Dans l'arrêt General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, [1989] 1 R.C.S. 641 (ci- après « GM Canada »), aux pp. 666 à 669, le juge en chef Dickson a proposé le recours à une méthode en trois étapes pour analyser la prétention qu'une mesure législative est inconstitutionnelle.
In General Motors of Canada Ltd. v. City National Leasing, [1989] 1 S.C.R. 641 (hereinafter " GM Canada" ), at pp. 666-69, Dickson C.J. offered a useful three- step structure for analyzing a claim that a law is ultra vires.