Traduction de «méthode communautaire a-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

approche communautaire | méthode communautaire
Community approach | Community method

méthode communautaire
Community method

méthode d'atténuation totale réfléchie | A.T.R :
total reflected attenuation method | T.R.A.

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’étaient là les trois points de départ et, pour la majorité parlementaire à la Convention constitutionnelle, qui était composée notamment de députés nationaux, il était clair que l’Union européenne est toujours meilleure dans les domaines où elle agit selon la méthode communautaire et qu’elle est assez médiocre dans les domaines où elle agit selon la méthode intergouvernementale.
These were the three starting points and it was clear to the parliamentary majority of the Constitutional Convention, which was made up in particular of national members of parliament, that the European Union is always better in areas where it acts according to the community method and is always relatively poor in areas where it acts according to the intergovernmental method.

La véritable valeur ajoutée des «clauses passerelles» consisterait à appliquer la «méthode communautaire» à l’ensemble des politiques dans ce domaine, méthode qui a montré qu’elle pouvait apporter plus d’efficacité, plus de transparence et plus de responsabilisation.
The real added value of the application of the bridging clauses would be to apply the "Community" method to all policies in this area, which has proven to ensure more efficiency, more transparency and more accountability .

III. Comment la méthode communautaire a-t-elle évolué avec le temps?
III. How has the Community method been renewed over time ?

Troisième point, je dirai, au nom de la Commission, oui à ce que j'appellerais la redécouverte de la méthode communautaire parce qu'elle seule nous offre des chances de résoudre certaines difficultés dès maintenant.
Thirdly, on behalf of the Commission I shall say yes to what I would call the rediscovery of the Community method, because this is the only method that gives us a chance of resolving certain difficulties immediately.

Parmi les dysfonctionnements, il me faut souligner notamment la dérive institutionnelle dont la méthode communautaire, et avec elle la Commission, est devenue la principale victime.
One of the dysfunctions that I must emphasise particularly is institutional digression, which has primarily been at the expense of Community procedures, along with the Commission.

Cette méthode ne doit pas être utilisée quand une action législative relevant de la méthode communautaire est possible; elle doit assurer une responsabilisation générale conformément aux conditions suivantes :
It should not be used when legislative action under the Community method is possible; it should ensure overall accountability in line with the following requirements:

La méthode communautaire est une méthode démocratique qui assure la protection de tous les États, également des plus petits, et elle est une garantie pour les droits des peuples et de tous les citoyens.
The Community method is a democratic process that upholds the rights of all Member States, big and small, and guarantees the rights of the peoples and of every citizen.

Mais si, en plus - et je m'adresse ici à la présidente du Conseil - le Conseil estime qu'il faut laisser la présidence de la Convention à un ancien Premier ministre ou, comme cela semble possible aujourd'hui, à un ancien chef d'État, et non à un ancien président de la Commission, je crains que cette Convention ne soit dès le début entachée par le fait qu'elle ne sera pas majoritairement favorable aux méthodes communautaires, qu'elle ne s'intéressera pas autant, dans son ensemble, à renforcer la Commission et ce Parlement.
If the Council – and I am addressing this comment to you, Madam President-in-Office – on top of all that decides to appoint a former prime minister, or as now seems likely, a former president, as president of the convention, rather than a former President of the Commission, then I fear that the convention will from the outset be stigmatised to some extent by the fact that the majority of its members will not be guided by the Community method, and that the majority will perhaps not be particularly interested in strengthening the Commission and the European Parliament.

Dans ces conditions, la méthode communautaire, utile parfois, ne doit pas être systématisée, car elle est trop supranationale, trop rigide, et elle coupe trop l'Union de la réalité de ses peuples.
Under these conditions, the Community method, useful on occasions, should not become the rule, for it is too supranational, too rigid, and removes the Union from the reality of its citizens.

La QMG pour ces variétés est diminuée à 22.700 T, tandis qu'elle est portée à 20 000 T. pour les variétés de la catégorie Xanti-Yaka et que les QMG pour les variétés du groupe I augmentent entre 7 et 18 % . - Renforcement de la politique contractuelle en liant à partir de la récolte 1991, le droit à la prime, à la conclusion du "Contrat de culture européen". - Possibilité de prendre des mesures de marché restrictives au cas où la production communautaire dépasserait 110 % de la production moyenne des trois dernières récoltes. - Fixation d'une période limitée pour les apports à l'intervention avec renforcement des mesures de contrôle des tabacs portés à l'intervention. - Etablissement d'une méthode communautaire de détermination de la qualité du tabac.
The MGQ for those varieties is reduced to 22 700 t, but raised to 20 000 t in the case of Xanti-Yaka varieties, and the MGQs for group I varieties are to be increased by 7-18%; - more vigorous contract policy with, from the 1991 harvest onward, entitlement to the premium being made conditional on the conclusion of a European cultivation contract; - possibility of restrictive market measures being adopted should Community production exceed 110% of the average for the last three harvests; - fixing of time-limits for buying in, and tightening up of the control arrangements for tobacco sent into intervention; - introduction of a Community method for determining tobacco quality.