates that, in light of access prices in Member States observed and bearing in mind the potential for limited local cost variations, the application of the key features of the recommended costing methodology, i.e. being based on a modern efficient network, reflecting the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, and dealing appropriately and consistently with the impact of declining volumes, and of the methodologies used pursuant to point 40, is likely to lead to stable copper access prices and a Union average monthly rental access price for the full unbundled copper local loop within a band between EUR 8 and EUR 10 (net of all taxes) expressed in 2012 prices (the price band).

Sauf dans les cas couverts par le point 40, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée ne s’inscrivent pas dans la fourchette de tarifs, les ARN devraient, dans les plus brefs délais, calculer les coûts et les tarifs d’accès qui en résultent en se fondant sur la méthode de calcul des coûts recommandée et notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE en temps voulu pour que la méthode de calcul des coûts recommandée puisse être entièrement mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations tarifaires progressives, notamment dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont actuellement pas orientés vers les coûts.
Save in cases covered by point 40, in those Member States, where, at the time of entry into force of this Recommendation, monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall outside the price band, NRAs should calculate costs and resulting access prices on the basis of the recommended costing methodology as soon as possible and notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC in due time, to ensure full implementation of the recommended costing methodology by 31 December 2016, bearing in mind the potential need for gradual price adjustments, in particular in those Member States where access prices are currently not cost oriented.

Les ARN devraient soumettre à consultation publique leur méthode de détermination de la prime de risque.
NRAs should publicly consult on their methodology to determine the risk premium.

En cas de retard dans l’établissement des tarifs de transport et de distribution, les autorités de régulation sont habilitées à fixer ou approuver provisoirement des tarifs de transport et de distribution ou des méthodes de calcul et à arrêter des mesures compensatoires appropriées si les tarifs ou méthodes finaux de transport et de distribution s’écartent de ces tarifs ou méthodes provisoires.
In the event of delay in the fixing of transmission and distribution tariffs, regulatory authorities shall have the power to fix or approve provisional transmission and distribution tariffs or methodologies and to decide on the appropriate compensatory measures if the final transmission and distribution tariffs or methodologies deviate from those provisional tariffs or methodologies.

La politique des transports récemment révisée de l'Union européenne comporte des initiatives visant à encourager l'adoption de modes de transports plus respectueux de l'environnement chaque fois que possible, en particulier dans les régions urbaines, et prévoit l'élaboration d'ici à 2008 d'une méthode communautaire de tarification des infrastructures tenant compte des coûts externes, en complément à la révision récente de la directive «Eurovignette»[22].
The recently reviewed EU transport policy includes initiatives to promote a shift to more sustainable transport modes where appropriate, notably in urban areas, and the establishment of an EU methodology for infrastructure charging covering externalities by 2008, as a complement to the recent review of the "Eurovignette" directive[22].

l'établissement en commun de tarifs de primes de risque;
the establishment of common risk premium tariffs;

En rapport avec ses buts, le Concordato exerce des activités techniques comprenant notamment l'élaboration, pour l'usage commun, de statistiques incendie risques industriels permettant le calcul de primes pures et la mise à jour des tarifs en prime pure et de toutes les autres modalités de calcul.
In pursuance of its aims, the Concordato performs various technical functions, including the compilation for general use of industrial fire insurance statistics for the calculation of risk premiums, and updating of risk premium rates and all other calculation procedures.