Traduction de «méthode communautaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche communautaire | méthode communautaire
Community approach | Community method

méthode communautaire
Community method

méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin
methods for the analysis of wines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son objet devrait consister à réglementer les médicaments de thérapie innovante qui sont destinés à être mis sur le marché dans les États membres et sont préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, conformément à l’objet général de la législation pharmaceutique communautaire défini au titre II de la directive 2001/83/CE.
The scope of this Regulation should be to regulate advanced therapy medicinal products which are intended to be placed on the market in Member States and either prepared industrially or manufactured by a method involving an industrial process, in accordance with the general scope of the Community pharmaceutical legislation laid down in Title II of Directive 2001/83/EC.

7 estime que toute proposition législative relative à un instrument de convergence et de compétitivité (ICC) devrait être adoptée conformément à la procédure législative ordinaire, être basée sur la méthode communautaire et garantir un contrôle adéquat par le Parlement; fait observer que ce mécanisme devrait être financé au moyen d'un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire en tant que partie intégrante du budget de l'Union, mais au-delà des plafonds du CFP, de façon à garantir la pleine implication du Parlement européen; estime que les ICC jettent les bases d'une véritable capacité budgétaire afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre de réformes structurelles durables favorisant la croissance; souligne la nécessité d'adopter une proposition législative et un code de convergence sur la base de la stratégie Europe 2020, comprenant un pilier social;
7 Takes the view that any legislative proposal on a convergence and competitiveness instrument (CCI) should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, be based on the Community method, and provide for proper scrutiny by Parliament; points out that such a mechanism should be funded by means of a new facility triggered and governed under the Community method as an integral part of the EU budget, but over and above the MFF ceilings, so as to ensure that Parliament is fully involved; is of the opinion that CCIs are the first building blocks of a genuine fiscal capacity that supports solidarity and the implementation of sustainable, growth-enhancing structural reforms; stresses the need for the adoption of a legislative proposal and a convergence code based on the Europe 2020 strategy and including a social pillar;

C. considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 23 mai 2013, le Parlement est d'avis que tout nouvel instrument proposé en matière de convergence et de compétitivité (ICC) devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire, reposer sur la méthode communautaire et garantir un contrôle adéquat par le Parlement; considérant que le Parlement souligne qu'un tel mécanisme devrait être financé au moyen d'un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire en tant que partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors des plafonds du CFP, de façon à garantir la pleine implication du Parlement européen; considérant qu'il convient avec la Commission que les ICC jettent les bases d'une véritable capacité budgétaire afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre de réformes structurelles durables favorisant la croissance;
C. whereas in its aforementioned resolution of 23 May 2013, Parliament takes the view that any proposed new Convergence and Competitiveness Instrument (CCI) should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, be based on the Community method and provide for proper scrutiny by Parliament; whereas Parliament points out that such a mechanism should be funded by means of a new facility triggered and governed under the Community method as an integral part of the EU budget, but over and above the Multiannual Financial Framework (MFF) ceilings, so as to ensure that Parliament is fully involved; whereas it agrees with the Commission that CCIs are the first building blocks of a genuine fiscal capacity that supports solidarity and the implementation of sustainable, growth-enhancing structural reforms;

10. est d'avis que la coordination préalable formelle des réformes des politiques économiques au niveau de l'Union européenne est importante et devrait être renforcée dans le cadre de la méthode communautaire, et que cette coordination devrait concerner les réformes économiques essentielles prévues dans les programmes nationaux de réforme au sujet desquelles il a été établi qu'elles sont susceptibles d'entraîner des retombées importantes; estime que cette coordination préalable devrait être alignée sur les instruments du semestre européen pour la coordination des politiques économiques visés à l'article 2 -bis du règlement (UE) 1175/2011 et, le cas échéant, être liée à de nouveaux instruments de solidarité et à caractère incitatif;
10. Is of the opinion that formal ex-ante coordination of economic policy reforms at EU level is important and should be strengthened on the basis of the Community method, and that it should concern the key national economic reforms provided for in national reform programmes with demonstrable potential spillover effects; believes that any such ex-ante coordination should be aligned with the instruments of the EU Semester for economic policy coordination referred to in Article 2a of Regulation (EU) No 1175/2011 and, where necessary, should be designed in conjunction with new solidarity and incentive-based instruments;

10. est d'avis que la coordination préalable formelle des réformes des politiques économiques au niveau de l'Union européenne est importante et devrait être renforcée dans le cadre de la méthode communautaire, et que cette coordination devrait concerner les réformes économiques essentielles prévues dans les programmes nationaux de réforme au sujet desquelles il a été établi qu'elles sont susceptibles d'entraîner des retombées importantes; estime que cette coordination préalable devrait être alignée sur les instruments du semestre européen pour la coordination des politiques économiques visés à l'article 2 -bis du règlement 1175/2011 et, le cas échéant, être liée à de nouveaux instruments de solidarité et à caractère incitatif;
10. Is of the opinion that formal ex-ante coordination of economic policy reforms at EU level is important and should be strengthened on the basis of the Community method, and that it should concern the key national economic reforms provided for in national reform programmes with demonstrable potential spillover effects; believes that any such ex-ante coordination should be aligned with the instruments of the EU Semester for economic policy coordination referred to in Article 2a of Regulation (EU) No 1175/2011 and, where necessary, should be designed in conjunction with new solidarity and incentive-based instruments;

Toute enzyme alimentaire déjà inscrite sur la liste communautaire en vertu du présent règlement, qui est préparée au moyen de méthodes de production ou en utilisant des matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l'évaluation des risques de l'Autorité ou différentes de celles prévues par l'autorisation et les spécifications en application du présent règlement, devrait être soumise à l'Autorité en vue de son évaluation.
A food enzyme already included in the Community list under this Regulation which is prepared by production methods or using starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the Authority, or different from those covered by the authorisation and the specifications under this Regulation, should be submitted for evaluation by the Authority.

La modernisation de la méthode communautaire devrait permettre une action efficace dans les nouveaux domaines stratégiques liés à la politique étrangère, à la coordination des politiques économiques nationales et à la justice et aux affaires intérieures.
A renewal of the Community method should allow for effective action in new policy domains related to foreign policy, coordination of national economic policies and justice and home affairs.

(31) S'agissant des produits du tabac autres que les cigarettes, il importe d'élaborer au niveau communautaire des normes et des méthodes de mesure, au sujet desquelles la Commission devrait être invitée à soumettre des propositions appropriées.
(31) As regards tobacco products other than cigarettes, standards and measurement methodologies need to be developed at Community level, and to this end the Commission should be requested to submit appropriate proposals.

L'évaluation du risque de violence effectuée selon la méthode actuarielle devrait également servir à déterminer quelles ressources devraient être déployées pour la gestion communautaire des délinquants.
The actuarially determined violence risk assessment should also be used to determine how resources for the community management of offenders should be apportioned.